Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 518

Monsieur Roger X... a été embauché le 1er avril 1990, par la SARL LAIGLE, en qualité de poissonnier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée non écrit. Le 11 septembre 1996, il a été victime d'un accident du travail ; il a été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail. Le 2 juillet 1999, Monsieur Roger X... a été licencié, avec dispense de préavis, pour son inaptitude définitive. Le 28 octobre 1999, Monsieur Roger X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir dire son action recevable, condamner la SARL LAIGLE à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 87 210.39 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et des heures de nuit pour la période de septembre 1994 à septembre 1996 outre les

il résulte de ce texte que le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur ; Attendu que Jean-Claude Z..., assuré par la société Azur, et Lucien Y..., assuré par la société Generali, sont décédés le 26 novembre 1996 dans un accident de la circulation impliquant les deux automobiles dont ils étaient conducteurs ; qu'il a été jugé, d'une part, que le droit à indemnisation de leurs ayants droit devait être limité en fonction des fautes respectives, d'autre part, qu'en ce qui concerne Jean-Claude Z...

par arrêt en date du 5 novembre 1993, a dit qu'il y avait un rapport de cause à effet entre le décollement de la rétine apparu le 29 janvier 1990 et le fait accidentel du 18 mai 1989 et qu'il devait être indemnisé au titre d'accident du travail ; que, le 22 avril 1998, l'employeur a saisi à nouveau la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux fins d'entendre dire que le décollement de la rétine constituait une aggravation de l'état antérieur du salarié constitutive d'une rechute ; que, par arrêt confirmatif (Versailles, 23 janvier 2001), la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que doivent être pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une…

l'employeur ; que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas ainsi à rechercher en la personne de ce salarié" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que M. B... avait été condamné définitivement pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, ce dont il résultait que l'intéressé avait la qualité de substitué de l'employeur et que sa faute, d'une gravité exceptionnelle, présentait les caractères de la faute inexcusable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

considérant que même si M. X... Santos présente une arthrose, l'accident pouvait parfaitement avoir eu un rôle déterminant dans l'évolution des blessures, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable que si la Caisse primaire d'assurance maladie entend contester le caractère professionnel d'une rechute, elle doit en informer par écrit l'assuré dans le délai de vingt jours ; qu'a défaut de contestation dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon

Vu les articles 1351 du Code civil et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., alors salarié de la société Massey-Fergusson, aux droits de laquelle se trouve la société AGCO, a formulé le 22 février 1988 une déclaration de surdité professionnelle que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge par une décision du 15 juillet 1988 dont le double a été adressé pour information à l'employeur ; que dans une instance ayant opposé M. X... à l'organisme social, la cour d'appel, par arrêt du 2 juillet 1991, a jugé que cette maladie devait être prise en charge à titre professionnel ; que la Caisse ayant informé la société AGCO de l'attribution au salarié d'une rente au taux

l'employeur mais réduit la majoration de rente et le montant des préjudices moraux des ayants droit de ce salarié pour tenir compte de la faute concourante commise par des tiers non identifiés ; Attendu que les consorts Y...

l'employeur sans laquelle l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les énonciations tant de l'arrêt confirmatif attaqué que du jugement font apparaître que les conditions de l'accident survenu à M. X..., dont le travail habituel comportait la mise en service d'équipement de ce type, étaient exclusives de toute faute de l'employeur qui avait fait procéder à des travaux de mise en conformité des installations électriques et au contrôle d'isolement ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et

par arrêt du 10 juin 1998, la cour d'appel (Rennes,1er décembre 1999) a rejeté ce recours ; Attendu que la société Adia France, venant aux droits de la société Sataic, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la question de savoir si le blocage du coude gauche d'une victime est la conséquence d'un choc récent ou le résultat de fractures antérieures est une question d'ordre médical qui doit donner lieu à une opération d'expertise médicale et ne peut en aucun cas être tranchée par les juges de fond ; que le docteur A... ayant conclu, en sa qualité d'expert judiciaire, que "l'évolution actuelle, l'état actuel de M. X...

la caisse primaire d'assurance maladie le 7 juin 1994 une maladie du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sur la base d'un certificat médical du 16 mai 1994 du professeur Y... ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que, saisie du recours de l'intéressé, la cour d'appel (Paris, 19 avril 2000) l'a déclaré atteint d'une maladie décrite au B du tableau n° 30 et a désigné un expert pour donner son avis sur l'exposition au risque ; Attendu que la société Cegelec-Paris reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait expressément à la cour d'appel de

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui a modifié l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale en supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 qui prévoit que les taux de cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 % ; il en résulte que le taux réduit s'applique à la totalité de la rémunération.