Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08144
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04291
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04292
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04296
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04297
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04298
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04300
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/04302
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 23/05202
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/05778
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/06943
Cour d'appelREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06943 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN62 Décision déférée à la cour : jugement du 12 septembre 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de PARIS - RG n° 20/04983 APPELANTS Monsieur [M] [D] [A] [F] [K], ayant droit de Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [B] [K] [F], ayant-droit de Madame [J] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [P] [K] [F], ayant-droit de Madame [J] [F], représentée par Monsieur [M] [A] [F] [K], administrateur légal de sa fille mineure, [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P228 INTIMEE S.A.S.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mai 2026, 23/02642
Cour d'appelAC/EL Numéro 26/1594 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2026 Dossier : N° RG 23/02642 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUXU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [K] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Septembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02211
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02356
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02943
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/03074
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