Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 615

il résulte du compte-rendu de réunion du comité d'entreprise en date du 18 mai 1993, que c'est le poste de technicien froid occupé par M. X... qui a été supprimé; que le compte-rendu du même comité d'entreprise réuni le 22 avril 1994, précise que malgré la suppression en 1993 du poste de technicien froid (il s'agit de celui occupé par M. X...), les mauvais résultats sur le magasin d'Auch persistent et que de nouvelles suppressions de postes sont envisagées pour remédier à la structure surdimensionnée du magasin; qu'enfin, le tableau intégré au compte-rendu du comité d'entreprise réuni le 8 septembre 1994, fait apparaître le projet de suppression de trois autres postes du magasin d'Auch (un responsable, un technicien blanc et un technicien brun); qu'

il résulte des pièces de la procédure que le salarié s'est prévalu de l'absence de consultation des délégués du personnel ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée le jour même où le médecin du travail avait examiné l'intéressé en vue de la reprise du travail, sans consultation des délégués du personnel et sans avoir fait des propositions de reclassement après cet avis a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement et, en le condamnant aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement; que l'avis du médecin du travail ne s'impose à lui qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise; que la cour d'appel, qui a constaté que les possibilités de reclassement n'avaient été envisagées qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement sans qu'aient été satisfaites les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a, par ce seul motif, justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ASOPEM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tout en constatant que le délégataire de celui-ci a été condamné pénalement pour manquement aux règles de sécurité, ce dont il résulte qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, quelle que fût la compétence de ce dernier.

l'employeur avait eu connaissance de ce que les arrêts de travail intervenus entre le 2 septembre 1985 et le 14 avril 1986 aient été en relation avec l'accident du travail du 13 septembre 1982; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a statué comme elle l'a fait; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait enfreint ses obligations de reclassement à son retour dans l'entreprise, après l'avis du médecin du travail délivré le 15 juin 1985 ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit n'est pas recevable en sa deuxième branche; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la Sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le montant des indemnités journalières perçues de la Sécurité sociale par l'employeur était plus élevé que la rémunération versée par lui à sa salariée pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X...

Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'avait reçu aucune consigne particulière en matière de sécurité, à l'exception de généralités, et que la machine était dépourvue de son carter de sécurité; que, dès lors, ne constitue pas une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur, et justifiant une limitation de la majoration de rente qui lui est accordée, le fait pour M. X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et d'avoir, la troisième fois, pour éviter d'interrompre encore son collègue et refaisant les mêmes gestes que celui-ci, tenté lui-même de remettre en marche la machine ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin radiologue salarié; qu'à compter du mois d'avril 1988, il a exercé sa profession à titre libéral et s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, jusqu'à son décès survenu le 27 février 1990, à la suite d'un fibro-sarcome constaté le 13 octobre 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'instruire la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme X... après le décès; que la cour d'appel (Paris, 30 mars 1995) a débouté celle-ci de son recours;

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a été condamné pour infractions aux règles de sécurité, déduit de sa carence dans la mise en place d'un dispositif de protection que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié victime de l'accident et que sa négligence, qui revêtait les caractères de la faute inexcusable, avait été déterminante dans la réalisation de l'accident dès lors que, sans elle, l'imprudence commise par le salarié n'aurait pu avoir lieu.

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement et rejeter les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que, dès le 25 octobre 1991, l'employeur, répondant au salarié qui lui faisait savoir l'invalidité que le frappait, prenait acte de la situation de celui-ci; que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale; que l'inaptitude physique d'un salarié à exercer tout emploi, due à un accident du travail