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dire que la qualification de cas de force majeure relevant d'un sinistre ne peut être retenue au cas d'espèce'; débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles'; débouter la salariée de ses demandes indemnitaires reconventionnelles à savoir': 18'450'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée'; ''1'845'€ à titre d'indemnité de précarité'; ''1'845'€ au titre des congés payés'; la remise sous astreinte journalière de 150'€ de l'attestation Pôle Emploi corrigée, certificat de travail corrigé, des bulletins de paie corrigés, du reçu pour solde de tout compte corrigé'; que l'ensemble des condamnations produise des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la copie de la saisine du conseil de prud'homme pour les sommes à nature salariale, et à compter de la date du jugement à intervenir pour les…

à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 831,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 7570,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9095,84 euros brute à titre de prime de précarité de 2010 à 2021, 3030 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le salarié [T] [F] était légitime à refuser l'offre de reclassement présentée par la SARL [1], ce qui lui ouvre droit aux indemnités spécifiques de rupture, Condamne la SARL [Adresse 1] à payer à [T] [F] les sommes suivantes : - 9 927,06 euros nets de CSG CRDS de reliquat d'indemnité de licenciement, - 4 619,44 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 461,94 euros de congés payés afférents, en brut, - 1 000 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise par la SARL [1] à [T] [F] de ses documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après notification du jugement, Rappelle que les condamnations prononcées au profit de [T] [F] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail…

Par conséquent, Condamner l'[2] à lui verser les sommes suivantes : 26 440 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 419 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 917,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 391,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 312,70 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à l'indice 1715 de la convention collective des Organismes de Tourisme ; 631,27 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; Ordonner à l'Office de Tourisme de [Localité 4] la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de la décision à venir ; Dire et…

heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage en date du 06 juillet 2023, le conseil a statué comme suit : Condamne la société [4] 2015 à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 3 879,09 euros à titre de rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires outre 387,90 euros au titre des congés payés afférents, - 11 700,06 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 278,57 euros au titre du solde des congés payés, - 109,28 euros au titre de la retenue sur le solde de tout compte.

Rejette la demande de Mme [Z] au titre du retard dans le paiement des salaires Dit que la demande portant sur des dommages et intérêts pour travail dissimulé n'est pas fondée Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [Z] est fondé Dit que la société [1] doit verser à Mme [Z] les sommes suivantes : 213,90 euros au titre de rappel de salaires 21,39 euros au titre des congés payés y afférents Dit que la société [1] doit verser la somme de 1 000 euros bruts à Mme [Z] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Rejette les autres demandes de Mme [Z] Laisse les entiers dépens à la charge des parties. Le jugement a été notifié à Mme [Z] Le 22 avril 2023. Le 17 mai 2023, cette dernière a déposé une demande d'aide juridictionnelle, laquelle lui a été octroyée le 05 juillet 2023, et le 04 août 2023, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.

30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables au repos compensateur, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles relatives au temps de pause légalement obligatoire, 298 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 51 236,29 euros bruts au titre d'un rappel de salaire, augmentés de la somme de 5 123,63 euros à titre de congés payés correspondant aux temps de garde non rémunérés effectués durant les trois années précédant la rupture du contrat de travail, La condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 18 février 2026, la [1] demande à la Cour de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : Débouté M.

Condamner l'employeur à lui payer 4 387,52 euros en règlement des heures de travail supplémentaires non réglées. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 9 avril 2021, Condamner la société [1] à lui payer : - 2 742 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 548 euros de congés payés sur préavis, - 1 199,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 907 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens Selon ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

Constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention, Constater que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté, Condamner la société [1] à verser la somme de 13 016 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [R] en contrat de travail à temps plein, Condamner la société [1] à verser la somme de 1 301,6 euros brut de congés payés afférent à cette requalification, Sur la rupture du contrat de travail : À titre principal, sur le licenciement nul, Constater que la prise d'acte de M.

l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - assorties des intérêt au taux légal à compter de la saisine prud'homale, - ordonne la communication des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document manquant à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Après réinscription de l'affaire le 06 octobre 2022, les parties ont été convoquées à une nouvelle audience qui s'est déroulée le 29 août 2023. Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi: Condamne Mme [N] [S] au paiement de: - 1 480,30 euros bruts de salaire pour la période du 15 juin au 15 juillet; - 148,03 euros au titre des congés payés sur la période; - 5 181,05 euros à titre de dommages et intérêts; - 162,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat. Déboute M. [Q] [L] de sa demande de - 3000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale; Déboute M. [Q] [L] de sa demande d'intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juillet 2018 pour cause de jugement n°19/351/08 du tribunal judiciaire.

[Y] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens, statuant à nouveau, . requalifier le licenciement notifié à la date du 21 décembre 2021 en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, . condamner en conséquence la société [1] à verser à M. [Y] les sommes de : - 1 376,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, - 137,68 euros au titre des congés payés y afférents, - 6 174,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 617,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 16 608,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, . condamner en sus la société [1] à verser à M.

prononcer la résiliation, au 8 octobre 2021, du contrat de travail conclu entre M. [P] et société [2] [Localité 4], à titre subsidiaire, . juger que le licenciement pour inaptitude prononcé le 8 octobre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, . condamner la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 4 914,18 euros, - au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis : 491,41 euros, - à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros, - à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral : 15 000 euros, . dire que ces condamnations porteront intérêt au taux légal, à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, . condamner la société [1] à remettre à M.

Le salarié indique qu'il a été placé en congé sur deux périodes en décembre 2021 et que l'employeur a prérempli deux formulaires qu'il a soumis à sa signature. Il considère que cette mise en congé avait pour objectif de l'écarter compte tenu de l'absence de chantier en électricité et que le salaire correspondant à cette période doit lui être réglé. L'employeur fait valoir que d'un commun accord le salarié a pris des congés payés par anticipation, qu'il n'a jamais manifesté d'opposition à cette prise de congés payés. Il en déduit que la demande de rappel de salaire n'a aucun fondement juridique puisque le salarié avait accepté la proposition de congés payés sur la période. Il ajoute que la société n'était pas en difficulté, la période de fin d'année étant simplement plus propice pour la prise de congés.

dit que le licenciement de M. [Z] est parfaitement justifié et que la nullité du licenciement n'est pas recevable, . dit que les compléments de salaire variable au titre des années 2019 et 2020 sont dus, . condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - à titre de rappel sur la rémunération variable 2019 : 671,96 euros, - à titre de congés payés afférentes : 67,19 euros, - à titre de rappel sur la rémunération variable 2020 : 3 092,96 euros, - à titre de congés payés afférentes : 309,29 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, . débouté M. [Z] de la totalité de ses autres demandes, . débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, . condamné la société [1] aux entiers dépens. Par déclaration électronique adressée au greffe le 25 septembre 2023, M. [Z] a interjeté appel partiel de ce jugement.

déclarer recevable et bien fondée l'appel interjeté par M. [P] à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, . en conséquence, infirmer le jugement entrepris, y faisant droit, et statuant à nouveau, . condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 14 508,72 euros, - congés payés y afférents : 1 450,87 euros, - indemnité de licenciement : 34 311,05 euros, - rappel de salaire mise à pied conservatoire : 2 732,41 euros, - congés payés y afférents : 273,24 euros, - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 62 871,12 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, .

Ordonné la remise du bulletin de paie de mai 2022, . Fixé au passif de la liquidation de la Sarl Etudes réalisations ensembles métalliques et mécaniques prise en la personne de Maître [J] mandataire liquidateur les sommes de : . 1 289,94 euros bruts au titre du salaire pour la période du 1er au 12 août 2022 . 5 505,05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés . Dit que la présente décision est opposable au Centre de gestion et d'études [3] [7] d'[Localité 1] dans la limite de sa garantie légale . Fixé au passif de la liquidation de Sarl [8] métalliques et mécaniques prise en la personne de Maître [J] mandataire liquidateur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires . Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Débouté Mme [H] de sa demande pour préjudice moral subi'; . Dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité légale de licenciement'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis afférent'; . Débouté Mme [H] de sa demande de salaire à titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents'; . Débouté Mme [H] de sa demande au titre de trois jours de réduction du temps de travail entre le 8 décembre 2020 et le 8 mars 2021'; . Débouté Mme [H] de sa demande en remboursement de frais professionnels sur la période de mise à pied conservatoire'; .

Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; . Fixé le salaire de référence à 2200,59 euros ; . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes': - 33'008,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 4'401,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 440,11 euros de congés payés afférents'; . Débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi et conditions vexatoires'; . Débouté Mme [W] de sa demande relative au complément d'indemnité légale de licenciement'; . Ordonné à l'association société [1] de remettre à Mme [W] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent jugement'; . Rejeté la demande d'astreinte'; .

condamner la société [2] à lui verser la somme de 160 726,04 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 674,85 euros bruts au titre des rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 567,49 euros bruts au titre des congés payés sur rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 798,82 euros bruts au titre des rappels d'heures non majorées. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 579,88 euros bruts au titre des congés payés sur rappels d'heures non majorées. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire intégral. .