Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026, 23/03662
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appelC1 N° RG 23/03667 N° Portalis DBVM-V-B7H-L74T AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 02 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/513) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 21 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 20 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Lyon INTIMEE : Madame [P] [O] née le 05 Mai 1982 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00635
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00666
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00672
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00674
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00689
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08891
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08896
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08903
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08918
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/09712
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/01722
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 juin 2026, 23/04611
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 juin 2026, 23/04614
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 juin 2026, 25/07151
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 473 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07151 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGIW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Décision attaquée : n° f 24/07143 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 juillet 2025 APPELANTE S.A.S.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 22/02207
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03268
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03499
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03585
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