Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 691

par lettre du 23 juillet 1987, pour inaptitude à l'emploi et en l'absence de poste de travail adapté à son handicap ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article L.

M. Y... et qu'il lui était dû des salaires et des indemnités de rupture, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail sans contrepartie pécuniaire jusqu'au 9 septembre 1987, la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes relatives aux salaires et aux indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve que les heures de travail effectuées n'étaient pas intégralement rémunérées par les prestations qui lui étaient dispensées au centre, sans rechercher s

il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat de travail, dont l'exécution est seulement suspendue", que la protection du salarié - soit la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie - est limitée à douze mois à l'issue desquels l'employeur est en droit, comme il l'a fait, de prendre acte et tirer les conséquences d'une prolongation de l'arrêt, bien au-delà de ce délai sans avoir à verser une indemnité de licenciement, selon ladite clause, claire et précise, que l'arrêt a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité présentée par Mlle X..., alors que, d'une part, la salariée ayant été précédemment employée par la société Andelle dans le cadre d'un "SIVP" pendant six mois, il ne pouvait être prévu dans le contrat une période d'essai d'un mois ; que, d'autre part, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail, la salariée ayant été victime d'un accident de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'ayant été précédemment employée

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1988 en qualité d'ouvrier boucher par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 9 juin au 26 juillet 1989 ; qu'ayant repris le travail, il a été victime, le 19 août 1989, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 1989 ; qu'il a été licencié le 13 septembre 1989 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité égale à douze mois de salaires et une indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ayant été licencié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, le salarié pouvait prétendre au paiement desdites indemnités ;

il résulte de ce texte que le cadre, licencié en raison de son absence prolongée, résultant de la maladie ou de l'accident et nécessitant son remplacement effectif, reçoit le montant de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de sa maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte précité n'exige pas que le salarié malade soit en mesure d'effectuer le préavis, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre…

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du contrat de travail, violant ainsi le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne constate pas que M. X... était, au moment de son licenciement, dans une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en outre, le salarié n'a jamais soutenu devant les juges du fond qu'il avait été victime d'un accident du travail ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 434-10, L. 451-1, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 octobre 1983, Paule Y..., salariée de la société Weinberg, qui avait pris place dans le véhicule conduit par M. X..., autre salarié de la même entreprise, a été victime d'un accident de la circulation, constituant pour elle un accident du travail, des suites duquel elle est décédée ; que M. Z..., fils de la victime, a assigné M. X... et son assureur, la SAMDA, en réparation de son préjudice moral et matériel ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action introduite par M.

par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 avril 1991, il avait expressément invoqué l'incidence professionnelle résultant de l'accident de travail, les séquelles le rendant inapte au métier d'électricien, et fait valoir que la Cotorep l'avait orienté vers un stage de reclassement, ce qui avait réduit sa rémunération ; qu'en omettant de répondre à ce chef décisif des conclusions sur l'issue du litige, sur lequel elle ne s'est nullement expliquée, la commission régionale a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé la situation professionnelle de l'intéressé et l'incidence sur celle-ci

l'employeur, la société ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail du salarié comme conséquence de son inaptitude définitive à son emploi ; que les conclusions du médecin du travail ne formulaient aucune indication sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des autres tâches existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans énoncer aucun motif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur le non respect par l'employeur de l'obligation,…

par lettre du 14 décembre 1981 faisant état d'une autorisation tacite du directeur départemental du travail, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que le 23 décembre 1981, les parties ont signé une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation du salarié à toute autre prétention ou indemnités de quelque nature que ce soit et à exercer toute réclamation trouvant son origine dans les termes du contrat ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour violation des articles L. 122-32 et

par lettre du 14 décembre 1981 ; qu'ayant réclamé le paiement par l'employeur d'une rémunération intégrale pendant ses arrêts de travail et, en application d'une police d'assurance groupe, le versement d'une rente viagère et d'indemnités journalières, le salarié a été débouté de ses demandes, par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 14 juin 1989 ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes relatives à une rente et des indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, après avoir précisé, à juste titre, que le litige avait pour cadre les obligations contractuelles de l'employeur à l'égard de son salarié, se devait de rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, violation par la société de ses obligations…