Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 565

il résulte des énonciations des juges du fond que, le 20 juin 1992, une équipe de salariés de la société Malvaux a été employée à vider par sa porte inférieure un silo de sciure de bois ; que M. X..., chef de fabrication et responsable du service d'entretien, a demandé à un mécanicien d'installer un projecteur halogène sur un pilier à trois mètres de la porte du silo en vue de poursuivre les travaux à la tombée de la nuit ; qu'à défaut d'élévateur, un projecteur a été posé sur une benne par le mécanicien qui a demandé aux salariés de l'installer quand ils en auraient besoin ; que l'équipe de nuit, composée notamment de M. Z... et de Joël Y..., s'est mise au travail à vingt heures après le départ de M. X...

l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, par une entreprise de travail temporaire, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée, la cour d'appel, analysant le rapport d'expertise qui lui était soumis, a constaté que M. X... était employé au démontage d'un chapiteau dont la structure constituée de profils en aluminium était extrêmement légère ; qu'elle a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, qu'il n'en résultait aucun risque particulier pour la santé ou la sécurité de ce salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et

considérant que la compétence du docteur Z... suppléait le non-respect de ces exigences, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se bornant à entériner comme elle l'a fait les conclusions expertales du docteur Z... sans analyser les conclusions contraires et concordantes entre elles des autres médecins ayant suivi M. Y... et concluant au rattachement nécessaire des séquelles actuelles à l'accident survenu le 9 septembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.141-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expert technique, qui s'est borné à constater la concordance de ses propres

Vu les articles R.142-27 du Code de la sécurité sociale et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme A...

il résulte de l'article 2221 du Code civil que le débiteur qui ne discute plus que sur le seul montant de la dette doit être considéré comme ayant tacitement renoncé à la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que dans son deuxième courrier, la société Rhône Poulenc ne contestait plus que la question de la perte de salaire et du taux de capitalisation de la majoration de rente, ce qui impliquait nécessairement qu'elle ne discutait plus du droit de M. X... à bénéficier de cette majoration de rente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi par fausse application le texte précité ainsi que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais

il résulte des énonciations des juges du fond que M. Z..., qui avait signé le 2 avril 1991 avec la société SPABA un contrat d'adaptation de six mois en qualité de façonnier d'armatures pour béton armé, a été victime le 19 août 1991 d'un accident du travail lui causant l'écrasement de trois doigts de la main gauche alors qu'il alimentait une machine spécialisée dans le façonnage des fils à béton ; que la cour d'appel (Paris, 19 septembre 1997) a rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été expressément invitée, si M. Z..., récemment

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle départementale interprofessionnelle, dont le siège est ..., 5 / de l'agent du Trésor public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

par contrat du 1er septembre 1989, un camion avec chauffeur ; que, le 20 juin 1991, sur un chantier de la société GSM Atlantique, qui avait chargé la société Tratel d'un transport d'agrégats, le conducteur du camion, Jean-Claude X..., alors qu'il avait entrepris de le nettoyer, a été électrocuté, la benne, en se relevant, ayant heurté un câble électrique à haute tension alimentant une centrale à béton ; que Mme X..., veuve de la victime, a réclamé une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1997) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Aquitaine Route, fixé la majoration de rente à 50 % en raison de la faute de la société GSM Atlantique, et rejeté la demande en garantie de la société Aquitaine Route…

l'employeur ne peut être qualifiée d'inexcusable que dans le cas où elle a été la cause directe et déterminante de l'accident ; qu'en se bornant à énoncer que la centrale à béton n'était équipée d'aucun dispositif de sécurité permettant son arrêt d'urgence ni d'aucun grillage protecteur, et ce en méconnaissance des prescriptions réglementaires, pour en déduire que l'employeur, qui ne pouvait ignorer le danger auquel il avait exposé son salarié, s'était rendu coupable d'une omission volontaire, sans pour autant expliquer en quoi la présence d'un grillage en partie haute de l'élévateur et le bon fonctionnement du câble d'arrêt d'urgence auraient permis d'éviter l'accident, tout en constatant que la victime avait accroché son pied à un godet

L'omission, par la Caisse, de la mise en oeuvre de l'examen du salarié par un collège de trois médecins, prévu par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, rend la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, peu important la conclusion de l'expertise pratiquée après le décès de la victime dans les mêmes formes.

par lettre du 22 mars 1994, pour refus abusif de reclassement ; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le Centre médico-chirurgical Foch fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997), de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 15 814,04 francs, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 581,40 francs, à titre de congés payés sur préavis, de 94 884,24 francs, à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Nanterre, en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... les

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 23 décembre 1991 par la société Devillette Chissadon en qualité de boiseur ; que, le 17 août 1993, l'employeur lui a notifié, par lettre présentée le 18 août 1993, son licenciement pour motif économique ; que, le 18 août 1993, le salarié a été victime d'un accident du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et le condamner à verser à l'employeur une somme à titre de trop perçu sur salaires, la cour d'appel a énoncé que la résiliation du contrat de travail,