Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 266

l'employeur effectuant alors une déclaration d'accident et la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du travail le 3 octobre 2014 ; que la salariée a bénéficié du maintien de salaire jusqu'au 15 janvier 2015, date de la fin du préavis, et a saisi en référé le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de provision sur les dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que la salariée s'était vue remettre le même jour une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui aurait été « l'élément…

l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'organisation d'une visite de reprise sans l'en informer préalablement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Seen environnement à payer à M. X... les sommes de 14 409 euros à titre de rappel de salaire du 21 avril 2005 au 13 janvier 2006, 1440 euros à titre de congés payés

Il résulte également des allégations du salarié et des extraits d'agenda de la période de novembre 2011 à novembre 2013 produits à leur soutien qu'il commençait son travail à 4h30 du matin, heure où il s'est présenté à 262 reprises à l'entreprise MARCEAU de novembre 2011 à novembre 2013. La nature de son activité l'obligeait à livrer les kiosques à journaux avant l'heure de leur ouverture de telle sorte qu'il n'était jamais appelé par l'employeur durant le reste de la journée. M. Z... ne peut dès lors soutenir qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et devait se tenir en permanence à la disposition de la société G.

par lettre du 16 octobre 2009, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cette inaptitude était d'origine professionnelle ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;

l'employeur doit rapporter pour démontrer que les motifs de sa décision sont étrangers à toute discrimination ; qu'en se fondant sur la seule attestation de Mme D..., secrétaire de M. C..., pour dire que M. Y... avait commis une faute grave, puis en déduire qu'il n'avait été victime d'aucune discrimination, la cour a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

l'employeur, lequel a d'ailleurs confié la réalisation d'une enquête à deux personnes extérieures au département, il s'agit cependant d'un conflit entre deux salariés et de situations individuelles qui ne sont le signal d'aucun risque grave susceptible d'affecter la santé des salariés du département SEC ; que dans le cadre de la présente procédure, le CHSCT communique un certain nombre de déclarations et d'éléments en rapport avec des accidents du travail pour risques psychosociaux, étant rappelé que les éléments postérieurs à la délibération du 10 novembre 2016 ne peuvent pas être pris en compte. Parmi ces déclarations, deux concernent l'année 2014, six l'année 2015 et cinq l'année 2016 en ce compris celle de M. B... que dès lors que le CHSCT ne

l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 26 octobre 2016 ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé, et ne définissait pas précisément la mission confiée à l'expert ;

l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 8 novembre 2016 ne désignait pas un cabinet d'expertise agréé et ne définissait pas précisément la mission confiée à l'expert ;

l'employeur ; que la lettre de licenciement du 24 janvier 2012, qui fixe le cadre du litige, est ainsi motivée : « Suite à votre comportement physique et verbal envers le dirigeant au sein de l'entreprise et devant les salariés, nous nous voyons dans l'obligation de mettre un terme à votre contrat pour faute grave. Dès votre arrivée en retard sur le planning, nous avons constaté que vous êtes arrivé à 9h45 au lieu de 9h30 et vous avez eu un comportement irrespectueux sur les explications données à ce retard qui ne concernait en rien l'entreprise. Nous vous avons demandé de bien vouloir quitter l'entreprise sur le champ compte tenu de la faute grave constatée et vous avez refusé de quitter votre poste prétextant vouloir téléphoner à votre père. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave.

l'employeur d'un salarié s'il est démontré que ce dernier a exécuté son travail sous la subordination de cette société mère, qui lui donnait des instructions et directives, en contrôlait l'exécution et pouvait sanctionner ses éventuels manquements ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité de coemployeur de la Société Agro-Service 2000 aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si un tel lien de subordination ne résultait pas, à compter de cette date, de l'exécution de son contrat de travail suivant les directives et sous le contrôle de la Société Agro-Service 2000 qui, par l'intermédiaire de son directeur administratif et financier Monsieur Franck A..., avait donné à Monsieur Y...

Par courrier du 31 mars 2015, M. B... a rompu le contrat de travail de M. X... avec la société Newrest Gulf. Suivant courrier du 28 mai 2015, M. X... a mis en demeure la société Newrest Group International de régulariser sa situation, il a sollicité une nouvelle affectation et a contesté le fait que la société ait cessé de lui verser son salaire. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 30 juin 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat et diverses indemnités et salaires. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 22 mai 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit, in limine litis, a déclaré qu'il était matériellement incompétent au profit des tribunaux civil du Qatar.

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire