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Par lettre du 15 octobre 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis et dispense de l'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle. Le 14 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2022 notifié le 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à verser à M. [K] [O] les sommes suivantes : * 1 028,85 euros à titre de bonus 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

civile et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par conclusions transmises par voie électronique le 23 mars 2023, M. [Y] demande à la cour de : - Le déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal, - Déclarer Mme [Z] irrecevable en toutes ses prétentions nouvelles en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - Constater que l'ensemble des demandes de Mme [Z] sont irrecevables de ce chef et, en conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, - Débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses prétentions au motif qu'une rupture du contrat est déjà intervenue préalablement à la demande de résiliation judiciaire.

présentée. Le 10 février 2020, elle a été licenciée pour des retards et absences non justifiés. En réponse à la demande de la salariée du 25 février 2020, l'employeur a précisé les motifs du licenciement par lettre du 12 mars 2020. Le 8 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité à ce titre. Par jugement du 9 septembre 2022 notifié le 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de Mme [E] [R] est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute les parties au surplus ; - Condamné Mme [E] [R] aux dépens.

se tiendrait le jeudi 1 er octobre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 21 décembre 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Débouté M. [Y] [L] de sa demande de licenciement nul - Condamné la SA [1] à verser à M.

Par courrier du 13 décembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 janvier 2018. Par lettre du 24 janvier 2018, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement et requalification de la relation contractuelle antérieure au contrat de travail. Par jugement en date du 17 mai 2022 notifié le 3 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de référence à la somme de 6 445 euros bruts - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.

[R] s'est vu notifier un rappel à l'ordre. Le 18 octobre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 30 octobre 2018. Le 12 novembre 2018, M. [R] s'est vu notifier un licenciement pour faute simple. Le 25 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation et sanction pécuniaire illicite. Par jugement du 4 novembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M. [Q] [R] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.

dans un emploi ». Le 20 mai 2021, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable. Le 7 juin 2021, Mme [A] s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 juillet 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle sollicitait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et réclamait des indemnités subséquentes, outre des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Subsidiairement, elle demandait des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

[K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 juillet suivant. Par lettre du 9 août 2021, M. [K] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 21 juin 2021. Le 15 septembre 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 9 décembre 2022 notifié le 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à payer à M.

[F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 juillet suivant. Par lettre du 9 août 2021, M. [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 21 juin 2021. Le 15 septembre 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 9 décembre 2022 notifié le 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à payer à M.

Monsieur [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 mars 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 7 juin 2023, Monsieur [H] demande à la cour de': Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : 1.

56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé'; A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est sans cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 17.285,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; A titre infiniment subsidiaire,…

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juin 2020, M. [L] a été licencié pour faute suivant courrier recommandé du 25 juin 2020. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale le 21 mai 2021. Par jugement du 17 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de l'ensemble de ses fins et conclusions, - débouté la société [1] de ses demandes, fins et conclusions, - mis les dépens à la charge de chaque partie. Par déclaration du 18 août 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 19 juillet 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 17 novembre 2023, M.

La société employait moins de 11 salariés. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juin 2020. Par lettre du 4 septembre 2020, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 1er décembre 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle le 6 mai 2022. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Dit que la prise d'acte s'apparente à une démission, - Débouté Mme [M] de la totalité de ses demandes, -Débouté la société [2] remorquages de sa demande, - Mis les dépens à la charge de Mme [M].

). La société employait moins de 11 salariés. Par lettre du 27 février 2020, M. [N] était convoqué pour le 9 mars suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 12 mars 2020 pour motif personnel. Le 5 mars 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [N] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 23 octobre 2023, M. [N] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 23 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2026.

Par lettre du 14 septembre 2021, M. [X] était convoqué pour le 24 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 septembre 2021 pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste. Le 23 février 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [X] de ses demandes. Par déclaration adressée au greffe le 25 octobre 2023, M. [X] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 28 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2026.

La société emploie moins de 11 salariés. Par lettre du 6 septembre 2021, M. [G] était convoqué pour le 16 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, qui lui a été notifié le 23 septembre 2021 pour faute grave. Le 23 juin 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [G] de ses demandes, mis les dépens à sa chargé et débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 20 octobre 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 14 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2026.

, et mis à disposition de la société [4], aux droits de laquelle la société [3] se trouve actuellement. Le 4 décembre 2019, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été radiée le 3 septembre 2021, puis réintroduite le 23 juin 2022. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a déclaré irrecevables car prescrites les demandes de rappel de salaire portant sur un temps plein, le dépassement de la durée légale du travail et l'absence de repos compensateur sur heures de nuit, a débouté Monsieur [M] de ses autres demandes et a mis les dépens à sa charge.

La société soutient que la période d'essai a été renouvelée le 24 avril 2021. Madame [N] a fait l'objet d'arrêts de travail du 12 au 19 mai 2021, puis du 29 mai au 5 juin 2021. Par lettre du 7 juin 2021, la société [1] a notifié à Madame [N] la rupture de la période d'essai. Le 23 mai 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture de période d'essai nulle, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [N] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Madame [N] aux dépens. Madame [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Madame [I] [B] a été engagée verbalement par Madame [X] [D], pour une durée indéterminée à compter du 6 mai 2019, en qualité de garde d'enfant. La relation de travail est régie par la convention collective des particuliers employeurs. La relation contractuelle a pris fin le 19 décembre 2020, Le 16 décembre 2021, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.