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Des échanges de SMS courant mai 2023 ont lieu entre [I] [D], le président de la société et Monsieur [L] sur un départ de ce dernier de la société. Par courrier du 31 octobre 2023, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 novembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demander à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité le versement de sommes notamment au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de travail dissimulé, de rappels de majoration des heures de nuit, de rappels de congés sans solde et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

A défaut, le contrat peut être rompu unilatéralement en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 du code du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture du contrat d'apprentissage prend alors la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5 du code du travail. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période des quarante-cinq premiers jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.

En mars 2015, Madame [X] [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie en lien avec sa grossesse. Le 21 juin 2019, Madame [X] [N] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 31 mars 2021,Madame [X] [N] a été convoquée par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 19 avril 2021, la SAS [1] a licencié Madame [X] [N] pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Vous êtes en arrêt maladie continu depuis le 21 juin 2019. A ce jour, vous totalisez plus d'un an et demi d'absence.

N° RG 25/01397 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWCA ARRÊT N° du 16 juin 2026 (KLV) M. [C] C/ S.A.S. STELLANTIS AUTO Formule exécutoire + CCC le 16 juin 2026 à : - la SCP [A] [B] - la SELARL Pelletier Associés COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 16 JUIN 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 septembre 2025 M. [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, concluant par la SCP Auberson Desingly, avocats au barreau des Ardennes Intimée : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 JUIN 2026 (n° 557 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 Décembre 2023 Décision attaquée : n° 22/03746 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 Octobre 2023 APPELANTe : Madame [N] [X], [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Birame Diouf, avocat au barreau de Paris, toque : D0515 INTIMÉes : S.E.L.A.F.A. [1] est prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SA [2].

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 JUIN 2026 (n° 555/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLMM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 Décembre 2025 Décision attaquée : n° F23/05143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 Septembre 2025 APPELANTe : Madame [Y] [E] épouse [C], [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Marie-Béatrix Begouen, avocat au barreau de Paris, toque : D2080 INTIMÉe : Me [Q] [W] (SELARL [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (décès d'une partie) DU 16 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 mars 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 mai 2020 Décision attaquée : n° 18/02131 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2019 APPELANT Monsieur [Y] [X] décédé le 26 novembre 2021 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor Rilov, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES S.N.C.

[Z] a quitté les effectifs de la société [7] à la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle. Soutenant que son contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'un transfert valable au profit de la société [7] et qu'ainsi les sociétés [2] et [3] ont procédé à une rupture de fait de la relation de travail le 31 décembre 2019, soutenant que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de rémunération variable, M. [Z] a saisi le 29 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - condamne M. [Z] aux dépens, - déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle.

[H] inapte, à l'issue de la deuxième visite, en précisant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par lettre recommandée datée du 22 juin 2021, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable fixé au 8 juillet suivant. Par lettre recommandée datée du 16 juillet 2021, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et l'a dispensé d'effectuer son préavis. Par jugement du 5 juillet 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le salaire mensuel moyen de 6 812,79 euros ; - condamné la société à verser à M.

Cet accident a fait l'objet d'une prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la CPAM). M. [M] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables au 30 novembre 2019. Le 15 janvier 2020, la CPAM a notifié à l'employeur sa décision attribuant à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 17 % dont 7 % de taux socio-professionnel compte tenu de son licenciement pour inaptitude à la date du 24 décembre 2019. Des séquelles douloureuses et fonctionnelles légères du rachis lombaire ont été retenues. Le 15 octobre 2020, en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois imparti de la commission médicale de recours amiable de la CPAM saisie le 6 février 2020 de sa contestation du taux d'IPP, la société a saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire de Valence.

entretien le 05 février 2019. Par courrier en date du 30 janvier 2019, Mme [B] a indiqué que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à l'entretien préalable et a indiqué n'avoir aucune observation supplémentaire à faire valoir. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 06 février 2019, la société [3] a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 05 février 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir juger son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse pour exécution fautive du contrat par l'employeur, de condamner la société [3] à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La société [3] a conclu au débouté des demandes adverses.

Mme [D] a été placée en arrêt maladie à compter du 7 septembre 2021 au 30 septembre 2021. A l'issue de son arrêt de travail, Mme [D] ne s'est pas présentée au parcours vaccinal en conformité avec la loi précitée. La société [1] a suspendu le contrat de travail de Mme [D] par courrier du 4 octobre 2021. Le 24 mai 2022, la société [1] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable précédant une éventuelle mesure de licenciement fixé le 10 juin 2022. Le 16 juin 2022 la société [1] a notifié à Mme [D] un courrier de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

qu'il soit constaté la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2], - que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 10 023,30 euros à titre de rappel d'indemnité pour licenciement nul ou en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, * 3 447,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 344,75 euros de congés payés y afférents, * 1 774,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [F] aux entiers dépens d'instance. > Elle s'estime recevable et bien fondée à intervenir volontairement à la présente procédure en ce qu'elle présente un droit et un intérêt évident à agir dans la mesure où, en parallèle de cette instance, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de son licenciement notifié le 29 avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. De même, dans la mesure où elle subira les conséquences d'une éventuelle reconnaissance du caractère professionnel, elle a intérêt propre à agir dans le cadre de la présente procédure et son appel est régulier et lui aussi pleinement recevable et ce, quand bien même la CPAM n'a pas formé d'appel incident. Elle en conclut que son intervention est autonome de celle de la CPAM.

de travail à durée indéterminée à compter du 6 février 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la navigation intérieure (transports de passagers : personnel sédentaire et navigant). 2. Par lettre datée du 15 juin 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 juin 2020 puis il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 7 juillet 2020, motifs pris de ses lacunes en marketing et communication, outre son comportement inadapté sur les réseaux sociaux. A la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté de 1 an et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 3. Soutenant avoir travaillé pour la société à compter de novembre 2018 et contestant son licenciement, M.

valoir son droit de retrait. L'employeur, estimant de son côté que son droit de retrait n'était pas justifié, a notifié au salarié des mises à pied disciplinaires les 16 mai 2018, 4 juin 2018 et 10 août 2018. M. [W] ayant à nouveau refusé d'utiliser un véhicule équipé du dispositif [T] les 22 et 29 août 2018, l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire à son encontre, demandant le 8 octobre 2018 à l'inspection du travail l'autorisation de licencier. L'inspection du travail a refusé l'autorisation sollicitée par décision du 7 décembre 2018, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 31 décembre 2020, motif pris notamment que le droit de retrait exercé par le salarié n'était pas fautif. Le 12 avril 2019, la société [1] a notifié à M.

par son tee-shirt. M. [H] aurait ensuite 'pété les plombs' contre le chef de chantier, M. [G] ([X]) [Z], en lui reprochant de ne pas l'avoir protégé. Le 8 août 2022, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'au 6 septembre 2022. 4. Par lettre datée du 10 août 2022, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre 2022 à [Localité 2] (département des Yvelines), avec mise à pied à titre conservatoire. M. [H], qui ne s'est pas rendu à l'entretien, a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 septembre 2022. A la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté de 1 année et 5 mois, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1 678,99 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 5. Par courriel en date du 12 septembre 2022, M.

Le 5 mai 2020, le directeur général de la société [1] a refusé d'accéder à sa demande, invoquant le contexte économique de la crise sanitaire ne permettant pas à la société d'avoir une vision à moyen et long terme de l'activité de l'entreprise. Par courrier du 15 juin 2020 non produit, M. [G] aurait réitéré sa demande. 4. Le 17 juin 2020, le comité social et économique (CSE) a été consulté sur un projet de réorganisation de la société prévoyant le licenciement collectif pour motif économique de 9 salariés et a émis un avis favorable. 5. Par lettre datée du 23 juin 2020, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juillet 2020. Il a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 15 juillet 2020. M. [G] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et son contrat de travail a été rompu le 23 juillet 2020.