Rechercher une décision

Considérant son licenciement infondé, M.[L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 mai 2022. Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « DECLARE le Conseil de [Localité 4] compétent et impartial; DIT et JUGE la demande de Monsieur [L] [K] recevable et bien-fondée.

[P] [Z] a saisi le 28'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 21 janvier 2025, a': débouté le salarié de sa demande d'annuler l'avertissement et de condamner l'employeur à lui payer la somme de l'000'€ à titre de dommages et intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire'; débouté le salarié de sa demande de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de sa demande de condamner l'employeur à lui régler les sommes suivantes': dommages et intérêts pour procédure irrégulière': 1'991,80'€'; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 20'911,59'€'; indemnité légale de licenciement': 564,81'€ bruts'; indemnité compensatrice de préavis': 3'983,16'€ bruts'; congés payés sur préavis': 398,32'€ bruts'; dommages et intérêts pour…

d'absence ou de refus de prise en charge par la caisse de congés payés, - débouter M. [U] de ses autres demandes, - condamner qui il appartiendra aux entiers dépens, subsidiairement, - fixer en deniers et quittances la somme due à M. [U] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouter M. [U] de ses autres demandes, - en tout état de cause, limiter sa garantie au plafond 6, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, - condamner qui il appartiendra aux dépens, en tout état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L.

91,17 euros brut au' titre de congés payés y afférents, - 1.983,77 euros brut å titre de rappel de salaire pour février 2022, 198,37 euros brut au titre de congés payés y afférents, avec intérêts de droit à compter de la présente demande. - 2.923 .43 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de- licenciement, - 100,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir. CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F] [E] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la SELARL [1] aux entiers dépens ; DEBOUTE la SELARL [1] de l'ensemble de ses demandes'».

[S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants': «'DIT que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M.[S] [D] [R] [L] [Q] est justifié ; CONDAMNE la SAS [2] , prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.[S] [D] [R] [L] [Q] la somme de': -417,31 € au titre des rappels de salaires pour maladie pour la période de février 2020 DIT que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter du jour de la demande. DEBOUTE M.[S] [D] [R] [L] [Q] du surplus de ses demandes. DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Considérant son licenciement infondé, Mme [U] épouse [D] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 2 décembre 2020. Par jugement n° RG 22/000328 du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « CONSTATE la demande de Madame [Y] [D] recevable et bien fondée, DIT ET JUGE le licenciement de Madame [Y] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, FIXE la créance de Madame [Y] [D] au passif de la SAS [1], représentée par M.[K] [J], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 736,65 euros bruts au titre du maintien de salaire du 1er au 31 juillet.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par arrêt réputé contradictoire du 22 août 2023, dans un litige opposant la SAS [3] (exerçant sous l'enseigne '[4] ') à M. [B] [C], la SARL [1] étant par ailleurs appelée en intervention forcée, la présente juridiction a notamment dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis condamné la société [3] à payer à M. [C] les indemnités de rupture. Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M. [C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer.

à mai 2018 et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal. M. [X] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée de la société [1] à son encontre. A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation de ladite société à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 23 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 juillet suivant. Par lettre du 8 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 12 octobre 2020, Mme [K], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, un rappel de salaire sur l'année 2019 ainsi qu'un rappel de salaire de salaire sur l'année 2020, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 4 novembre 2020.

conduit à vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute et ce, nonobstant de l'importance et de la gravité des faits reprochés (') ». Le 17 juillet 2020, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30 767,44 euros), une indemnité de congés payés (2 522,25 euros), un rappel de salaire (6 822,81 euros), outre les congés payés afférents (682,23 euros), un rappel de salaire au titre du temps d'habillage/déshabillage/douche (2 070 euros), outre les congés payés afférents (207 euros), un rappel de maintien de salaire (1 000 euros), outre les congés payés afférents (100 euros), une prime d'intéressement (3 408,59 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat (5 000 euros),…

Par lettre du 4 janvier 2021, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 23 octobre 2020, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon de différentes demandes. Par ordonnance du 10 mars 2021, le conseil de prud'hommes a considéré que la formation en reféré était incompétente au motif d'une contestation sérieuse. Le 9 juin 2021, M.

déloyale du contrat de travail (6 000 euros nets), un rappel de salaire (2 012,89 euros, outre 201,13 euros au titre des congés payés afférents), une indemnité compensatrice de préavis (4 025,78 euros outre 402,58 au titre des congés payés afférents), un solde d'indemnité de licenciement (587,94 euros), des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros). Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Dit et jugé que toutes les demandes de Mme [D] sont non fondées ; - Dit et jugé que l'employeur a exécuté loyalement le contrat de travail, et débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [D] aux entiers dépens.

la somme de 1 046,15€ à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; - la somme de 104,61€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 092,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 209,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 092,30€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 092,30€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 4 avril 2024, la société d'HLM [3] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 avril 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre de l'exercice de vos fonctions de Chef d'équipe du service [2] vous contribuez à l'instauration d'une ambiance de travail qui laisse notamment place à des propos inappropriés... Par ailleurs, vous avez également fait subir à au moins un agent féminin ce qu'elle a qualifié de '' piques ciblées '', au point qu'elle a fini par quitter le service [2] à cause de vous. De plus, vous n'êtes pas intervenu en tant que chef d'équipe pour faire cesser ce type de comportements... - Attitudes et propos à caractère sexiste aggravés par la qualité de chef d'équipe Le 14 février 2020, alors que vous étiez en situation d'encadrement, dans le véhicule de service en présence d'agents, vous avez volontairement tenu des propos grossiers à caractère sexuel, en réponse à une salariée, Mme [T], ..., qui demandait '' qu'est-ce que vous allez faire ce soir ' ''.

la somme de 1 839,22€ brut à titre de congés payés non pris et non réglés ; - la somme de 3 800€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat. Le 5 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

la somme de 1 216,67€ à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; - la somme de 121,66€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 3 801,22€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380,12€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 288,05€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 200€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 octobre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Elle a démissionné le 19 novembre 2007. Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre [4] et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, Mme [T] a, par requête du 1er juin 2012 saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 septembre 2017 a statué en ces termes : - s'est déclaré compétent, - a mis hors de cause la société [1], - a dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de Mme [L] [T] avec la société [4], - a ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 13 septembre 2005, - a condamné la société [4] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : *1 198,55 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, *1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, * outre intérêts, - a sursis à statuer sur la demande de minoration des…

sans résultat, à se voir confier un chantier à la place de celui du laboratoire [2]. Par lettre du 31 mars 2020, la société [1] notifié à M. [D] sa mise à la retraite. Le 19 février 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020. Par jugement du 10 février 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle. Condamne monsieur [P] [D] aux dépens de l'instance. » M.

adressés par les services comptables de l'EPIC dans un délai d'un mois maximum à compter du prononcé du jugement pour règlement à l'échéance de ce mois, - condamner la Société [1] à verser à Madame [Y] 20 000 € de dommages et intérêts en raison de la discrimination subie, À titre subsidiaire, - juger que le licenciement de Madame [Y] est dénué de toute cause réelle ou sérieuse, En conséquence, - condamner la Société [1] à verser à Madame [Y] les sommes suivantes': . Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 13 000 €. . Indemnité compensatrice de Préavis 5 000 € .