Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 289

il résulte que Madame Y... était au moment de cet accident, d'ores et déjà reconnue travailleur handicapé à 50 % pour des motifs ignorés. Il résulte de l'ensemble de ces pièces que le certificat médical initial a bien été établi au regard d'une maladie professionnelle dont la date de première constatation est le 10 août 2009. C'est dans le cadre de cette maladie professionnelle (« tendinite chronique calcifiante du long biceps et du sus épineux (épaule droite)) » que l'arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises. Le dernier certificat de prolongation date du 31 octobre 2011. Il prolonge l'arrêt maladie jusqu'au 31 janvier 2012. Cette maladie professionnelle, déclarée le 4 septembre 2009, a été reconnue comme telle par la sécurité sociale selon courrier du 5 novembre 2009.

il résulte de ces principes que l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés est une obligation de moyens et non de résultat, dès lors que celui-ci s'exonère de sa responsabilité s'il justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, et a jugé que celui-ci ne pouvait s'exonérer qu' « en démontrant que le dommage est la conséquence d'une faute commise exclusivement par le salarié, dans un contexte qui était imprévisible, irrésistible et extérieur », a faussement appliqué les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

par courrier du 19 mars 2013, une modification de son contrat de travail était proposée au salarié qui la refusait ; que postérieurement au premier entretien préalable, une nouvelle proposition de contrat de travail était faite à M. Thierry X... qui, cette fois encore, la refusait ; qu'un nouvel entretien préalable était organisé ; que son licenciement pour inaptitude était notifié à l'appelant par courrier du 6 mai 2013 ; que M. Thierry X...

considérant que le salarié aurait pu lui-même déclarer cet accident du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur le grief tiré de ce que l'employeur avait refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, avait même demandé au salarié de ne pas déclarer son accident du travail et lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS, enfin , QUE le salarié a fait valoir que, durant tout l'hiver et jusqu'en mai 2009, il avait dû travailler dans des locaux mal chauffés, situation qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une

considérant que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que l'employeur ne justifiât ni d'une faute grave ni d'une impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif non lié à l'accident, peu important que la société Toupargel ait soutenu que la lésion à l'origine de la rechute du 3 janvier 2011 n'ait aucun lien avec le premier arrêt de travail, alors même que ce fait était contesté par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L 1226-9, L 1226-13 et R 4624-21 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la SAS Toupargel à payer à M. Y... la somme de 500 € seulement au titre du défaut de visite de reprise ; Aux motifs que « l'

il résulte des attestations de Mme B... et de M. C... qu'ils ont bien constaté le 7 septembre 2012 une lésion du salarié à la main gauche, entre le pouce et l'index, certes sans conséquences immédiates visibles mais qui a conduit à un certificat médical initial constatant une atteinte métacarpienne phalagienne de l'index et du pouce gauche et que les certificats médicaux produits permettent de constater que l'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité depuis cet événement ; le médecin du travail a par ailleurs clairement posé un avis d'inaptitude à la manutention, aux mouvements répétés et forcés de la main gauche et au travail de précision, certifiant en outre que cet avis est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 7 septembre 2012 ;

l'employeur ni une légèreté blâmable de sa part ; qu'il convient par conséquent de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 3 et p. 4 in limine) ; Et aux motifs réputés adoptés que « la lettre de rupture en date du 6 février 2014 ne mentionne nullement que c'est pour raison de santé qu'il a été mis fin à la période d'essai ; qu'aucun document n'est fourni par le demandeur pour apporter la preuve irréfragable que c'est pour raison de santé qu'il a été mis fin à la période d'essai ; qu'aucun écrit, aucun témoignage ne sont fournis par le demandeur pour étayer sa demande ; qu'en conséquence, le conseil dit que l'état de santé du demandeur n'est pas la cause de la rupture de la période d'essai et déboute le demandeur de ses demandes » (jugement p.

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude de M. Y...

la caisse primaire d'assurance maladie ; que pour exclure l'origine professionnelle de l'accident du 27 août 2009 dont le salarié a été victime à la suite duquel le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à occuper ses fonctions de chef adjoint de magasin, la cour d'appel a énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu cet accident comme un accident du travail, que cette décision n'a pas été contestée par l'intéressé, et que les pièces fournies aux débats ne permettent plus de remettre en cause cette décision ; qu'en se référant à la seule décision de la caisse primaire maladie, lors même qu'elle relevait que l'employeur avait consulté les délégués du personnel avant d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude

l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail pour un reclassement dans un poste administratif sans port de charges lourdes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Climex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Climex et condamne celle-ci à payer à M.

Par courrier en date du 7 septembre 2012 la CPAM a averti Mme A... que le médecin conseil avait estimé que son état en rapport avec sa maladie professionnelle était consolidé avec séquelles à la date du 7 octobre 2012. Le 15 septembre 2012 la salariée a pris attache avec son employeur pour l'organisation d'une visite de reprise. A l'issue de deux visites de reprises en date des 8 et 23 octobre 2012 le médecin du travail a émis l'avis suivant « Suite à l'étude de poste du 17.10.2012 : inapte au poste d'opératrice de saisie et à tout poste nécessitant des gestes répétitifs de frappe sur clavier avec productivité demandée. Apte travail léger, de type administratif, sans productivité, sans geste répétitif, sans port de charge ». Le 26 octobre 2012 l'

Il résulte des pièces produites que la société Bazar de l'Hôtel de Ville a effectué de nombreuses recherches sérieuses de reclassement - pas moins de 47 selon le conseil de prud'hommes - auprès des autres établissements BHV et des établissements Galeries Lafayette et ce sur tout le territoire national qui se sont soldées par des réponses négatives motivées soit par l'absence de poste disponible soit de poste correspondant aux restrictions médicales. La SAS Bazar de l'Hôtel de Ville justifiant ainsi de l'impossibilité de reclassement de M. Y..., il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté ce dernier de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-15 3 du code du travail. 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.