Cour de cassation · 20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MOUNIER QUI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'IMPOSEUR DANS UNE IMPRIMERIE ETAIT AMENE A MANIPULER JOURNELLEMENT DE LOURDES CHARGES, AVAIT LE 23 NOVEMBRE 1970, EN SOULEVANT UNE FORME PARTICULIEREMENT PESANTE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS ;

QU'INCAPABLE DE POURSUIVRE SA TACHE, IL AVAIT ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI ;

QUE SOUFFRANT DE DOULEURS DORSALES, IL AVAIT DU, LE 25 NOVEMBRE 1970, CESSER TOUTE ACTIVITE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOUNIER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE PRESENTAIT UNE DISCARTHROSE ANCIENNE ET QUE LA DOULEUR QU'IL AVAIT RESSENTIE LE 23 NOVEMBRE 1970 ETAIT LE RESULTAT DE SOLLICITATIONS MECANIQUES ET STATIQUES QUOTIDIENNES ET REPETEES ET PAR SUITE D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE POUVAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PRESENTE LE 23 NOVEMBRE 1970, ETAIT LE RESULTAT D'UN "EFFORT TROP AGRESSIF", QUE, CE JOUR LA, MOUNIER AVAIT "FOURNI POUR MONTER UNE GROSSE FORME D'IMPRIMERIE", C'EST-A-DIRE D'UN FAIT DETERMINE, SURVENU A UNE DATE PRECISE ET SUSCEPTIBLE A LUI SEUL DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.