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Puis le 29 Novembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, président de la collégialité, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 23 juillet 2018 au 23 octobre 2018, la SASU Ambulances Ayasofia a engagé Mme [Z] [I], en qualité d'ambulancière B, 2ème degré, groupe 9 coefficient 140 V de la convention collective des transports routiers n° 3085.

Puis le 29 Novembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, président de la collégialité, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2011, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a embauché M. [I] [U], en qualité de serveur, catégorie technicien, groupe C, coefficient 280 avec une rémunération mensuelle brute de 1 601,60 euros. Le 1er mars 2015, M. [I] [U] a été promu au poste de second de salle, statut agent de maîtrise, coefficient 300, avec une rémunération de 1 794 € bruts mensuels.

Puis le 29 Novembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, président de la collégialité, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 1976, la SAS Monoprix Exploitation a engagé Mme [V] [M] en qualité de caissière libre-service caisse. En dernier lieu, Mme [V] [M] a exercé la fonction de responsable caisse au sein du magasin Monoprix de Tours et percevait une rémunération mensuelle de base de 1815,39 € brut. Le 4 juillet 2017, Mme [V] [M] a déclaré un accident de travail survenu le 24 décembre 2016.

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 29 Novembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2008, avec reprise de l'ancienneté au 1er septembre 2006 compte tenu du précédent contrat d'apprentissage, la SNC NMP France a engagé Mme [D] [R] en qualité de chef de rang, catégorie employée, niveau 2, échelon 1 de la classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [O] [F] a été engagé à compter du 1er janvier 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur sûreté, par la société STMI, devenue la SA ORANO DS - Démantèlement et Services, avec reprise d'ancienneté au sein du groupe AREVA au 1er septembre 2006. La convention collective applicable est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 24 mai 2017, M. [O] [F] était placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par avis du 3 novembre 2017, la médecine du travail déclarait M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 26 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 13 septembre 2022. MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

juridictionnelles et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Septembre 2022 EXPOSE DES FAITS Après avoir cédé ses parts dans la société AMBULANCES DE LA PISCINE à la constitution de laquelle il avait participé, [N] [L] a été embauché par contrat de travail verbal à compter du 1er octobre 2007 en qualité d'ambulancier. Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2019, la société l'a mis en demeure de communiquer un certificat médical pouvant justifier son absence consécutive à son refus d'effectuer un transport à 18h35 d'[Localité 5] vers la commune de [Localité 6]. Elle l'a ensuite convoqué par lettre remise en main propre le 8 août 2019 à un entretien le 30 août 2019 en vue d'une mesure de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

La lettre de licenciement faisait état : - d'un abandon de poste et d'une absence injustifiée de la salariée pour des congés non autorisés à compter du 5 juillet 2019, - de la non-réception d'un arrêt de travail du 22 juillet 2019. Le 26 novembre 2019, Mme [R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de contester la rupture du contrat de travail, sollicitant principalement l'annulation de son licenciement pour harcèlement moral et l'allocation de la somme de 35 000 euros pour licenciement nul et 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture. Le 13 juillet 2020, Mme [R] [E] et l'EURL Betco Ingénierie ont conclu une transaction dont ils ont sollicité l'homologation devant la juridiction prud'homale.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Septembre 2022 EXPOSE DU LITIGE M. [R] [D] a été engagé en qualité de maçon par la société Bancel à compter du 29 mai 1989, sans contrat de travail écrit. La convention collective applicable est celle des travaux publics M. [R] [D] a occupé successivement au sein de la société les fonctions de chef d'équipe, chef de chantier, conducteur de travaux, conducteur de travaux principal et chef de groupe. Après avoir quitté la société Bancel en septembre 2010, M.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 septembre 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2010, l'association Club Léo Lagrange d'[Localité 2] (l'association) a engagé Monsieur [N] [P], en qualité d'agent de développement culturel. Par décision du conseil d'administration de l'association du 10 septembre 2018, Monsieur [N] [P] en est devenu le directeur. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1971.61 euros.

Engagée à durée indéterminée et à temps complet le 20 décembre 2014 en qualité d'agent de service hôtelier par la société [5], aux droits de laquelle vient la société Colisée France (la société), qui exploite un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, Mme [W], victime d'un accident du travail le 19 mars 2015, a été, suivant avis du médecin du travail du 6 mai 2019, déclarée inapte à son poste avec les précisions suivantes: 'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'

fait l'objet d'une convocation du prévenu en vue d'un rappel à la loi ou avertissement ; Madame [Z] [I] a complété cette dernière plainte le 26.12.2018 ; un classement sans suite a été décidé par le Ministère Public et confirmé le 31.12.2019. Le 18.10.2018 le conseil des prud'hommes de Béthune a été saisi par Mme [Z] [I] en résiliation judiciaire de son contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

. ARRET : Contradictoire ************** EXPOSE DU LITIGE M. [G] [Z] travaillait au sein de l'Entreprise Nouvelle Antillaise dite ENA en qualité de chef de chef de chantier selon contrat à durée indéterminée depuis le 3 juillet 1978. La convention collective de la métallurgie de la Martinique était applicable à la relation de travail. Son contrat de travail était transféré à la SARL LECA le 2 octobre 2017 avec reprise de son ancienneté. M. [G] [Z] était alors en arrêt maladie depuis le 22 septembre 2017, arrêt prolongé jusqu'au vendredi 9 mars 2018. A sa reprise le lundi 12 mars 2018, il se présentait sur son lieu de travail. Il lui était demandé de rentrer chez lui dans l'attente de la visite médicale de reprise prévue pour le 13 mars.

procédure. L'employeur la convoquait au 11 octobre 2019 à 16 heures et lui remettait le formulaire de rupture conventionnelle. Mme [U] [F] ne signait pas ledit formulaire de rupture conventionnelle, le considérant incomplet. S'estimant lésée, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes le 10 février 2020 pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et les salaires et indemnités relatifs à la rupture. Le 26 juin 2020, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes dans sa formation de référé. Par ordonnance du 20 novembre 2020, le juge du référé estimant que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, renvoyait Mme [U] [F] à mieux se pourvoir au fond pour l'ensemble de ses demandes, et la condamnait aux dépens.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier lors des débats. FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [M] [C] a été engagée à compter du 25 juillet 2011 en qualité de conseillère clientèle, par la société Louvre Hotels Group, d'abord selon contrats de travail à durée déterminée, puis, à compter du 20 août 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée. A compter du 1er décembre 2014, Mme [M] [C] a occupé le poste de « Superviseur Groupe Séries ». Le 18 décembre 2015, la société a notifié à la salariée un avertissement concernant la qualité de la relation commerciale, le non-respect des délais et une attitude déplacée.

M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion par requête enregistrée le 18 juin 2021. L'acte de saisine a été déclaré caduc par le bureau de conciliation et d'orientation le 7 décembre 2021. ar requête enregistrée le 16 décembre 2021, le conseil de M. [L] a demandé que cette décision fût rapportée. Une réinscription de l'affaire a eu lieu de 16 décembre 2021. Par ordonnance du 3 mai 2022, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de relevé de caducité présentée par M. [L]. La SARL Location gestion de la Réunion (la société) a interjeté un appel-nullité de cette décision le 16 mai 2022. L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 8 juin 2022, notifiée par le greffe le jour même à M. [L] et au conseil de la société.

né le 01 Juillet 1975 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Klaudia MIOSGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/011880 du 18/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [K] a été embauché par la Sas [6] selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 14 avril 2016. Il exerçait les fonctions d'agent de service. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté. Le contrat de travail de M. [K] a été renouvelé du 02 au 31 mai 2016, puis du 1er juin au 31 juillet 2016. Le 28 juin 2016, le salarié a fait une chute de deux mètres sur son lieu de travail, occasionnant une fracture des deux calcanéums. L'accident a fait l'objet d'une déclaration le 29 juin suivant, M.

Elle a également pour but de conseiller les collectivités territoriales susceptibles d'avoir recours à une EPL, d'organiser toutes sessions de formation ou de journées d'information à destination des personnels des EPL ou des élus locaux sur tout sujet relatif aux EPL et, de manière générale, de réaliser toute action permettant de favoriser l'activité des EPL. La Fédération emploie à titre habituel au moins onze salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er octobre 2004, Mme [F] [R] était engagée par la Fédération en qualité de responsable adjoint du département des SEM d'aménagement au statut de cadre autonome, positionnée au niveau VII coefficient 400 de la convention collective de l'immobilier applicable à la relation de travail.

Puis le 24 Novembre 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie du commerce (MACIF) a engagé M.[Z] [H] le 2 janvier 1984. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller de vente spécialisé, affecté au point d'accueil d'[Localité 6]. M.[H] a été victime le 13 décembre 2012 d'un accident du travail lié à une agression de la part d'un sociétaire, causant un traumatisme de l'épaule droite et de la région cervicale droite.