Cour de cassation · 15 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-18.032

Accident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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15 juillet 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault
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Sur le second moyen :

Vu l'article 108 du décret 46-2959 du 31 décembre 1946 devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 25 octobre 1971, Mme X..., salariée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a été victime d'un accident du travail, qui, après consolidation acquise le 24 avril 1973, a donné lieu à l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 36 % ramenée à 32,5 %, par décision du 6 février 1984, avec effet au 16 février 1979 ; que le jugement attaqué a retenu, pour calculer cette rente, le salaire de Mme X... au 1er janvier 1979, compte tenu de la date d'effet de la révision opérée sur le taux de l'incapacité permanente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour ce calcul, le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par Mme X... pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident à l'exclusion de toute autre date, et notamment de celle de la révision en baisse du taux de l'incapacité permanente, la commission de première instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 17 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["securite sociale, accident du travail","rente","salaire de base","période de référence","détermination","révision en baisse du taux de rente","révision","calcul"]
Demandes et arguments
ret 46-2959 du 31 décembre 1946 devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 25 octobre 1971, Mme X..., salariée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a été victime d'un accident du travail, qui, après consolidation acquise le 24 avril 1973, a donné lieu à l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 36 % ramenée à 32,5 %, par décision du 6 février 1984, avec effet au 16 février 1979 ; que le jugement attaqué a retenu, pour calculer cette rente, le sal
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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nné lieu à l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 36 % ramenée à 32,5 %, par décision du 6 février 1984, avec effet au 16 février 1979 ; que le jugement attaqué a retenu, pour calculer cette rente, le salaire de Mme X... au 1er janvier 1979, compte tenu de la date d'effet de la révision opérée sur le taux de l'incapacité permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour ce calcul, le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par Mme X... pendant les douze mois civi
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attaqué a retenu, pour calculer cette rente, le salaire de Mme X... au 1er janvier 1979, compte tenu de la date d'effet de la révision opérée sur le taux de l'incapacité permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour ce calcul, le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par Mme X... pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident à l'exclusion de toute autre date, et notamment de celle de la révision en baisse du taux de l'incapacité permanente, la commission
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ente, le salaire de Mme X... au 1er janvier 1979, compte tenu de la date d'effet de la révision opérée sur le taux de l'incapacité permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour ce calcul, le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par Mme X... pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident à l'exclusion de toute autre date, et notamment de celle de la révision en baisse du taux de l'incapacité permanente, la commission de première instance a violé le texte susvis
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