Rechercher une décision

ou des entreprises du groupe le cas échéant. Cette proposition prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'article L'1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, notamment, de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions précitées. En l'espèce, la société ESC fait valoir que'tout reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise était impossible en l'état des importantes restrictions de l'avis d'inaptitude et qu'après avoir consulté le comité d'entreprise elle n'a eu d'autre possibilité que de rompre le contrat de travail.

de représentant du personnel, l'employeur aurait dû recueillir l'avis du comité social et économique puis le transmettre, assorti de l'avis d'inaptitude et des recherches de reclassement, à l'inspection du travail afin qu'il se prononce sur la demande d'autorisation de licencier. Faute d'avoir respecté cette procédure, l'employeur a illégalement rompu le contrat de travail. Le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse mais frappé de nullité conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Dès lors, le préavis est dû ainsi que, en l'absence de demande de réintégration, des dommages-intérêts d'un montant minimum de six mois de salaire, l'appelante ne revendiquant d'ailleurs pas davantage. Il n'y a pas de contestation subsidiaire par l'employeur des montants réclamés qui apparaissent d'ailleurs dus au regard de la rémunération mensuelle moyenne de Mme [G].

Par contrat de qualification du 12 octobre 1998 devenu contrat à durée indéterminée, la société Euro Flandres Travaux publics (la société) a engagé Madame [T] [L], épouse [E], en qualité d'assistante de gestion. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2091 euros pour un contrat devenu à temps partiel, à raison de 33 heures par semaine sur quatre jours. La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise de travaux publics. Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2017, la société a notifié à Madame [T] [L], épouse [E] son licenciement pour inaptitude. Le 29 avril 2019, Madame [T] [L], épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 Octobre 2022 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée en 2001 en qualité de chauffeur livreur par une société, devenu à la suite du transfert de son contrat de travail salarié de la société SN Transanty, M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2015. La société SN Transanty a été radiée, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société VLB Trans avant que celle-ci ne change de dénomination sociale et ne devienne la société Mauffrey Flandres Maritime (la société). M.

REFORMER le jugement en ce qu'il a octroyé à la Société la somme de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [J] [P] à verser à la Société la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile toutes instances confondues» MOTIFS Dans sa rédaction applicable au litige l'article L 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Il est par ailleurs de règle qu'en cas de notification de la rupture par lettre recommandée le point de départ du délai de prescription est la date de son envoi.

Selon contrat en date du 26 décembre 2013, Mme [Y] [R] était embauchée par la SARL PLUS NET en qualité d'assistante de direction à temps complet. Un avenant signé le 4 février 2016, apportait des modifications sur la liste des tâches à effectuer dans le cadre de son poste prenant effet le 01/02/2016 , et son salaire était réévalué à la somme de 2199,22 euros brut. Il était proposé le 30 septembre 2016 à Mme [Y] [R] la conclusion de deux contrats de travail à temps partiel, l'un avec la SARL PLUS NET, l'autre avec la société NANNY SERVICES, toutes deux gérées par Mme [M] [O], que Mme [Y] [R] a refusés. Suite à ce refus, par courrier du 21 décembre 2016, la société NANNY SERVICES proposait à Mme [Y] [R] le transfert de son contrat à durée indéterminée vers elle, la réponse écrite de sa part devant intervenir dans un délai de 10 jours.

Pierre-Blanchard, conseillère F. Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A. Ravéane ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave.

Pierre-Blanchard, conseillère F. Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A. Ravéane ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [J] a été embauché par la SASU Fram selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1986, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1987 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1986, en qualité de vendeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M. [J] a été suspendu pour cause de maladie non-professionnelle à compter du 15 janvier 2016.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties. SUR CE': sur le principe de l'unicité de l'instance': moyens des parties': La SARL Ben Toumi soutient que la contestation par M. [V] de son licenciement, lequel est survenu pendant une instance relative à l'exécution de son contrat de travail, est irrecevable car formée postérieurement au jugement rendu le 22 juin 2017 par le conseil de prud'hommes de Fréjus aux motifs que le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé, à compter du 1er août 2016, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, que M.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il est de principe que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2011, Mme [N] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Le 18 janvier 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2014, M. [W] a été recruté en qualité de vendeur par la SARL Le Four de Brossolette. Le 17 janvier 2017, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation judicaire de son contrat de travail. Le 3 mars 2017, M. [W] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 21 février 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': ''jugé que M. [W] avait été victime d'un harcèlement et que la société avait manqué à son obligation de sécurité'; ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; ''dit que le poste occupé de M.

M. [T] [P] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 29 mars 2010 en qualité de manoeuvre. Le 22 novembre 2018, M. [T] [P] a effectué une visite médicale auprès du médecin du travail à l'issue de laquelle le médecin du travail rendait un avis indiquant un état de santé nécessitant une adaptation du poste concernant les manutentions lourdes et ce d'autant plus que l'on se trouve en présence d'une pathologie professionnelle. À l'issue d'une étude de poste le 17 décembre 2018, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude le 19 décembre2018 concernant M. [T] [P], l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Par lettre remise en main propre du 21 décembre 2018, la Sas Nouvellement informait M. [T] [P] de l'impossibilité de reclassement.

La société [V] ayant son siège social à [Adresse 3], est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de lutte contre l'incendie. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Mme [W] [Y], née le 8 octobre 1974, a été engagée par la société [V] par contrat de travail à durée déterminée en date du 17 février 2003 en qualité d'employée polyvalente de bureau. La relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2003. Par avenant au contrat du 1er avril 2016, Mme [Y] a été nommée responsable du service achats et approvisionnements avec une période probatoire de 7 mois. A compter du 18 mai 2016, Mme [Y] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail.

Représentée par Me Albane DIARD substituant à l'audience Me Jean-charles MORICEAU de la SELARL MAJORELLE AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES ET : Madame [O] [Y] née le 18 Novembre 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M. [Z] [C], Défenseur syndical CGT de LOCMINE, suivant pouvoir EXPOSÉ DU LITIGE La société Vyana Médical a embauché Mme [O] [Y] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de diététicienne à compter du 16 juillet 2010. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave le 29 janvier 2021.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [N] [U] a été engagé sous contrat à durée unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée par l'association ENTENTE FAMILY STADE DE [4] (ci-après EFS[4]), à compter du 08 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2015. Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 octobre 2017, Monsieur [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, aux fins : - de dire que son

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Décembre 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 15 Décembre 2022 ; Le 15 Décembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la société TRANE à compter du 06 janvier 1982, en qualité de préparateur dossier de fabrication. A compter du 16 décembre 1982, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée.

de charges, sans conduite VL et/ou engins de levage, privilégiant une affectation proche du domicile afin de réduire les temps de transport », avec la précision que la salariée est à «revoir dans 1 mois ». La société Lidl a alors affecté la salariée à un poste administratif au sein de la direction régionale au titre de ces restrictions. Aucun avenant au contrat de travail n'a été régularisé. Dans le cadre d'une visite de reprise intervenue le 4 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte au poste d'employée administrative avec aménagement de poste : « travail à temps partiel thérapeutique (maximum 2/3 temps plein) sans port de charges, sans station debout prolongée. Apte à son poste actuel d'employée administrative proche de son domicile.», avec la précision que la salariée est « à revoir dans 1 an ».

Au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Intel Mobile Communications, cette dernière a informé les institutions représentatives du personnel que deux repreneurs s'étaient manifestés en vue d'un reclassement externe de salariés concernés par la suppression des sites, soit la société Arm intéressée par les compétences d'une équipe de 60 personnes sans transfert de contrats de travail d'une part, et la société Renault spécialisée dans le secteur automobile avec transfert de contrats de travail d'autre part. En outre, il a été décidé que les salariés non compris dans le périmètre de reprise auraient la possibilité de bénéficier d'un reclassement externe anticipé (procédure de Leave of Absence désignée 'LOA') de juin 2016 au 30 septembre 2016, et du 02 au 15 janvier 2017.

juger que le conseil de prud'hommes a bien été saisi par requête en date du 30 novembre 2020 - juger que le bureau de conciliation et d'orientation a bien été saisi, le 19 janvier 2021, desdites demandes - juger que ce faisant, la requête était bien interruptive de la prescription concernant les demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail conclu le 11 mai 2017 entre elle et la Société d'Exploitation de l'Hôtel de la Confluence de Damazan, - en toute hypothèse - condamner la Société d'Exploitation de l'Hôtel de la Confluence de Damazan à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.