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Requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2021 - Fixer le salaire mensuel de référence à 8 668 euros brut ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 15 584,15 euros brut de rappel de salaire pour la période courant du 1 er décembre 2021 au 10 mars 2022 ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M.

à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge le licenciement notifié le 2 juillet 2021 par la SAS [1] à M. [Y] sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à M.[Y] : - 5 396,04 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement - 3 619,80 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis - 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

requalifié les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement : 2 825,03 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 800 euros - dommages et intérêts pour privation de prime de participation et d'intéressement pour les exercices 2022 et 2023 : 10 000 euros - déclaré recevable la demande de M.

[F] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 11 093,09 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 479,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 40 959,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 555,36 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre 755,53 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral en raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement - 37 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail, Sur l'appel incident, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte…

condamner la société [1] à lui octroyer 67,5 jours de congés payés, A titre subsidiaire, à défaut de nullité du licenciement et de réintégration : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 713,14 euros - congés payés afférents : 371,31 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 1 299,60 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 734,24 euros En tout état de cause : - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 12 juin 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a adopté un plan de sauvegarde, désignant la société [1], prise en la personne de Mme [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par jugement contradictoire rendu le 23 juin 2021, la section commerce du conseil de prud'hommes de Lisieux a : - dit que l'action de Mme [J] était recevable, - pris acte que la société [1], prise en la personne de Mme [N], intervenait volontairement sur la cause en qualité de commissaire à l'exécution du plan, - jugé commun et opposable à la société [1], prise en la personne de Mme [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, le jugement, - débouté Mme [J] de sa demande de paiement de jours de travail le dimanche et de sa demande d'attribution d'un repos compensateur dû par jour travaillé le dimanche, - condamné M.

requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [F] [R] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M. [F] [R] les sommes suivantes : * 5 018, 05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 134, 19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Le 10 juillet 2025, la société [1] a fait appel de ce jugement en toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 17 février 2026.

requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [L] [V] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M. [L] [V] les sommes suivantes : * 5 291,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 359,79 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Le 10 juillet 2025, la société [1] a fait appel de ce jugement en toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 17 février 2026.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [B] [N], [G] [N], [R] [D], [T] [C], [W] [J], [Q] [I] et de MM. [O] [S] et [U] [P] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [B] [N] : 9 500 euros - Mme [G] [N] : 18 000 euros - Mme [R] [D] : 23 000 euros - M. [O] [S] : 12 000 euros - Mme [T] [C] : 9 000 euros - M.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [P] [B], [S] [B], [F] [C], [I] [H], [Q] [J], [G] [U] et de MM. [A] [O] et [W] [R] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [P] [B] : 9 500 euros - Mme [S] [B] : 18 000 euros - Mme [F] [C] : 23 000 euros - M. [A] [O] : 12 000 euros - Mme [I] [H] : 9 000 euros - M.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [L] [N], [I] [N], [R] [O], [A] [J], [S] [X], [Q] [M] et de MM. [W] [T] et [C] [Y] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [L] [N] : 9 500 euros - Mme [I] [N] : 18 000 euros - Mme [R] [O] : 23 000 euros - M. [W] [T] : 12 000 euros - Mme [A] [J] : 9 000 euros - M.

[R] [V] a été embauché à compter du 1er août 2015 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie. Après avoir été convoqué par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, il a été licencié par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse. M. [R] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre des circonstances vexatoires de la rupture. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement de départition du 21 mars 2023, a : - débouté M.

[U] [P] a été embauché à compter du 13 août 2012 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie. Après avoir été convoqué par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, il a été licencié par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre des circonstances vexatoires de la rupture. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement de départition du 21 mars 2023, a : - débouté M.

Mme [A] [K] a été embauchée à compter du 1er juillet 2018 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie. Après avoir été convoquée par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, elle a été licenciée par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse. Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre des circonstances vexatoires de la rupture.

[S] [F] a été embauché à compter du 1er août 2016 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie. Après avoir été convoqué par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, il a été licencié par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre des circonstances vexatoires de la rupture. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement de départition du 21 mars 2023, a : - débouté M.

fixer le salaire de référence à la somme de 11 002,24 euros, ou subsidiairement à la somme de 8 270,92 euros ; - annuler le licenciement ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 132 026, 88 euros ou subsidiairement 99 251,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; * subsidiairement : 66 013,44 euros ou infiniment subsidiairement 49 625,53 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; * 27 600 euros à titre de rappel de salaires (statut manager) et 2 760 euros au titre des congés payés y afférents ; * 33 006,72 euros ou subsidiairement 24 812,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 3 300,67 euros ou subsidiairement 2 481,28 euros au…

du contrat de travail. Par jugement du 6 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [C] est fondé sur un motif économique réel et sérieux ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamné la société [1] à verser à M.

[G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 février 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 23 février 2022 (RG 22/00062), afin de voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par lettre du 3 mars 2022, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain-en-Laye le 2 juin 2022 (RG 22/00158), afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

du contrat de travail. Par jugement de départage du 20 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'irrégularité de la procédure ; - dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire de référence à 7 744,33 euros bruts par mois ; - condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes de : * 23 232,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 323,29 euros de congés payés afférents; * 69 698,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rappelé que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts à compter du présent jugement et que les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la saisine ; - condamné la…

, mission conduite par Me [W] [F], en qualité de liquidateur judiciaire. Par requête reçue au greffe le 3 février 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat, de dommages-intérêts pour violation de la durée de travail, du non-paiement de tickets restaurants et d'une perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi. Par jugement de départage du 22 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.