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, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 09 juin 2026. Exposé du litige : Le 15 février 2012, Mme [K] [P] et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] (société [2]) ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de technicienne DMI. Début 2018, M. [V] [Y] est devenu le nouveau responsable hiérarchique N+2 de Mme [P]. Le 14 septembre 2018, M. [V] a proposé à Mme [P] de recourir à une nouvelle adresse mail « [Courriel 1] » pour échanger des messages. Par la suite Mme [P] et M. [V] ont échangé des messages en utilisant soit leurs adresses mails professionnelles soit leurs adresses personnelles. Le 17 janvier 2020, Mme [P] a été placée en arrêt de travail, lequel était prolongé.

En dernier lieu, elle occupait un poste de responsable d'affaires au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [3] depuis le 06 novembre 2017. Elle a souhaité quitter cette entreprise pour rejoindre dans le cadre d'une mobilité intergroupe la société anonyme (SA) [4] pour un poste rattaché à l'établissement de [Localité 4]. Après plusieurs entretiens et échanges, la société [Adresse 3] a transmis à Mme [A] une proposition de contrat de travail en date du 09 janvier 2023 qui prévoyait une embauche en qualité d'adjointe au chef de district à compter du 27 février 2023. Mme [A] a donné son accord à ce contrat le 13 janvier 2023. Par lettre en date du 1er février 2023, la société [3] a convoqué Mme [A] à un entretien préalable fixé au 10 février 2023 et lui a notifié concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire.

Au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié se trouve au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est notamment le cas du salarié victime d'un malaise alors qu'il se trouvait dans les locaux de la médecine du travail dans l'attente d'un examen inhérent à l'exécution de son contrat de travail, lequel bénéficie à ce titre de la présomption d'imputabilité (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-20.119, Bull. 2017, II, n° 163). Si le juge ne peut remettre en cause les appréciations d'ordre strictement médical portées par l'expert, il apprécie en revanche souverainement, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, les conséquences à tirer des constatations de l'expert et, en particulier, si la preuve d'une cause totalement étrangère au travail est rapportée (Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.150).

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [E] [X] [J] a été embauchée à compter du 30 avril 2010 par la SAS [2], devenue la SAS [1] en qualité d'agent de fabrication, niveau 1, échelon 1 suivant contrat de travail à temps plein à durée indéterminée. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) depuis le 19 janvier 2021. Ce changement de convention a induit une nouvelle classification, la salariée relevant désormais d'un coefficient 170, position II-1, statut ouvrier avec une rémunération mensuelle brute de 1788,78 euros. Le 29 octobre 2019, Mme [E] [X] [J] désignée déléguée syndicale a été élue membre titulaire du CSE.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [L] [G] a été engagé à compter du 1er juillet 2001 par la société Ambulances Grand Sud, fonds artisanal, représentée par M. [E] en qualité de conducteur ambulancier selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet 39 heures par semaine. Le 2 juin 2006, le contrat de travail a été transféré à la SARL [1] dans le cadre d'une cession d'entreprise. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950. Selon avis du 12 avril 2021, le médecin du travail a déclaré M. [L] [G] inapte en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 5] [Localité 7] ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [O] [V] a été engagé par la SARL [2] à compter du 1er mars 2022 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier paysagiste. Le contrat a été conclu pour une période allant du 1er mars 2022 au 31 mai 2022, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 604,47 euros. Le 31 mai 2022, il a été mis fin au contrat à son terme, et la SARL [2] a remis à M. [O] [V] les documents de fin de contrat, à savoir les trois bulletins de salaire, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Y] [B] a été engagé par la SA [1] à compter du 5 mai 1989 suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier autoroutier. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Y] [B] exerçait les fonctions de technicien péage sur le secteur Provence-Camargue. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2022, la SA [1] a convoqué M. [Y] [B] à un entretien préalable fixé au 3 février 2022. M. [Y] [B] a également été convoqué devant le conseil de discipline, conformément au règlement intérieur de l'entreprise.

. S'agissant enfin de l'intérêt personnel de M. [N] dans la poursuite abusive de l'activité déficitaire, il est de principe qu'un tel intérêt peut notamment résulter du fait que le dirigeant a continué de percevoir une rémunération au titre de son mandat social. En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

Sur le préjudice matériel Sur la perte de salaire M. [Z] indique qu'il exerçait la profession de garagiste en Roumaine pour un salaire net mensuel de 540 euros. C'est ainsi que sur la période de plus de 18 mois de détention, il a perdu la somme de 10 260 euros en salaire dont il sollicite le paiement. L'agent judiciaire de l'Etat considère que le requérant ne produit qu'un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute. Aucun bulletin de paie, aucun document social ou fiscal, aucun document bancaire n'est produit afin de démontrer le montant de la rémunération mensuelle nette et le fait que le requérant travaillait bien au jour de son placement en détention provisoire. La demande indemnitaire sera donc rejetée.

En l'espèce, le requérant verse aux débats son avis d'impôt sur les revenus de 2022 permettant de constater qu'il avait une activité salariée antérieurement à son placement en détention provisoire. Il verse également aux débats ses bulletins de salaire pour un emploi qui a débuté le 1er décembre 2022 au sein de la société [1], soit moins de quinze jours avant son placement en détention provisoire, dont le contrat de travail a été maintenu pendant la période de détention et l'activité reprise dès la mise en liberté du requérant. Ces documents mentionnent une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 727,48 euros soit une perte totale de 38 637,97 euros brut. Sur cette base, en appliquant un ratio de 78% de cette somme l'indemnité dont peut se prévaloir le requérant est de 30 137,62 euros nets correspondant à la somme brute initialement demandée en net.

signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [J] [D], né en 1964, soutient avoir été démarché par la SAS [1], au cours du deuxième semestre de 2018, en qualité de pilote commandant de bord et qu'il lui a été imposé d'être officiellement engagé par un contrat de travail à durée indéterminée écrit à compter du 05 août 2018 en qualité de pilote commandant de bord de E [Cadastre 1], par la société [3], société de droit andorran ayant une activité de portage salarial international, en vue d'une mise à disposition de la compagnie [4] filiale slovène de la société [1].

l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [L] [H] épouse [I], née en 1985, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2014 au 30 avril 2014 en qualité de vendeuse polyvalente, statut employé, coefficient C. A compter du 1er mai 2014, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'habillement - maisons à succursales de vente au détail.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [N] [U] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2008 en qualité de géomètre technicien, niveau 3, échelon 1, coefficient 320 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, ce à compter du 1er janvier 2008. Ce contrat stipule qu'il fait suite à un contrat à durée déterminée qui a débuté le 5 novembre 2007. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 14 février 2019, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [A] [F], né le 27 juillet 1986, a été engagé par la société SA [1], par un contrat de travail à durée déterminée en alternance à compter du 1er juin 2010, dans le cadre son BTS MUC, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 avril 2012 en qualité d'employé conseiller de vente niveau 5, catégorie employée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de convention collective du bricolage. Du 1er décembre au 31 décembre 2019, M. [A] [F] a été en arrêt de travail suite à un accident de trajet. Par lettre datée du 4 février 2020, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [R] [Z], né le 6 juillet 1993, a été engagé par la S.A.S.U [2]. [P], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 en qualité de manager producteur VRP, au statut cadre C1. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. Par courrier en date du 11 juillet 2020, remis en main propre, M. [Z] a démissionné de son emploi et sollicité la dispense de son préavis de trois mois.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [E] [X], né en 1981, a été engagé par la S.A.R.L [1]. Ve. Pro, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2019 en qualité de technicien du bâtiment polyvalent, niveau agent de maîtrise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, société immobilières (IDCC 1527). Dans le cadre de ses fonctions, la société [1]. Ve. Pro a mis à la disposition de M.

'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [W] [M] [T], né le 18 mai 1971 a été engagé par la société [N] RNF, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001 en qualité d'ouvrier boiseur, statut ouvrier à compter du 19 juin 2001, puis a ensuite évolué en tant qu'assistant chef de chantier, statut ETAM. Le 31 août 2003, le contrat de travail de M. [U] [W] [M] [T] a été transféré au société [2]. En dernier lieu et depuis le 1er janvier 2019, M. [U] [W] [M] [T] exerçait les fonctions de Chef de chantier principal, statut ETAM, niveau H.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [G] [U], né le 12 juillet 1972, a été engagé par la société [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2007, en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [R] [I] né le 4 janvier 1977, a été engagé par la société [1] S.A.S., par un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 15 juillet 1997 en qualité d'employé de restauration, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1997, avec reprise de l'ancienneté au 15 juillet 1997. En dernier lieu, il occupait un poste de chef de groupe optimisation et gestion des effectifs, statut Cadre, Coefficient 360 selon un avenant signé le 1er septembre 2019.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [R] [U], née le 1er janvier 1967, a été engagée par la S.A.S [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2018 en qualité d'employée service hospitalier. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2104.