Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/00637
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Rouen, Chambre de la Proximité, 11 juin 2026, 25/01311
Cour d'appelN° RG 25/01311 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J55C COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00771 Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 03 février 2025 APPELANTE : Société CREDIPAR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 317 425 981 [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuitess et diligences de son directeur général domicilié audit siège représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN ayant pour avocat plaidant Chantal BLANC, avocat associé de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Avocats au Barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (76) [Adresse 2] [Localité 4] n' a pas comparu bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice en date du 12/06/2025…
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/03282
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/04423
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/03727
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/04129
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/04366
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/00264
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/01895
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/01958
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/02160
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/02856
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Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00166
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 11 juin 2026, 24/01168
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 11 juin 2026, 24/01215
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 11 juin 2026, 24/01457
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02487
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02592
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02598
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Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026, 25/01202
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