Cour de cassation · 8 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-11.032

Accident du travail / maladie professionnelleMédecine du travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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8 juillet 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, le 27 mai 1981, Jean-Yves X..., salarié de la société Sogebois, a été tué par des madriers qui sont tombés sur lui du haut de la plate-forme d'un camion, en cours de déchargement, par les soins d'un autre ouvrier de l'entreprise, conduisant un charriot élévateur à fourche ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de déchargement, et que rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel comportement a eu nécessairement un rôle causal dans la survenance de l'accident, excluant par là même, la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'imprudence de X... se plaçant, sans motif sérieux, dans une zone rendue dangereuse par les travaux de déchargement et où il n'était pas vu par l'équipe chargée de ces travaux, constituait une cause d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur et excluait que les majorations de rente puissent être fixées à leur taux maximum ;

Mais attendu que la Cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la faute, du reste pénalement sanctionnée, de l'employeur, qui a affecté à la conduite du chariot un salarié qui avait été déclaré inapte à cette activité par le médecin du travail ; qu'elle précise que X... en stationnant près du camion, sans être d'ailleurs, directement, dans le champ de manoeuvre des engins affectés au déchargement, n'a méconnu aucune règle de sécurité et n'a pas commis de faute concourant à la réalisation du dommage ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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forme d'un camion, en cours de déchargement, par les soins d'un autre ouvrier de l'entreprise, conduisant un charriot élévateur à fourche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de déchargement, et que rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel com
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ue rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel comportement a eu nécessairement un rôle causal dans la survenance de l'accident, excluant par là même, la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'imprudence de X... se plaçant, sans motif sérieux, dans une zone rendue dangereuse par les travaux de déchargement et où il n'était pas vu par l'équipe chargée de ces travaux, constituait une cause d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur
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["securite sociale, accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","définition","défaut de précaution","affectation d'un ouvrier à une tâche pour laquelle il avait été déclaré inapte médicalement","absence de faute de la victime"]
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ue la Cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la faute, du reste pénalement sanctionnée, de l'employeur, qui a affecté à la conduite du chariot un salarié qui avait été déclaré inapte à cette activité par le médecin du travail ; qu'elle précise que X... en stationnant près du camion, sans être d'ailleurs, directement, dans le champ de manoeuvre des engins affectés au déchargement, n'a méconnu aucune règle de sécurité et n'a pas commis de faute concourant à la réalisation du dommage ; que, par cette appréciation des éléme
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