Cour de cassation
Cour de cassation, ordo, 25 juin 2026, 26-10.770
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'établissement CSE DSC de la RATP, dont le siège est [Adresse 2].
- Solution: Other.
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-10.770 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité d'établissement CSE DSC de la RATP Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60791 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'établissement CSE DSC de la RATP, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 25 juin 2026
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 25/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26-10.770
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60791
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-10.770 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité d'établissement CSE DSC de la RATP Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60791 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'établissement CSE DSC de la RATP, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21…