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Par courrier du 16 novembre 2022, Mme [S] a dénonçé son solde de tout compte et contesté son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait son origine dans les manquements de la société employeur. Mme [F] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 11 janvier 2023 pour lui demander de juger que son licenciement était nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et entendre condamner la société employeur à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle.

[H] n'a pas adhéré au CSP, de sorte que son contrat de travail a pris fin le 8 novembre 2020, à l'expiration de la période de préavis de trois mois. Par courrier du 4 septembre 2020, la société [2] a dispensé M. [H] de l'exécution de son préavis. M. [L] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 12 mai 2021 afin de l'entendre juger que la cause économique du licenciement est sans fondement, que la société n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 septembre 2025, M. [S] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Toulouse, et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [L] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'[1] a manqué d'impartialité dans le cadre de l'enquête qui a été menée en interne par l'employeur, - dire et juger que le licenciement de M. [L] revêt un caractère brutal et vexatoire, et en conséquence, - condamner l'[1] à payer à M.

sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 15 mai 2024, a : - dit que Mme [J] est déboutée de l'intégralité de ses demandes, plus particulièrement : - jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [J] est fondé, - Mme [J] a été déboutée de ses demandes de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la Sas [1] à lui verser les sommes de : *877,40 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre 87,74 euros bruts de congés payés afférents, *1.901,07 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190,10 euros de congés payés afférents, *712,89 euros à titre d'indemnité de licenciement, *3.802,14 euros à titre de dommages en réparation du préjudice consécutif au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Mme [J] ayant été déboutée de sa demande de déclarer…

; il l'a également condamnée à payer des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros à Mme [R], outre des dommages et intérêts de 1 euro à l'association [1], également partie civile.

l'appelante, * s'est déclaré incompétent sur la demande relative au manquement à son obligation de sécurité de la Société [1], * a débouté Mme [P] de l'ensemble de ses plus amples demandes, à savoir : 9.600 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité, 28.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.200 euros à titre de rappel de primes, 320 euros au titre des congés payés afférents au rappel de primes, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination fondée sur l'état de santé dont elle a été victime, assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et s'en réserver la liquidation, * a limité l'astreinte relative à la remise des documents de fin de contrat à une durée de 60 jours à compter du 30ème…

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 28 juin 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [G] [M] [N] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 17 mars 2023 pour lui demander, de juger que son ancienneté est acquise depuis le 12 novembre 2018, date de son embauche par la société [2], de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts.

Par courrier du 7 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 15 octobre 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 9 mars 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

[R] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 3] afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [D] [H] [C] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société [D] [H] [C] à l'encontre de M. [R] le 28 novembre 2022, en conséquence, - condamné la société [D] [H] [C] à verser à M. [R] la somme de 30 282,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [D] [H] [C] à payer à M.

Mme [X] [K] épouse [L] a été engagée par la société [1] par contrat de travail durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017 en qualité de responsable juridique, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 10 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, pour cause de maladie. Par courrier du 13 janvier 2020, la salarié a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 janvier 2020, puis elle a été licenciée pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par courrier du 28 janvier 2020.

[M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 11 octobre 2021, l'AGS CGEA de [Localité 4] a saisi la juridiction prud'homale d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du 3 février 2021.

Estimant nulle la rupture conventionnelle, Mme [R] a saisi, le 3 mai 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 5 décembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : " Déclare nulle la rupture conventionnelle Dit et juge que la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 1 600€ net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 51.05€ net au titre de l'indemnité légale de licenciement Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 1 604.20€ au titre de l'indemnité de préavis et 160,42 euros au titre des CP afférents Condamne la société [3] à verser à…

Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 231,80 euros brut au titre des congés payés Sur les conséquences du licenciement - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 3.326 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 12.827,50 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 7.330 euros brut au titre de l'indemnitét compensatrice de préavis - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 733 euros brut au titre des congés payés sur préavis - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire pour l'ensemble des condamnations compte tenu de leur caractère incontestable, de leur ancienneté et de leur importance.

Ayant eu -alors qu'elle était encore in bonis- Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Françoise NGUYEN, Avocat au Barreau de BREST, pour conseil INTIMÉ : Monsieur [I] [M] né le 24 Mars 1973 à [Localité 1] (29) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5] Ayant Me Virginie VERET, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué .../... INTERVENANTES FORCÉES, de la cause : L'Association [2] [4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 6] PARTIE NON CONSTITUÉE devant la cour bien que régulièrement assignée La S.E.L.A.R.L.

En raison de la multiplication de retard des paiements de ses salaires, et par courriers recommandés en date des 23 novembre 2020 et 14 juin 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [W] [R] a sollicité le versement de ses salaires. Le 16 juillet 2021, M.

Monsieur [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 11 octobre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que les faits fautifs ne sont pas prescrits, -constaté l'absence de cumul de sanction disciplinaire, -dit le licenciement pour faute grave bien fondé, -débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Monsieur [L] de toutes les demandes indemnitaires y afférentes, à savoir l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [L] de sa demande au titre du préjudice moral, -débouté Monsieur [L] de sa demande de remise de documents de rupture…

. Par courrier transmis le 30 janvier 2024, Monsieur [Z] [N] a démissionné de son emploi. Monsieur [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 3 avril 2024, de diverses demandes.

Par lettre du 5 juin 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave lui reprochant des fautes répétées dans son travail et ses propos tenus à l'égard de la société. Par lettre du 23 juillet 2020, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement.

dire et juger ses demandes sont recevables ; dire et juger qu'il est demeuré salarié de l'association au-delà du 19 août 2019 ; requalifier en conséquence le contrat de prestation de services du 17 septembre 2019 en contrat de travail ; condamner l'association à lui payer la somme de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé durant toute la relation contractuelle, en s'affranchissant du respect de ses obligations légales (exécution fautive et déloyale du contrat de travail) ; dire et juger que l'association s'est rendue coupable de travail dissimulé ; la condamner en conséquence au paiement de la somme de 14 622,96 euros (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; dire et juger que la rupture des relations contractuelles doit s'analyser en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; dire et…

proposer dans le cadre de votre reclassement. Dans ces conditions, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude physique. (') ".