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débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions, à savoir : - constater la caducité de l'accord de principe signé le 23 mai 2019, - ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société [1] des sommes suivantes : - rappel de salaire (maintien conventionnel de rémunération du 1er juillet 2018 au 12 avril 2019) : 21 288,96 euros bruts, - indemnité compensatrice de congés payés : 1 841,73 euros bruts, - indemnité compensatrice de préavis : 12 117,74 euros bruts, - congés payés sur préavis : 1 211,77 euros bruts, - indemnité conventionnelle de licenciement : 34 319,60 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 74 700 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêts au taux légal, - entiers dépens.

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Dit que la modification unilatérale du contrat à durée indéterminée à temps partiel est nulle et non avenue, . Dit que seul le contrat de travail à temps partiel en date du 5 mai 2004 est opposable aux parties, . Dit que le CDI à temps partiel (52h/mois) doit être requalifié en CDI temps plein, pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, . Dit que la demande de rappel de salaire et congés payés afférents suite à la nullité de la modification de la Durée Mensuelle du Travail, est prescrite, . Condamné la SCI [1] représentée par Me [D] [I] Administrateur judiciaire provisoire à verser les sommes suivantes à M. [M] : . Rappel de salaire sur requalification du CDI à temps partiel (52h/mois) à temps plein 151,67h : mois) : (2145,98-735,75) ×36= 50 768,28 euros, . Rappel de congés payés afférents : 5076, 82 euros, .

fixé à 4 610,06 euros le salaire brut mensuel de référence, . dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 15 février 2022 à l'encontre de M. [Z] par la société [1], . condamné la société [1] à payer à M. [Z], avec exécution provisoire, les sommes suivantes : - 9 220,12 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 922,01 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, - 32 398,48 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . dit que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2022 et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile, . condamné la société [1] à payer à M.

communication des primes de rémunérations variables versées à l'ensemble des salariés du groupe [2] relevant de la même classification que M. [X] entre 2022 et 2025, à titre principal, . déclarer que la société [2] est responsable d'un manquement non sérieusement contestable consistant au non versement d'un salaire : - 300 euros bruts à titre de rappel de salaire sur rappel de prime 2024, - 30 euros bruts de congés payés afférents, à titre subsidiaire, . déclarer que la société [2] est responsable d'un trouble manifestement illicite en raison du non-paiement du salaire : - 300 euros bruts à titre de rappel de salaire sur rappel de prime 2024, - 30 euros bruts de congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire, . débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes au titre de l'article 700, en tout état de cause, .

Monsieur [B] [F] demande à la cour de qualifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il invoque plusieurs manquements de l'employeur consistant en une suppression d'attributions et un isolement, une modification unilatérale des modalités de télétravail, un retard intentionnel dans le traitement de sa dernière demande de congés payés, une modification de l'organisation interne sans son consentement. Il ajoute que ces agissements sont, en outre, constitutifs de harcèlement moral.

Condamne Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] au paiement des entiers dépens. » M. [T] [J] [I] a relevé appel de ce jugement. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 20 avril 2022, a rendu la décision suivante: « Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [I] de sa demande de rappel de prime d'objectif et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a mis à sa charge les dépens de première instance, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [2] à payer à M. [O] [I] les sommes suivantes : - 5.833 euros au titre de la rémunération variable outre la somme de 583,30 euros à titre des congés payés afférents.

(f) CONDAMNER la société [Localité 4] [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 63 990,15 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus en travaillant à temps complet et les salaires dont il a bénéficié pendant la période de son CDI illicite, du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; - 6 399,01 € brut de congés payés afférents du 14 novembre 2017 jusqu'au 14 novembre 2019; (g) FIXER la moyenne des salaires à la somme de : 1 713,87 € brut (h) REQUALIFIER le motif de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée intermittent signé le 13 août 2011, en licenciement sans cause réelle et sérieuse en date 14 novembre 2019; (i) CONDAMNER la société [Localité 4] [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes : - 3 427,74 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 427,77 € brut à titre de congés payés…

décision suivante : 'Fixe la moyenne des salaires de Madame [R] à la somme de 2093,90 euros ; Annule la sanction disciplinaire du 7 juin 2019 ; En conséquence : condamne la société [1] [Localité 5] [4] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 970,46 euros au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires ; 97,04 euros au titre des congés payés afférents ; 460,60 euros au titre du rappel de salaire des mois de juin et juillet 2019 ; 46,06 euros au titre des congés afférents ; Déboute Madame [R] du surplus de ses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, Prend acte du paiement en cours d'instance de la somme de 1100 euros au titre de l'indemnité de présence nocturne Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une discrimination liée à son état de santé et à la nullité de son licenciement, Dit et juge que le licenciement pour faute grave de…

[I] avait une ancienneté de 6 ans et 10 mois. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [I] a saisi le 7 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Meaux et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Complément de salaire de juin à décembre 2016': 4'527,36 euros -'Congés payés afférents': 452,72 euros - Complément de salaire de janvier à avril 2017': 1'797,79 euros - Congés payés afférents': 179,79 euros - Préjudice financier': 834,56 euros - Préjudice moral': 2'500 euros - Fixer la moyenne de salaire mensuel à 2'567,63 euros - Indemnité pour irrégularité par détournement de la procédure de licenciement': 2'567, 63 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 25'000 euros - Indemnité légale de licenciement': 4'493,35 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 5'135,26 euros -…

[D] a saisi de nouveau le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'À titre principal - Dire et juger le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse - Condamner à': Indemnité de licenciement conventionnelle': 16'800,30'€ Net Indemnité compensatrice de préavis': 11'152,44'€ Congés payés afférents': 1'115,24'€ Rappel de salaires au titre de l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire': 1767,36'€ Congés payés afférents': 176,74'€ Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 46'000,08'€ Net À titre subsidiaire Requalifier le licenciement pour faute grave en faute simple - Indemnité de licenciement conventionnelle': 16'800,30'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 11'152,44'€ - Congés payés afférents': 1'115,24'€ - Rappels de salaires au titre de l'annulation de la mise à pied à titre…

fixer le salaire de référence à 9'753,27'€ bruts'; En conséquence, À titre principal' - Condamner la société à payer à Mme [D] les sommes suivantes :' ' 234'078,48'€ bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul';' ' 2'324,92'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (15 au 31 décembre 2017) outre 232,49'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 54'997,24'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (1er janvier au 31 décembre 2018), outre 5'499,72'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 57'410,24'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (1er janvier au 31 décembre 2019), outre 5'741, 02'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 11'350,67'€ bruts à titre de rappel de salaire (fixe et variable) (1er janvier au 18 mars 2020), outre 1'135,06'€ bruts au titre des congés payés afférents';' ' 29'259,81'€ nets à titre de…

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée au 11 novembre 2021, [O] [N] a recruté [L] [Y] en qualité d'assistante de vie d'un particulier employeur moyennant un salaire horaire net (10 % de congés payés inclus) après déduction des cotisations sociales, d'un montant de 8,95 euros. [O] [N] est âgé de 84 ans et souffre de la maladie de Alzheimer. Sa situation est gérée par son fils [R] [N] résidant en région parisienne. La salariée a subi un malaise au domicile de [O] [N]. Un arrêt de travail était prescrit du 28 octobre 2022 au 30 octobre 2022.

'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et condamner la société appelante à lui verser la somme de 15 000 euros à ce titre, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'un jour de préavis non réglé, condamner la société appelante à lui payer la somme de 358 euros brut, outre les congés payés afférents, au titre du rappel d'un jour de préavis, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir le reliquat du treizième mois et lui allouer la somme de 3 500 euros à ce titre, confirmer le principe du jugement en ce qu'il a condamné la société appelante à lui payer une somme au titre de l'intéressement et de la participation qu'elle entend voir fixer à hauteur de 11 005 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation…

la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 12 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 350€ à titre de frais professionnels ; - la somme de 4 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 400€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 000€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et d'ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat.

. Le 25 juillet 2022, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 409,51€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 40,95€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 422,56€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 242,26€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 605,64€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 4 845,12€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 juin 2024, [G] [Q] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 4 531,83€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 453,18€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 778,28€ à titre de rappel de salaire du mois de juin 2022 ; - la somme de 77,83€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles sur la durée du travail ; - la somme de 12 900€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que le contrat de travail s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 838,15€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de…

la somme de 14 040€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, la somme de 11 700€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 680€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ; - la somme de 2 800€ brut à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 280€ brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 14 040€ net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 376,48€ brut à titre de prime annuelle d'objectifs 2020; - la somme de 137,65€ brut à titre de congés payés sur prime annuelle d'objectifs 2020 ; - la somme de 2 500€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés ; - la somme de 2 150€ à titre de rappel de prime décentralisée ; - la somme de 215€ à titre de congés payés sur rappel de prime ; - la somme de 3 200€ à titre de remboursement de frais de formation ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi.