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JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est nul ; -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé'; A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est sans cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 17.285,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à…

fixer sa créance salariale au passif de la société [3] à hauteur de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires (total de 695 heures supplémentaires de décembre 2020 à août 2021) : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - fixer sa créance au passif de la société [3] à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à hauteur de 5 000 euros, - condamner solidairement la société [3] ainsi que l'AGS à lui payer la somme de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - condamner solidairement…

tardif du solde de tout compte le 26 septembre 2020 pour une sortie des effectifs au 29 août 2020, et ce à la suite d'une relance de son avocat, lesdites carences lui ayant causé un préjudice, outre que le délai de remise des documents ainsi que de paiement des sommes mentionnées dans le solde de tout compte, en ce comprise l'indemnité compensatrice de congés payés (virement et envoi des documents effectués par l'employeur le 18 septembre 2020) n'apparaît pas abusif ou excessif au regard des circonstances et de la période de la rupture, la cour constate également, au vu des seules pièces versées aux débats et mises à part les seules affirmations de principe du salarié, que ce dernier ne justifie pas du principe et du quantum du préjudice allégué, l'intéressé s'abstenant notamment de produire les éléments justificatifs de nature à établir que la prise en charge de son dossier par Pôle…

la cour de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement querellé, - STATUANT à nouveau : - REQUALIFIER la prise d'acte du 20 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER en conséquence la société [1] à payer à M adame [V] [M] les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis : 1.874,00 euros bruts o Congés payés y afférents : 187,40 euros bruts o Indemnité légale de licenciement : 468,50 euros o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :1.874 euros bruts - JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés sur rappels de salaire : 1.965,76 euros bruts o Indemnité forfaitaire pour travail…

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris. Y faisant droit, Et statuant à nouveau, - Condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité de préavis :17 980,04 euros - Congés payés y afférents : 1 798 euros - Solde d'indemnité de licenciement : 1 494,11 euros - Indemnité pour licenciement nul : 53 940,12 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. - Condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Juger que les conséquences de ladite rupture, intervenue aux torts exclusifs de la société [1] a les conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - Fixer le salaire brut mensuel brut moyen de M. [X] à la somme de 1.968,30 euros, - Condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 3.936,60 euros au titre de l'Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 393,66 euros au titre de l'Indemnité légale de licenciement : 1.968,30 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive (L.1235.3 C du travail) :7.873,20 euros au titre des frais irrépétibles de première instance : 2.400,00 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel : 2.400,00 euros - Condamner la société [1] à remettre à M.

prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [G] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, -DIRE le licenciement intervenu abusif et en conséquence, - CONDAMNER la société [1] à payer à M. [G] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 4.221,06 euros -Congés payés y afférents : 422.10 euros -Indemnité légale de licenciement : 1.971,27 euros -indemnité pour rupture abusive du contrat de travail 7.386,85 euros Au titre des préjudices distincts : - REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 4 février 2019 en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence, - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement, que ses demandes soient déclarées recevables et la condamnation conjointe des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 4 770,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 180,06 € ; - congés payés afférents : 318 € ; - indemnité légale de licenciement : 834,39 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 080,36 € ; - rappel de salaires sur temps plein : 4 000 € ; -congés payés afférents : 400 € ; - dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail : 6 000 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos compensateur sur heures de nuit: 3 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 €.

pour exécution déloyale du contrat et non-respect du principe de bonne foi : 42 044,76 € ; à titre subsidiaire : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 7 007,46 € ; - dommages-intérêts pour rupture du contrat nulle et discriminatoire : 42 044,76 € ; en tout état de cause : - indemnité compensatrice de préavis : 14 014,92 € ; - congés payés afférents : 1 401,49 € ; - remboursement des frais professionnels : 850 € ; - remboursement des tickets restaurants : 83,26 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la remise du certificat de congés mentionnant les congés payés pour la période travaillée.

l'infirmation du jugement et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - rappels de salaires restés impayés : 2 781,20 euros ; - dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'employeur : 3 000 euros ; - indemnité de requalification du contrat de travail - absence de contrat écrit : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés : 477 euros. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [B] expose que : - à compter du mois de septembre 2019, elle a rencontré des difficultés pour se faire payer tous ses salaires, dont elle fournit le détail ; - ses congés payés n'ont pas été réglés ; - son salaire mensuel net moyen était de 477 euros ; - le contrat de travail à temps partiel devait être formalisé obligatoirement par écrit ; - le retard dans le versement de ses salaires et la rupture du contrat de travail lui sont préjudiciables.

Contestant sa réforme et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 4 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 19 mai 2020, a : - condamné la Régie Autonome des Transports Parisiens à lui payer les sommes de : * 17 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 685,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 668,55 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [F] [D] du surplus de ses demandes, - débouté la Régie Autonome des Transports Parisiens de sa demande reconventionnelle et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 3 juin 2020, M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision.

condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par le salarié, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil, - débouté M. [R] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, - débouté M. [R] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, - dit que le licenciement pour faute grave dont M. [R] a fait l'objet est justifié, - débouté M.

INSCRIRE au passif de la société [2] les sommes suivantes : A titre principal, sur la base d'un salaire à temps plein'au taux contractuel : 3 311,45 € - REQUALIFICATION de la relation de travail faux statut auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 01/09/2015 - Rappel de salaire temps plein 70'578,5 € - Congés payés afférents 7'057,85 € - Salaires octobre 2021 au 21 avril 2022 (6 mois et 21 jours) 22'186,71 € - Congés payés afférents 2'218,67 € - DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 19'868,70€ - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) 6 622,90 € - Congés payés afférents 662,29 € - Indemnité de licenciement 4'867,15 € - Indemnité compensatrice de congés payés (1/10 ème rémunération totale perçue) 4'863,40 € - Emploi salarié dissimulé (6 mois) 19'867,00 € A titre subsidiaire, sur la base du salaire de formateur…

[T] repose sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute simple, - Fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] à la somme de 1.835 euros, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 11.367, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 3.670 euros au titre du préavis outre 367 euros au titre des congés payés sur préavis, - Condamné l'Association [1] à verser à M.

Dire et juger nul et de nul effet sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail le licenciement disciplinaire notifié le 18 mai 2021 par la SARL [1] [C] [2] à M. [D], En conséquence, - Condamner la SARL [1] [C] [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 5.077,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 507,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, 21.581,48 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 45.702 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique subi du fait du harcèlement moral mis en 'uvre.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du bien fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Déclaré recevable et bien-fondée l'action intentée par M. [J] [F], - Condamné la SARL [1] à lui payer : * 328,31 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 32,83 euros brut au titre des congés payés sur cette somme, - Condamné la SARL [1] à lui remettre ses bulletins de salaires et ses documents de rupture modifiés sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard à partir d'un mois à compter de la mise à disposition de la présente décision, - Condamné la SARL [1] à payer à M.

Le 27 mai 2021, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires.

1 095,80 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 1 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 095,80 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 502,24 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 095,80 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 109,58 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [C] de ses autres demandes, - débouté l'[6] de sa demande reconventionnelle, - condamné l'[6] aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée. Par déclaration du 24 novembre 2022, l'[6] a fait appel de ce jugement.

2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action en substitution prévues par l'article L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale. Par jugement rendu en départage le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a : dit que M.

rejeté la demande in limine litis de la SAS [1] de voir prononcer un sursis à statuer ; - constaté que le contrat de travail de M. [F] [K] a été transféré depuis le 14 mai 2019 à la SAS [1] ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 89.931,60 euros bruts à titre de rappel de salaires arrêté au 15 mai 2022, . 8.993,31 euros bruts à titre des congés payés afférents, . 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la SAS [1] à remettre à M. [F] [K] un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné à la SAS [1] de justifier à M. [F] [K] de son affiliation à son assurance complémentaire santé ; - débouté M.