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suivantes : - 70.000 euros à parfaire à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 28.420 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires en raison d'une…

à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que…

d'une irrégularité de fond de la procédure conventionnelle, que d'une discrimination syndicale, d'ordonner sa réintégration, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts et des rappels de salaire au titre de ce licenciement, subsidiairement de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages et intérêts à…

de 1.632,92 euros, le jugement étant infirmé sur ce point. 4) Sur la discrimination syndicale et/ou l'exécution fautive du contrat de travail : M. [Q], concluant à l'infirmation du jugement, demande à la cour de condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou, à tout le moins,…

a : - Dit que le licenciement de M. [P] [I] est nul pour cause de discrimination syndicale, - Condamné la société [1] à lui payer la somme de 10 128,06 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Jugé l'établissement d'[Localité 6] de la société [1] comme un établissement distinct permettant de fait l'application pleine et entière du…

instance comme d'appel, fait valoir une inégalité de traitement et une discrimination syndicale en ce que deux collègues démissionnaires avaient perçu au prorata leur prime de 13ème mois, et elle fonde sa demande de communication de pièces sur la nécessité d'obtenir des éléments de preuve dans la perspective d'une saisine du juge du fond à ce titre.

communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve…

ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments…

violation du statut protecteur et à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 14. En revanche, la cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de…

confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié fondées sur une discrimination syndicale. Sur les autres demandes 52. En application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les…

HABITAT) au paiement des sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 58 404,4 €, Condamner la SA [1] (venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC PAYS D'[Localité 1] HABITAT) à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure en appel, en supplément de l'indemnité de 2000 euros déjà accordée en première…

-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la…

, - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale et atteinte à la liberté d'expression, - 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le manquement de la CAF de Moselle à son obligation d'assurer la santé de la salariée, - 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les…

nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; .

le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Déboute Madame [G] [E] de l'ensemble de ses demandes.

dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4. Invoquant une discrimination syndicale et une atteinte à sa liberté d'expression, le salarié et le syndicat ont saisi, le 6 septembre 2023, la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la réintégration du salarié à son ancien poste sous astreinte et la condamnation de l'employeur à verser, au…

[X] [J] la somme de 10 732,68 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - Dit et jugé que l'inaptitude était d'origine professionnelle ; - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 6 679,70 euros net au titre du solde de l'indemnité…

3 364 euros au titre du remboursement des frais, - 2 000 euros au titre de la discrimination syndicale subie du fait de variable de performance, - 4 000 euros au titre de la discrimination syndicale, - 3 000 euros au titre du harcèlement moral, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

approuvées par la Cour de cassation a constaté l'existence d'une discrimination syndicale de 2005 à fin 2016 ( «dit que M. [G] [J] a été victime d'une discrimination illicite à raison de son activité syndicale de 2005 jusqu'à la fin de l'année 2016»). Il convient donc de prendre en considération cette période.

indice 135, de paiement de la perte de salaire subie en conséquence de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et des cotisations sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt retient que le salarié se contente d'affirmer que son employeur aurait dû, lors de sa réintégration, observer la correspondance entre les deux…