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[R] a été placé en arrêt de travail puis, il a été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail du 8 novembre 2016 lequel faisait suite à un examen du 24 octobre 2016 le déclarant inapte temporairement. Le 16 novembre 2016, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Inf'O en raison du harcèlement moral dont il s'estimait victime. Parallèlement, il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire (ci-après la caisse) que sa maladie déclarée le 27 juillet 2016 soit prise en charge au titre de la législation professionnelle. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 janvier 2017, la société Inf'O a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude.

l'infirme en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 33 904,38 euros au titre du préavis et 3 390,44 euros au titre des congés payés y afférents, 33904,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, condamne le salarié à restituer la somme de 17 527,05 euros par compensation et déduction des sommes ci-dessus ; et statuant à nouveau des chefs infirmés ; - décide qu'il n'existe ni discrimination ni harcèlement moral et déboute le salarié des demandes présentées à ce titre ; - décide que le licenciement pour faute grave est fondé et déboute le salarié des demandes présentées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [C] n'a restitué qu'une somme de 24 000 euros sur le montant de 45 828,80 euros qui lui a été versé en exécution du jugement infirmé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2020, Mme [K] a présenté sa démission, indiquant être recrutée sur un poste de responsable de structure en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail a été rompu le 28 février 2020 après exécution du délai de d'un préavis de 15 jours. Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie des demandes suivantes : - constater le harcèlement moral dont Mme [K] a été l'objet, - indemnité au titre de la nullité du licenciement : 3 000 euros, - dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 15 000 euros, - exécution provisoire de la décision à intervenir, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - débouter la Fondation [4] de toutes ses demandes 'reconventionnelles'.

[B] et pour la société Astek. Par déclaration en date du 2 mars 2022, la société Astek a interjeté appel. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la société Astek sollicite de la cour de': Dire l'appel recevable, Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à M.

Par courrier en date du 12 avril 2016, Mme [HJ] a présenté sa démission à son employeur et a exécuté son préavis de 30 jours. Le 20 juillet 2016, Mme [C] [HJ] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. La société Adriaco s'est opposée aux prétentions adverses.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société CAT demande à la cour de : - Rejetant toutes fins, moyens et prétentions contraires, - Confirmer le jugement rendu le 10 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité de son licenciement fondé sur un harcèlement moral ; - Débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire pour ancienneté ; - Débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur prime variable ; - Débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur minimum conventionnel ; - Infirmer le jugement rendu le 10 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a : - Jugé que le licenciement dont Mme [R] a fait l'objet de la part de la société C.A.T SAS est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné en conséquence la société C.A.T SAS à verser à Mme…

à titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement, renvoyer l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Reims et laisser la poursuite de l'instance à la diligence du juge de premier degré ; à titre encore plus subsidiaire, si la cour devait évoquer le fond de l'affaire, dire et juger que la société AFICA a parfaitement respecté son obligation de sécurité et ne s'est rendue responsable d'aucun fait de harcèlement moral ; dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [G] [D] est fondé et n'est pas nul ; débouter M. [G] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner M. [G] [D] à payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [G] [D] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la compétence M.

Le contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs au profit de la société AD Fia Littoral le 1er janvier 2015 puis de la société Neoparts le 1er juin 2010. Deux avertissements lui ont été notifiés successivement, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. Par lettre du 17 septembre 2015, le salarié a contesté le deuxième avertissement tout en dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de la responsable de magasin, Mme [I], et du comité directeur de l'entreprise. Par lettre du 29 octobre 2015, l'employeur a notifié au salarié son affectation temporaire, pour une durée de trois mois, au sein de la succursale de [Localité 8]. Le 5 novembre 2015, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie et ne devait pas reprendre son poste. A l'issue des visites médicales de reprise des 9 et 24 mai 2016, il a été déclaré inapte.

que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en se fondant sur l'existence de « risques psychosociaux induits par l'exercice de fonctions de responsabilité au contact d'autres salariés, étant observé que M. [I] a lui-même en l'espèce dénoncé les risques de cette nature dont il estime avoir été victime, allant jusqu'à parler de harcèlement moral, et qui ont conduit à son invalidité », sans caractériser aucune spécificité de la situation des ingénieurs des mines à l'égard des risques psychosociaux, tel le harcèlement moral, pourtant susceptibles d'affecter l'ensemble des salariés, qui seule aurait été de nature à justifier la mise à la retraite des ingénieurs des mines à un âge différent de celui prévu par le régime général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2022), Mme [V], épouse [U], a été engagée en qualité d'ingénieur par la société Areva TA, devenue société Technique pour l'énergie atomique, par contrat de travail du 17 juillet 2002. 2.Elle a été licenciée le 5 mars 2012. 3. Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juin 2012, aux fins de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2022), Mme [X], engagée à compter du 21 septembre 2015 par l'Agence départementale d'information sur le logement, licenciée le 23 octobre 2017 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment de dire nul ce licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 22-14.752 Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée irrecevable et de la condamner à payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à moins qu'elle ne repose sur un élément nouveau intervenu en cours d'instance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société au profit du tribunal judiciaire de Paris concernant la demande de M.

, - condamner le Carif Oref Occitanie à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter le Carif Oref de l'intégralité de ses demandes. Elle soutient que dans un contexte de turn over très important, elle a été victime d'actes d'hostilité caractérisant un harcèlement moral. Elle en déduit la nullité du licenciement ou subsidiairement son caractère sans cause réelle et sérieuse sur le terrain du manquement à l'obligation de sécurité. Elle soutient ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de différentes primes, de ses frais professionnels et du compte épargne temps. Elle estime que c'est à juste titre qu'il a été fait droit à ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires.

son licenciement. Par courrier du 17 décembre 2020 l'employeur a notifié à Mme [E] son licenciement pour motif économique, à effet au 18 décembre 2020. Par requête du 5 mars 2021, Mme [K] [E] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Montargis aux fins de voir reconnaître le non-respect de la procédure de licenciement économique et l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 18 mars 2022, le Conseil des Prud'hommes de Montargis a : - Débouté Mme [K] [Z], épouse [E], de l'ensemble de ses demandes. - Condamné Mme [K] [Z], épouse [E], à régler à la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile . - Débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires. - Condamné Mme [K] [Z], épouse [E], aux dépens.

Par courrier du 25 octobre 2019, la société GSF Athéna a mis à pied à titre conservatoire M. [L] en le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre 2019. Par courrier du18 novembre 2019, la société GSF ATHÉNA a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave, en raison de son comportement avec certains membres de son équipe, teinté de harcèlement moral, notamment à l'encontre de Mme [N]. Par requête du 31 décembre 2019, M. [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir annuler son licenciement, ou subsidiairement reconnaître son caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement de diverses sommes en conséquence, outre diverses indemnités en raison de l'exécution défectueuse par l'employeur du contrat de travail. Par jugement du 22 février 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.

Par courrier du 01 octobre 2021, Madame [B] [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 octobre 2021. Par courrier du 20 octobre 2021, Madame [B] [E] a été licenciée pour insuffisance professionnelle, avec fin de son contrat de travail au 20 novembre 2021.

Par requête du 22 décembre 2021, Madame [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamner Madame [B] [M] à lui verser les sommes suivantes: - 985,00 euros à titre de rappel de salaire, - 98,55 euros au titre des congés payés y afférents, - 20,70 euros à titre de rappel d'indemnité d'entretien, - 7 000,00 euros à titre de réparation de préjudice moral pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, - de juger légitime la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur, - de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner Madame [B] [M] à lui verser les sommes suivantes : - 583,33 euros à titre d'indemnités de préavis, outre 58,33 euros au titre des congés payés afférents, - 131,24 euros à titre d'indemnités légales de licenciement, - 2 333,32 euros à titre de dommages et intérêts pour…

[D] [H] comme agent d'entretien à temps partiel (30H hebdomadaires) en contrat à durée déterminée du 11 juillet 2016 au 10 juillet 2017. Déclaré inapte à son poste le 18 avril 2019, M. [H] a été 'licencié' le 18 mai 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 9 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts 'pour non respect de la procédure de licenciement', des dommages et intérêts pour ' licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL Ecurie [M] à verser à M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 mai 2018 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'employeur, alors : « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R.