Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 513

la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M. X... a contesté le montant de cette rente calculée sur la base d'une rémunération excluant les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire, par application de l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; que la cour d'appel (Versailles, 5 mai 2000) a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au paiement d'une rente est subordonné à la constatation d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ;

Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail, qui porte sur l'état d'incapacité de ce salarié, relève de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en compte par un accord d'intéressement ; que les salariés ne peuvent être pénalisés par un accord d'intéressement en raison des absences des salariés victimes d'accidents de travail dans une entreprise ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu, d'abord, que, selon l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21

Les obligations pesant sur l'employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié, qui aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions ; il en résulte que des accords d'intéressement peuvent, sans en méconnaître le caractère collectif, prendre en considération des critères tenant à l'amélioration de la sécurité dans l'entreprise.

l'employeur ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le redressement, a retenu qu'une entreprise pouvait gérer de manière indifférenciée les avantages de retraite et de prévoyance connexes, et qu'en l'espèce, les indemnités versées en cas d'arrêt de travail s'analysaient comme des prestations complémentaires de prévoyance servies en cas d'incapacité temporaire liée à la maladie ou à un

Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1993, A...

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant attribué une rente d'accident du travail à M. X..., la société Emin Leydier emballages, employeur de ce dernier, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir juger que cette décision lui était inopposable ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, ordonné à celle-ci de communiquer à la demanderesse l'intégralité des documents médicaux en sa possession, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer au fond et précisé que sa décision était susceptible de contredit ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la Caisse contre le jugement et faire droit à l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2000) retient que le tribunal s'est déclaré compétent et a…

M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la seule Société GES, instance au cours de laquelle la société Peintatec est intervenue volontairement aux fins d'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Agen, 2 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 17 juillet 1998, n° Q 97-10.843), de l'avoir débouté et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées à l'encontre de M. Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait couvert l'irrégularité tenant à ce que l'action avait été à l'origine dirigée contre la société GES ;

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Si le taux de cotisation dû, conformément à l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail et des maladies profesionnelles, est déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie, il peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. La Cour nationale de l'incapacité ne peut dès lors opposer à la demande d'un employeur la forclusion de deux mois édictée par l'article R. 143-21 du même Code lorqu'une telle décision de justice est intervenue.

l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 20 septembre 1999), de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement l'ayant privé de la possibilité d'invoquer la garantie individuelle prévue par l'article 1er de l'annexe à l'Accord d'entreprise du 29 décembre

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;