Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 403

il résulte des pièces versées aux débats et qu'il n'est pas contesté que M. X... a été victime d'un accident du travail le 12 août 2005 et qu'ensuite il a été en arrêt de travail jusqu'au 14 novembre 2007, mais que cet arrêt de travail a été pris en charge au titre de la maladie à partir du 16 avril 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ayant déclaré l'état du salarié consécutif à l'accident du travail consolidé à la date du 15 avril 2007 ; que M. X... a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux visites intervenues les 3 et 17 décembre 2007, et qu'il a refusé un emploi de VRP sur Châteauroux proposé par l'employeur, à la suite de quoi son licenciement a été prononcé le 10 janvier 2008 en raison de son inaptitude et de son refus de la proposition de reclassement ;

par lettre du 22 janvier 2009 après l'avoir convoqué, par courrier du 17 décembre 2008, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 5 janvier 2009 ; qu'il en résultait que le licenciement de M. X... avait été prononcé postérieurement au terme de la suspension du contrat de travail ; qu'en estimant que le licenciement ne pouvait être prononcé que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail et en prononçant la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte pour motif économique dès lors que, d'une part, le motif déterminant du licenciement est la suppression du poste de ce salarié

par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que victime d'un accident du travail survenu le 26 août 2004, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2007 dans le cadre d'une rechute, alors qu'elle travaillait pour le compte d'un autre employeur ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 8 et 29 novembre 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir, par motifs non critiqués, écarté l'application des dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'

Vu les articles L. 3141-19 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des congés payés sur les jours de fractionnement, l'arrêt retient que le salarié qui a été contraint de fractionner ses jours de congés payés peut prétendre au bénéfice de deux journées de congés supplémentaires par année concernée, que compte tenu du salaire moyen mensuel de l'intéressé, il lui est dû une somme de 420 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de fractionnement, outre 42 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le droit à des jours de congés naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative et si la renonciation à ce droit

l'employeur pouvait envisager de le reclasser sur un poste du même type même en aménageant ce poste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'analyser les possibilités de permutation entre les deux sociétés dont elle constatait l'appartenance à un groupe, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif au débouté de la demande en dommages-intérêts en application de l'article L.

par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement ne peut ainsi être décidé en considération de faits postérieurs à l'entretien préalable ; que le licenciement de M. X... a été notifié consécutivement au refus par celui-ci d'une offre de reclassement dont la lettre de licenciement précisait qu'elle portait « sur un poste adapté compte tenu des préconisations après avis de l'inspecteur du travail sur votre aptitude à occuper ce poste » ;

l'employeur et condamner celui-ci à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la fiche d'aptitude ou de visite établie le 17 mai 2006 par le médecin du travail, au visa de l'ancien article R. 241-57 du code du travail, porte la mention expresse que l'examen est intervenu à la demande du médecin mais non à la demande de l'intéressé ou de l'employeur ; qu'en décidant cependant que l'employeur aurait dû se soucier de l'issue du contrôle de reprise qu'il avait lui-même provoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'aptitude ;

il résulte qu'en jugeant, pour débouter le salarié de ses demandes, que la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'imposait pas à l'employeur de saisir le médecin du travail, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. X..., la cour d'appel, qui, sans constater que le salarié eût informé cette société de son classement en invalidité de deuxième catégorie, a relevé que ce salarié n'avait pas manifesté, d'une manière

Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Nd logistics (la société) par un contrat de travail à durée déterminée du 5 février au 4 novembre 2007 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations spéciales de notre client " ; que le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 3 août 2008 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations commerciales successives de notre client " ; que par lettre du 16 juillet 2008, l'employeur a notifié au salarié la fin du contrat de travail ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture du contrat de…

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner

par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la société ATI " et que l'employeur lui avait, à plusieurs reprises, demandé de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail sous peine d'être considéré en abandon de