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judiciaire de Nice, qui l'a débouté de sa demande par jugement du 22 décembre 2023. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement par arrêt du 30 janvier 2026. Le médecin du travail a déclaré Monsieur [K] inapte le 27 septembre 2019, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Monsieur [K] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle le 5 février 2020. Le 31 décembre 2019, monsieur [K] a saisi la caisse aux fins de mettre en 'uvre une procédure de reconnaissance de faute inexcusable. Un constat de carence a été dressé le 10 février 2020. Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice par requête du 1er juillet 2020 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement rendu le 28 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a débouté monsieur [K] de ses demandes.

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2006, M. [S] [H], en qualité de maçon . Le contrat de travail est régi par la convention collective des ouvriers des travaux publics. Par lettre recommandée du 19 novembre 2019, M. [H] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 10 décembre 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de toutes ses demandes, débouté la société de ses demandes reconventionnelles, et condamné le salarié aux dépens. Le conseil de M.

Le salarié a été promu au poste de magasinier principal à compter du 1er avril 2010. Le contrat de travail est régi par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par lettre recommandée du 28 novembre 2018, M. [G] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 décembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 14 décembre 2018 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Cet avis fait suite aux constatations effectuées sur l'état de santé du salarié aux cours des visites médicales, à l'étude de poste et à l'entretien réalisé avec l'employeur le 02.11.2017 et la mise à jour de la fiche d'entreprise, le 12.04. 2017. ». Par lettre recommandée du 7 décembre 2017, M. [T] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 23 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille.

rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, -déclarer la société [Z] mal fondée en son appel et en toutes ses demandes et l'en débouter ; A titre principal, -constater que rapport d'expertise judiciaire de M. [O] a été communiqué par conseil du mandataire judiciaire à l'ensemble des huit salariés dans le cadre des procédures prud'homales initiées par ces derniers en contestation de leur licenciement économique, -déclarer qu'il n'y a plus lieu à statuer sur appel et la demande de réformation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon en date du 16 juin 2021 qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020 (RG) par le juge-commissaire enregistrée sous le numéro RG 2019JC3152, A titre subsidiaire, -déclarer et confirmer que Mme [X] [L] épouse [F] a intérêt en agir pour solliciter auprès du juge-commissaire la communication du rapport d'expertise judiciaire de M.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et socioculturels, association accueille de jeunes enfants, association de développement social local du 4 juin 1983 (IDCC 1261). Par lettre recommandée du 27 juin 2017, après refus d'une convocation remise en main propre, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis par lettre recommandée du 13 juillet 2017, il était licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [A] a saisi par requête du 30 août 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Le conseil de M. [A] a interjeté appel par déclaration du 16 juillet 2021.

Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes : - 1623,00 € à titre d'indemnité de requalification - l623,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents. - 2000,00 à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail - 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule après son service, le jour de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission, ainsi que tous objets, documents et instructions qui auraient pu lui être remis pour l'accomplissement de sa mission. La SARL [3] prendra à sa charge les assurances obligatoires et facultatives et les réparations d'entretien. En cas de sinistre responsable la franchise sera à la charge du salarié. Le salarié s'engage à signaler à son employeur tout sinistre ou événement qui pourrait survenir au véhicule dans les 48 heures de la découverte (') ».

mars 2019, en qualité de city manager, position C1 classification 380 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988. Un avenant au contrat du même jour, prévoyait que la salariée était tenue d'effectuer 72 jours d'astreinte par an. Par lettre recommandée du 21 août 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 septembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 15 septembre 2020 pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

[A] exerçant à l'enseigne [1] a été en mesure de préparer sa défense puisqu'il a conclu au fond en qualité d'intimé; - les conclusions d'appelant ont levé toute ambiguïté sur l'objet de l'appel avant que l'intimé ne soit tenu de conclure. La juridiction de céans relève que la déclaration d'appel est rédigée comme suit: 'Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir: 1er chef de jugement critiqué : « JUGE que le licenciement de M. [R] [Q] prononcé pour une faute grave est parfaitement fondé et justifié » ; 2ème chef de jugement critiqué : « JUGE que les demandes formulées par M.

Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M.

Poursuivant la requalification des contrats à durée déterminée, Mme [M] a saisi le 27 décembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 24 février 2025, a : - dit les demandes recevables ; - requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du…

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de son arrêt maladie et ne recevant plus la prime d'activité. Devant la cour, elle explique avoir repris son activité professionnelle courant novembre 2024 sans percevoir son salaire habituel, son employeur, la Sarl [4], ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2024 de sorte qu'elle devrait prochainement faire l'objet d'un licenciement économique. Cependant les pièces produites aux débats ne remettent pas en cause l'appréciation faite par le premier juge. En effet, les pièces produites ne sont pas actualisées et datent toutes de 2024.Auncun élément ne justifie de la situation financière de la débitrice pour 2025 et 2026.

par la société [Adresse 1]. Par lettre du 28 mai 2019 adressée aux deux sociétés, Monsieur [N] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail à leur tort, au motif qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisaitt les effets d'une démission et a débouté Monsieur [N] de ses demandes. Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juillet 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

[2] et désigné la SELAFA [1], en la personne de Maître [J] [S] [O], es qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : -Fixé le salaire mensuel brut de Madame [Q] [T] à la somme de 2 114, 28 €, -Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie, - 7 103, 98 € au titre du solde des congés payés, - 2 422, 45 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 228, 56 € à titre…

' Que le groupe électrogène n'aurait toujours pas subi la moindre réparation, ni la moindre révision ; ' Que la société n'aurait entrepris aucune démarche de nature à lui permettre de reprendre ses fonctions dans des conditions dignes. Le 21 juin 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte valait licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

trois derniers mois d'activité, statuant à nouveau, - fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Y] aux sommes suivantes : . 30 817,85 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 2016 à octobre 2019, outre 10% de congés payés afférents, soit 3'081,79 euros brut, . 1 200,09 euros net à titre d'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, . 9 378,24 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit six mois de salaire, . 2 164,21 euros brut à titre d'indemnité de congés payés pour la période d'arrêt maladie non professionnelle (avril 2018 à octobre 2019), .

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00293 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVDH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 22 Décembre 2025 Appelante : Association [1], représentant : Me Mohamed CHERIF de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J91 - N° du dossier E000FG7T Intimée : Madame [X] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00657 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXO4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00025911 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 15 Janvier 2026 Appelante : Madame [P] [O], représentant : Me Pierre MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686 - N° du dossier 260228 Intimée : S.A.S.