Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 800

A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de force majeure, la cour d'appel qui a relevé que ce salarié se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué pour justifier le licenciement de l'impossibilité où il se serait trouvé pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

Ayant retenu que la déclaration d'accident du travail faite par le salarié ne constituait pas une faute grave, et que ce comportement, découlant du refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail, ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise indépendant de l'accident du travail, la décision qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail viole ce texte.

l'employeur devait nécessairement avoir conscience ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui admettait que la victime, en raison d'une faute d'inattention, avait pu concourir à la réalisation du dommage, devait rechercher si l'accident aurait eu lieu sans la commission de cette faute, et ne pas se borner à affirmer que celle de l'employeur constituait la cause déterminante de l'accident ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, appréciant la valeur des attestations produites devant elle et du constat d'huissier qui avait été dressé, a relevé que la mise en place, dans un magasin, à un passage très fréquenté par les employés et par les clients, d'une moulure formant saillie, créait un danger sur lequel l'attention de l'employeur avait été appelée par les doléances du personnel ;

l'employeur se trouvaient réunis, dès lors que les caractères de cette faute ressortaient clairement de ses constatations de fait ; qu'après avoir rappelé que l'existence même de la faute, ne pouvait plus être remise en cause, puisqu'elle avait été retenue par le juge de répression, elle l'a analysée et a conclu, par des motifs qui lui étaient propres, qu'elle devait être qualifiée d'inexcusable, les circonstances mêmes de l'accident lui ayant paru suffisamment établie et n'ayant pas, du reste, été sérieusement discutées ; qu'elle a également écarté toute faute pouvant être mise à la charge de la victime précisant en outre, et en tant que de besoin, qu'une imprudence éventuelle de celle-ci, à la supposer établie, serait demeurée sans conséquences si la machine litigieuse avait été équipée des dispositifs…

il résulte que lors des premières manifestations de la lésion qui devait se révéler mortelle, Roger Y... n'avait pas recouvré sa pleine indépendance, puisqu'il était sur le chemin du retour et n'avait pas interrompu sa mission pour un motif uniquement dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Pour le calcul de la rente, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, à l'exclusion de toute autre date et notamment de la date d'effet de la révision en baisse du taux d'invalidité.

Une faute inexcusable de l'employeur doit être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime à la suite du déploiement inopiné de la grue dont il vérifiait le système hydraulique en commandant les manoeuvres dès lors que dans son développement maximum la grue dépassait la hauteur de la ligne électrique sous laquelle il travaillait, l'employeur ne pouvant pas ne pas avoir conscience du grave danger auquel son salarié se trouvait ainsi exposé.

Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser, par une mention expresse de leur décision, que tous les éléments de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent réunis, si les caractères de cette faute ressortent clairement de leurs constatations de fait.

En cas d'accident du travail survenu à un ouvrier agricole, la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers. Manque par suite de base légale l'arrêt qui, pour accueillir l'action de droit commun introduite par la mère d'un salarié au service d'un exploitant forestier, mortellement blessé par la chute d'un arbre alors qu'il participait à des travaux forestiers avec un bûcheron indépendant se fonde sur des motifs qui laissent incertaines tant l'étendue des travaux forestiers contractuellement confiés par son employeur à ce bûcheron que la nature des tâches dévolues à la victime et qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence en la cause d'un prêt de main-d'oeuvre qui aurait nécessairement placé celle-ci sous l'autorité momentanée…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 1985), d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par la juridiction répressive et que, notamment, les affirmations du jupe pénal, relatives au lien de causalité, sont en principe dépourvues de toute autorité sur le juge civil, de sorte qu'en s'estimant liée par les énonciations du juge pénal relatives au lien qui avait pu exister entre l'accident du 12 septembre 1974 et les mauvaises conditions de travail, ainsi que le danger du système de recyclage utilisé, qui avaient été reprochés au directeur de l'usine, c'est-à-dire en fondant exclusivement sa décision sur des

il résulte de ce texte que la Caisse primaire poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêt du jour de la demande, ou, si cette demande est postérieure, du jour où les dépenses ont été exposées ; d'où il suit qu'en décidant que les sommes qu'elle allouait à la Caisse primaire ne porteraient intérêt que du jour de sa décision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux dus sur les sommes allouées à la Caisse primaire, l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de déchargement, et que rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel comportement a eu nécessairement un rôle causal dans la survenance de l'accident, excluant par là même, la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'imprudence de X... se plaçant, sans motif sérieux, dans une zone rendue dangereuse par les travaux de déchargement et où il n'était pas vu par l'équipe chargée de ces travaux, constituait