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M. [A] [X] a été engagé par contrat de travail du 6 juin 2017 par la SARL [2] (la société [1]), groupe suédois dont l'activité est la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés au traitement des maladies rares, en qualité de responsable national des ventes-unité hémophilie, sous statut de forfait jours. Ses missions consistaient à élaborer et appliquer la politique commerciale, assurer le suivi des clients, définir et suivre les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la force de vente, manager ses collaborateurs et le service client et suivre l'activité de force commerciale. Dans ce cadre, il avait en charge le management d'une équipe de cinq délégués médicaux répartis sur différentes régions et il était amené à réaliser des

M. [E] [I] a été embauché à compter du 27 août 2019 par la SAS (société par actions simplifiée) [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 de la classification prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier non daté envoyé en recommandé avec accusé de réception au cours de l'été 2021, la société [1] a suspendu le contrat de travail de M. [I], au motif qu'elle avait constaté qu'il ne possédait pas la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de sa mission d'agent de sécurité, et ce, le temps que ses services reçoivent la carte professionnelle « surveillance humaine » requise pour l'exercice de l'emploi prévu par le contrat.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans les systèmes antichute et propose à ses clients des solutions de protection pour le travail en hauteur. M. [N] [D], né le 6 juin 1987, a été embauché une première fois le 3 août 2009 sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet par la SAS [2] en qualité d'ingénieur bureau d'études, suivant la convention collective de la Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes. Un second contrat à durée déterminée a ensuite été conclu et le 31 décembre 2010, il a été embauché en contrat à durée indéterminée. Au cours de l'année 2019, la société [1] a acquis la société [2], et le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société [2] vers la société [1] est intervenu le 1er novembre 2020.

Les Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie ([1]) sont des organismes de sécurité sociale qui exercent une mission participant au service public hospitalier sous la tutelle de l'agence régionale de santé et de la caisse nationale d'assurance-maladie. Les [1] sont réparties par région. L'[1] Rhône-Alpes a son siège en région lyonnaise et gère huit établissements sur la région, dont l'établissement [Adresse 3] situé à [Localité 4], qui est composé d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique ([2]) et d'un service d'éducation spécialisée et de soins domicile (SESSAD). Mme [U] [R], née le 21 octobre 1964, a été embauchée le 12 mars 2012 par l'UGECAM en qualité de médecin psychiatre, dans le cadre d'un

A la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 concernant deux établissements appartenant à la SAS [1], l'un situé à [Localité 3] et l'autre à [Localité 4], l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à cette société une lettre d'observation le 2 septembre 2021 qui comportait les chefs de redressement suivant : - chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale - décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34

A la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 concernant deux établissements appartenant à la SAS [1], l'un situé à [Localité 3] et l'autre à [Localité 4], l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à cette société une lettre d'observation le 2 septembre 2021 qui comportait les chefs de redressement suivant : - chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale- décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34 euros

M. [V] [R], salarié de la société [1] en qualité d'agent de quai depuis le 21 août 2017, a déclaré une maladie professionnelle le 7 novembre 2018, accompagné d'un certificat médical initial établi le 20 juin 2018, faisant état de « tendinopathie du supra épineux des épaules à prédominance gauche ». La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie (la CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée (tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale prédominant à gauche sur arthroscanner avec arthrose acromio-claviculaire gauche évoluée) au titre de la législation professionnelle le 17 avril 2019. La date de consolidation de l'état de santé de l'assuré a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 30 août 2020. Le 19 novembre 2020, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de M.

M. [W] [Y], typographe, photograveur et flexographe entre 1965 et 2005, employé de la SAS [1], a demandé le 27 décembre 2017 la reconnaissance au titre des maladies professionnelles d'un carcinome urothélial papillaire infiltrant PT1 constaté depuis juin 2011. Un certificat médical initial du 28 décembre 2017 a diagnostiqué cette pathologie constatée la première fois le 4 juillet 2011. Un colloque médico-administratif du 12 juillet 2018 a retenu une tumeur primitive de l'épithélium urinaire au titre du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, la date de première constatation au 27 juin 2011 sur la base d'un protocole de soins pour exonération du ticket modérateur, a estimé que la condition médicale réglementaire était remplie en raison

M. [K] [E], soudeur de profession au sein de la société [1], a demandé la reconnaissance de maladie professionnelle le 4 décembre 2017 pour une tendinopathie de la coiffe de l'épaule gauche sur la base d'un certificat médical initial du 14 novembre 2017 ayant constaté cette pathologie à compter du 7 avril 2017. Une enquête administrative a conclu le 26 septembre 2018 à une durée cumulée journalière des mouvements ou du maintien de l'épaule, sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° ou 90°, inférieure aux conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles . Un colloque médico-administratif (qualifiant la tendinopathie de chronique) a conclu au non-respect de la condition de la liste limitative des travaux prévus par ce tableau et à la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 22 décembre 2010, Mme [G] [F], alors opératrice de production au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail, ce qui a entraîné, d'après le certificat médical initial établi le jour même, une lombalgie aiguë. Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) suivant notification du 30 décembre 2010. L'assurée a été déclarée guérie le 7 janvier 2011 suivant notification du 6 mai 2011. Par la suite, la CPAM a pris en charge quatre rechutes au titre de cet accident du travail, déclarées par Mme [F] : - suivant certificat médical du 12 septembre 2011 mentionnant une lombo-sciatique droite dont elle a été déclarée consolidée au 1er mars 2012 ;

considérant que l'entreprise disposait de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Elle était défaillante une semaine plus tard à l'audience du 2 avril 2026 ayant donné lieu au jugement prononçant la liquidation judiciaire en constatant que tout redressement était manifestement impossible. Il est cependant confirmé par le mandataire que la SAS MYSCHA n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience du 2 avril 2026 et qu'elle n'a pas eu connaissance de sa requête en vue de la conversion en liquidation judiciaire. Il en résulte une violation du principe du contradictoire'. Par ailleurs, alors que la juridiction a constaté le 26 mars 2026

Par acte de commissaire de justice, en date du 5 mars 2025 la SCP [O], ès qualités a fait assigner M. [D] [G] devant le tribunal de commerce de Soissons afin que soit prononcée à son encontre une sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, ou à défaut une interdiction de gérer d'une même durée. Par un jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Soissons a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire': - déclaré le liquidateur recevable en son action, - prononcé à l'encontre de M. [G] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - condamné M. [G] à payer au liquidateur la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Par un acte en date du 9 juillet 2025, M.

M. [V] [F] a été engagé par l'Office Public de l'Habitat de la communauté urbaine du Mans, exerçant son activité sous la dénomination [Localité 4] Métropole Habitat ci-après utilisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mai 2020 en qualité de directeur des nouvelles technologies. Par courrier du 14 décembre 2020, [Localité 4] Métropole Habitat a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2021, [Localité 4] Métropole Habitat a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 16 décembre 2021 afin d

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 2023), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a, par décision du 11 février 2019, reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par l'un des salariés (la victime) de la Société industrielle de meubles et enceintes acoustiques (l'employeur), qui a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Trévoux, 25 avril 2023), rendu en dernier ressort, Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes (Pôle emploi), aujourd'hui France travail, a demandé à M. [Z] (l'allocataire) le remboursement des allocations d'assurance chômage qu'il lui avait indûment versées durant la période du 28 août au 2 novembre 2017. 2. Après vaine mise en demeure, Pôle emploi a décerné à l'allocataire, le 24 août 2022, pour le recouvrement de cet indu, une contrainte à laquelle l'allocataire a formé opposition. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Sensient cosmetic technologies, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sensient cosmetic technologies de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 juin 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2026, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de M. [E] [B], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [B] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 juin 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 25 juin 2026

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée le 2 juin 2016 par [D] [Y] (la victime), ancien salarié, à compter de juin 2000, de la Société [4], aux droits de laquelle vient la société [2] (l'ancien employeur), puis de la société [3], de février 2005 au 1er janvier 2016. 2. La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 3. La victime étant décédée, l'instance a été reprise par Mme [Z], son épouse, M. [L] [Y] et Mme [H] [Y], ses enfants (les ayants droit).

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023), la Caisse de coordination aux assurances sociales (la CCAS) de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a notifié le 25 juin 2018 à M. [W], salarié de la RATP (l'assuré), la suppression du versement des indemnités journalières octroyées pour accident du travail du 11 juin au 21 septembre 2018, pour avoir manqué à l'obligation de se soumettre à un contrôle médical le 14 juin 2018. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La CCAS de la RATP fait grief à l'arrêt de dire que la suppression des indemnités journalières litigieuses était disproportionnée au regard de la gravité du manquement,