Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 76-10.581

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1977

Numéro d'affaire

76-10.581

Résumé

L'opportunité de l'attribution à la victime d'un accident du travail d'une prime de fin de rééducation professionnelle relève de la seule appréciation du conseil d'administration de la caisse primaire, les juridictions contentieuses ayant seulement qualité pour contrôler la légalité de sa décision.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PEUT VERSER A CELLE-CI UNE PRIME DE FIN DE REEDUCATION ; QUE LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE QUI NE PEUT RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE QU'APRES AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT OU DU CHEF DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE SAAD AYANT EFFECTUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AU CENTRE DE GROSLAY, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME, AUX MOTIFS QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES ET NOTAMMENT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE AVAIT EMIS UN AVIS RESERVE ; ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET ACCORDER A SAAD X...

DU MAXIMUM LEGAL DE LA PRIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE N'EUT PAS PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE EXIGEES ET QUE LES DIFFERENTS AVIS EMIS EN DES SENS DIVERGENTS PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN AVIS FAVORABLE TEL QUE L'EXIGE LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CAISSE EST SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LADITE PRIME, DONT LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT QUALITE POUR CONTROLER LA LEGALITE ; QU'AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.