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Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Par lettre datée du 15 janvier 2020, M. [X] a dénoncé à son employeur une dégradation de ses conditions de travail. Par lettre datée du 28 avril 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 12 mai 2020. Le 11 mai 2020, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 29 mai 2020. Par lettre datée du 13 mai 2020, la société [1] lui a indiqué les motifs économiques justifiant son licenciement et lui a adressé la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle. M. [X] a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 mai 2020, reçue le 26 mai 2020. La lettre a précisé à M.

M. [C] [Y] a été embauché en qualité de responsable de vente par la SAS [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 février 2006. À compter du 13 mars 2017, son contrat de travail a été transféré à la SAS [1] et M. [Y] a été promu en qualité de directeur de magasin. La société [1] fait partie d'une unité économique et sociale (UES) regroupant cinq sociétés exploitant des commerces sous l'enseigne [3]. M. [Y] a été affecté au magasin [3] de [Localité 2]. La convention collective applicable est celle, nationale, des jardineries et graineteries. À compter du 8 février 2022, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé depuis lors sans interruption. Par requête reçue le 15 juillet 2022, M.

La société [1] fait partie d'une unité économique et sociale (UES) regroupant cinq sociétés exploitant des commerces sous l'enseigne [3]. M. [B] [O] a été affecté au magasin [3] [Localité 2]. La convention collective applicable est celle, nationale, des jardineries et graineteries. À compter du 1er mars 2022, M. [B] [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé sans interruption jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 février 2023, la rupture faisant l'objet d'une instance distincte. Par requête reçue le 15 juillet 2022, M.

-école. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M. [T] [J] a saisi le 1er mars 2022 le conseil de prud'hommes d' Evry- Courcouronnes qui, par jugement du 6 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le 22 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Paris a rendu un jugement dans lequel il a déclaré les demandes de M. [A] [K] à l'encontre de [4] irrecevables. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la réintégration dans l'entreprise et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour préjudice moral subi, et des rappels de salaires, M. [J] [A] [K] a saisi le 20 août 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit irrecevable les demandes en raison de leur prescription, par conséquent, - déboute M.

A cette occasion un avenant à son contrat de travail a été signé entre les parties. M. [X] exerçait la fonction de responsable du magasin, niveau IV échelon 1 avec le statut agent de maîtrise. Par lettre datée du 17 juin 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2020. Par lettre datée du 2 juillet 2020, M. [X] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. A la date du 2 juillet 2020, M. [X] avait une ancienneté de six ans et sept mois. La [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des cabinets médicaux et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 17 novembre 2020, la société a convoqué Mme [N] à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2020. Par lettre recommandée du 27 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'a dispensée d'effectuer son préavis de trois mois. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : "Madame, Nous vous avons reçu le 24 novembre dernier pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. En dépit de vos explications, nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier en raison des manquements professionnels suivants.

qualité d'assistante de direction, statut cadre, groupe VI, niveau A. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'association employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 23 octobre 2019, l'association [3] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 novembre 2019. Par lettre recommandée du 15 novembre 2019, l'association [3] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants, exactement reproduits : "Madame, Nous vous avons convoquée par courrier du 23 octobre 2019 pour un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Vous vous êtes présentée à l'entretien du 8 novembre 2019 accompagnée par M [H] [N], le conseiller du salarié.

[Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [Z] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [Z] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [Z], les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.788 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.973,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 31.582,75 euros. * indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 29.

[N] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [N] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [N] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [N] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [N] les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 83.712 euros. *dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 10.464 euros. *indemnité conventionnelle de licenciement : 35.577,60 euros.

[C] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [C] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [C] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [C] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [C], les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76.300 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.537,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 30.520 euros.

. En effet, il m'est parfaitement impossible de reprendre mon travail dans les mêmes conditions au sein de votre entreprise ». A la date de la prise d'acte, M. [D] avait une ancienneté de deux ans et six mois et la société [4] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime de douche et d'habillage, un rappel d'indemnité de paniers repas, un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice d'anxiété, M.

du 02 février 2022 a estimé n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, mais a ordonné à la société [1] de communiquer ses comptes consolidés 2020 dans un délai de trois mois.

[U] de le reclasser sur un poste de responsable des indicateurs et des classements, avec une garantie de maintien de sa classification et de sa rémunération. Le salarié n'a pas donné suite à cette proposition. Par lettre datée du 12 janvier 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 janvier 2021. Le 17 mars 2021, la commission consultative paritaire de l'établissement public [1] a été consultée au sujet du projet de licenciement de M. [U]. Par lettre datée du 14 avril 2021, M. [U] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour refus d'une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail. M. [U] est sorti des effectifs de l'établissement public [1] le 16 juin 2021. Par courrier du 22 septembre 2021, M. [U] a contesté le bien-fondé du licenciement dont il a fait l'objet. A la date de son licenciement, M.

Par courriers du 17 janvier et 28 février 2022, Mme [I] a alerté la société [1] de la dégradation de ses conditions de travail et a signalé des faits qu'elle considérait comme constitutifs de harcèlement moral. Par lettre datée du 18 février 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 02 mars 2022, avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 08 mars 2022. Par courrier du 10 mars 2022, Mme [I] a contesté la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet et a sollicité auprès de son employeur des précisions sur les motifs du licenciement. La société [1] soutient avoir fait droit à cette demande par courrier adressé à la salariée le 25 mars 2022, retourné à la société avec la mention « pli avisé et non-réclamé ». A la date de son licenciement, Mme [I] avait une ancienneté de quinze ans et onze mois.

En mars 2020, un rapport d'enquête paritaire des représentants de la direction générale de l'Agence française de développement et un rapport d'enquête paritaire des représentants élus du personnel ont été établis. Du 06 avril au 24 juin 2020, Mme [C] a été placée en dispense d'activité rémunérée. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [C] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris. Par un avis du 25 juin 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a précisé que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

de changement d'affectation. Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a annulé la désignation de Mme [P] en qualité de représentante de section syndicale opérée par le syndicat [4] au sein de la société. Par décision administrative du 1er juin 2015, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme [P] au motif que cette dernière n'était plus salariée protégée au dernier jour où l'inspecteur du travail pouvait rendre une décision explicite selon le délai de droit commun de deux mois. Par lettre recommandée datée du 5 juin 2015 avec avis de réception du 9 juin suivant, la société a notifié à Mme [P] son affectation sur le site de la Tour Rosny 2 du lundi au vendredi de 6h à 12h et le samedi de 7h à 12h en lui précisant qu'elle conservait son statut de chef d'équipe.

[P] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par cet accord ; qu'en conséquence, la durée annuelle de travail sera égale à 214 jours travaillés par an, au prorata de présence pour l'année 2012. Un avenant du 12 février 2014 a modifié le contrat de travail sur la rémunération variable. Par lettre recommandée datée du 14 avril 2016, la société a notifié à M. [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 9 juin 2016. Par jugement du 12 mars 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M. [P] n'était pas abusif ; - dit que le licenciement de M. [P] était pour cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 3 mars 2026, Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties les 7 et 23 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti, PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention