Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 540

Les dispositions statutaires et spécialement la note complémentaire à l'article 55 de la réglementation du personnel navigant de la société Air France, relatif au reclassement au sol, ne permettent pas de placer en congé sans solde un salarié dont l'inaptitude définitive au vol n'a pas été déclarée par le conseil médical de l'aéronautique civile ; il en résulte que la mise en congé sans solde d'un salarié constitue une rupture du contrat de travail analysée en un licenciement.

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum de l'employeur et de son assureur, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la Caisse devra verser à M. X... la somme de 150 000 francs au titre de la perte d'une chance d'évolution professionnelle ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Candel et Winterthur assurances ainsi que celle de M.

la Caisse a ordonné une expertise technique pour déterminer l'origine de la lésion constatée le 1er décembre ; que M. A... Y... ayant également contesté la décision de la Caisse lui refusant le versement des indemnités journalières au titre de l'accident du travail après la date de reprise du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant-dire droit, ordonné une expertise judiciaire afin de fixer la date de consolidation ; que la cour d'appel (Paris, 2 décembre 1998) a rejeté le recours de M. A... Y... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité journalière due au titre d'un accident du travail est payée à la victime pendant toute la période d'incapacité du travail qui précède la consolidation de la blessure ;

Une caisse primaire d'assurance maladie qui a commis une erreur afférente à la procédure de prise en charge d'une maladie professionnelle, peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, la retirer pour lui en susbtituer une nouvelle prenant effet à la même date.

la Caisse primaire d'assurance maladie que le 23 octobre suivant ; que, saisi par la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 9 mars 1999) a condamné la société à lui verser une somme de 17 646,26 francs en remboursement des prestations versées au titre de l'accident ; Attendu que la société CMLD Entreprise reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L. 441.2, I'employeur doit déclarer tout accident du travail, survenu dans son entreprise, dans un délai déterminé, le texte ne prévoit pas que seul un cas de force majeure puisse être retenu comme fait justificatif de la carence de I'employeur ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que seul un cas de force majeure pouvait justifier la carence de Mme X...

Vu les articles L.441-6, L.141-1, R.141-1 et R.433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que dans le cas où le certificat médical de consolidation du médecin traitant n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique ; Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 25 septembre 1995 la date de consolidation des blessures de…

considérant que la victime avait commis une imprudence en se chargeant elle-même d'un travail qui ne lui incombait pas alors qu'elle connaissait la présence de la ligne, retient que cette faute n'a pas été en elle-même déterminante, mais a joué un rôle dans la réalisation du dommage, et prive celle commise par l'employeur de son caractère déterminant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le délégataire de la société Y...

l'employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'accident a été causé par l'inattention de M. X... qui, bien qu'expérimenté et connaissant parfaitement les lieux, n'avait pas pensé à surveiller le sommet de l'échafaudage qu'il déplaçait tous les soirs depuis un mois et qui, le jour de l'accident, avait été surélevé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur, auquel il incombe de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, n'avait pris, lors de la surélévation de l'échafaudage, aucune précaution pour pallier les dangers inhérents à la proximité d'une ligne électrique à moyenne tension, ce dont il résultait que la société Norgraine, qui devait être consciente du danger encouru par M.

Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1993 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X...

l'employeur les avait envoyés sans s'être assuré de la vidange totale et de l'absence de dangerosité de la cuve ; que par ces seuls motifs la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de réparation du préjudice moral présentée devant une juridiction de sécurité sociale par Mme X... en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 24 mars 1994, dont le dispositif

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y..., épouse A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 mars 1991, Y..., salarié de la société X..., a été victime d'un accident de la circulation dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il a été en arrêt de travail du 20 au 31 mars, puis du 5 au 16 avril 1991 ; que, le 18 avril, il s'est suicidé dans son bureau au siège de la société qui l'employait ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant jugé que le décès de Y... était la conséquence directe de l'accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie l'a pris en charge au titre de la législation professionnelle ;