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Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied prononcée par l'employeur retient que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de…

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et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a demandé le paiment d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en février et novembre 1984 ; que l'employeur, contestant le bien-fondé de l'utilisation de certaines heures eu égard à l'objet des mandats, ayant retenu le salaire correspondant à certaines desdites heures, la…

La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.

tracts dénigrant l'action de la CGT et dont le représentant bénéficiait d'heures de délégation contrairement aux dispositions de l'article L. 434-1 alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond a relevé que le syndicat autonome de la société Etablissements Maillard, qui regroupait 10 % de l'effectif de l'usine et dont chaque adhérent…

société Fleury-Michon, le montant de la rémunération d'un certain nombre d'heures de délégation, au motif que celles-ci, prises en dépassement du crédit d'heures conventionnel, n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles, alors, premièrement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'avait contesté ni l'existence de…

Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pendant le…

En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité forfaitaire de repas lorsque, travaillant en équipe, il ne peut quitter son poste pendant les heures habituelles de repas réservées à…

juin 1984 et a demandé le paiement des temps correspondants au titre des heures de délégation ; que l'employeur a contesté la régularité de cette utilisation devant le conseil de prud'hommes et demandé le remboursement des salaires afférents ; Attendu que M. Y...

mécanique aéronautique s'est, le 20 octobre 1984, absenté au titre de ses heures de délégation pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes ; que la société, après avoir payé, a contesté le bien-fondé de cette utilisation faite par le délégué de son crédit d'heures et a demandé en justice le remboursement du salaire correspondant à l'absence…

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les…

L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications, a été dénoncé et remplacé le 1er février 1983…

alinéa 3 de l'article 29 intitulé "Droit syndical", qu'un certain nombre d'heures de délégation supplémentaires seraient accordées au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise ; que cette convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré au droit syndical, ne contenait plus…

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail…

l'utilisation par MM. X... et Y..., représentants du personnel, de leurs heures de délégation pour des visites effectuées dans des centres de vacances de l'entreprise en août 1985 par M. X..., en juillet 1984 et 1985 par M.

; que la société ayant refusé de rémunérer cette absence au titre des heures de délégation, un jugement du même conseil de prud'hommes du 14 juin 1984 a condamné l'employeur à payer ces heures, en le renvoyant à le saisir d'une contestation éventuelle de leur utilisation ; que la société, après avoir payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en…

Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la rémunération.

a débouté la société Martial-Lacour de sa demande en remboursement des heures de délégation prises au cours des mois de décembre 1983 et de janvier à septembre 1984 par M. X..., délégué du personnel, aux motifs essentiels qu'en disposant que les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, la…

Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. Cette loi n'a donc pas rendu caducs les usages antérieurs.

Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres avaient un caractère obligatoire pour les entreprises visées à son article…