Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1977, 76-10.443

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1977

Numéro d'affaire

76-10.443

Résumé

Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une discarthrose ancienne et que la douleur qu'il a ressentie à une date déterminée est le résultat de sollicitations mécaniques et statiques quotidiennes et répétées et, par suite, d'une série d'événements à évolution lente auxquels on ne peut assigner une origine et une date certaine, tout en relevant par ailleurs que l'aggravation de l'état pathologique présenté à cette date est le résultat d'un "effort trop agressif" fourni ce jour-là par l'intéressé pour soulever une lourde charge, c'est-à-dire, d'un fait déterminé, survenu à une date précise et susceptible à lui seul de constituer un accident du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MOUNIER QUI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'IMPOSEUR DANS UNE IMPRIMERIE ETAIT AMENE A MANIPULER JOURNELLEMENT DE LOURDES CHARGES, AVAIT LE 23 NOVEMBRE 1970, EN SOULEVANT UNE FORME PARTICULIEREMENT PESANTE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS ; QU'INCAPABLE DE POURSUIVRE SA TACHE, IL AVAIT ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI ; QUE SOUFFRANT DE DOULEURS DORSALES, IL AVAIT DU, LE 25 NOVEMBRE 1970, CESSER TOUTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOUNIER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE PRESENTAIT UNE DISCARTHROSE ANCIENNE ET QUE LA DOULEUR QU'IL AVAIT RESSENTIE LE 23 NOVEMBRE 1970 ETAIT LE RESULTAT DE SOLLICITATIONS MECANIQUES ET STATIQUES QUOTIDIENNES ET REPETEES ET PAR SUITE D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE POUVAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE CERTAINE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PRESENTE LE 23 NOVEMBRE 1970, ETAIT LE RESULTAT D'UN "EFFORT TROP AGRESSIF", QUE, CE JOUR LA, MOUNIER AVAIT "FOURNI POUR MONTER UNE GROSSE FORME D'IMPRIMERIE", C'EST-A-DIRE D'UN FAIT DETERMINE, SURVENU A UNE DATE PRECISE ET SUSCEPTIBLE A LUI SEUL DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.