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Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2091 euros pour un contrat devenu à temps partiel, à raison de 33 heures par semaine sur quatre jours. La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise de travaux publics. Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2017, la société a notifié à Madame [T] [L], épouse [E] son licenciement pour inaptitude. Le 29 avril 2019, Madame [T] [L], épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, sur le fondement de faits de harcèlement moral et sexuel.

Engagé à durée indéterminée en 2001 en qualité de chauffeur livreur par une société, devenu à la suite du transfert de son contrat de travail salarié de la société SN Transanty, M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2015. La société SN Transanty a été radiée, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société VLB Trans avant que celle-ci ne change de dénomination sociale et ne devienne la société Mauffrey Flandres Maritime (la société). M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 5 mars 2020, la juridiction prud'homale a déclaré 'irrecevable' la saisine de M. [L] pour défaut de conciliation.

En conséquence d'un avis d'inaptitude délivré le 6 novembre 2017 par le médecin du travail son employeur l'a licenciée le 18 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement ci-dessus référencé auquel il est renvoyé pour plus ample connaissance de la procédure le conseil de prud'hommes, saisi par Mme [P] le 18 février 2019 de réclamations indemnitaires au titre de son licenciement à ses dires dénué de cause réelle et sérieuse, a déclaré l'action prescrite, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure.

Le 25 juillet 2017; la SARL PLUS NET proposaient à Mme [Y] [R] une indemnité de rupture d'un montant de 2000 euros. Par courrier du 8 août 2017, la SARL PLUS NET constatait l'échec de cette procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 12 septembre 2017, la SARL PLUS NET convoquait Mme [Y] [R] à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017. Son licenciement par courrier du 29 septembre 20417 lui était signifié par acte d'huissier en date du 29 septembre 2017. S'estimant lésée, Mme [Y] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête enregistrée le 28 décembre 2017, aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, des dommages et intérêts pour préjudice moral.

[M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave. Le 7 mars 2018, M. [D] a adressé un courrier recommandé à la société Pialjo pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans Ia lettre de licenciement. Ce courrier est resté sans réponse. Par requête déposée en date du 19 novembre 2018, M.

La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M. [J] a été suspendu pour cause de maladie non-professionnelle à compter du 15 janvier 2016. Le 2 octobre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail sans reclassement possible dans l'entreprise. Par lettre du 12 octobre 2018, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2018 Par lettre du 26 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 8 mars 2019, M. [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, considérant que son inaptitude a pour origine le management particulièrement agressif de la part de son nouveau supérieur, et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse.

''ordonné l'exécution provisoire'; ''condamné la SARL Ben Toumi aux dépens. Le 19 juillet 2017, la SARL Ben Toumi a fait appel de ce jugement. Le 3 novembre 2017, le conseiller chargé de la mise en état a constaté le désistement d'instance de la SARL Ben Toumi. Le 14 décembre 2017, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. Par jugement du 15 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': ''dit que le décret du 20 mai 2016 ayant supprimé la règle de l'unicité de l'instance, la demande était recevable'; ''dit que le licenciement de M. [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la faute étant prescrite'; ''condamné la SARL Ben Toumi à payer à M.

Selon contrat à durée indéterminée du 5 juin 2015, Mme [AR] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Mme [AR] a démissionné le 7 novembre 2016. Le 18 janvier 2017, Mme [AR] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 21 février 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': ''jugé que Mme [N] avait été victime d'un harcèlement et que la société avait manqué à son obligation de sécurité'; ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à Mme [N] les sommes suivantes': - 18'180'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; - 4'545'euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 3'766'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 376,60'euros au titre des congés payés'; - 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mars 2019. Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[W] avait été victime d'un harcèlement et que la société avait manqué à son obligation de sécurité'; ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; ''dit que le poste occupé de M. [W] était un poste de responsable de vente, coefficient 190'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à M. [W] les sommes suivantes': - 30'204'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; -'7'551 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 5'006'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 500,60 euros au titre des congés payés'; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mars 2019. Le 19 avril 2017, M. [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[T] [P], l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Par lettre remise en main propre du 21 décembre 2018, la Sas Nouvellement informait M. [T] [P] de l'impossibilité de reclassement. Par lettre également remise en main propre du 26 décembre 2018, M. [T] [P] était convoqué à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2019. Par courrier recommandé du 16 janvier 2019, M. [T] [P] s'et vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 janvier 2019, M. [T] [P] a fait une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, dont la Sas Nouvellement a été informée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 11 février 2019. Le 25 mars 2019, la CPAM a notifié à M. [T] [P] une décision de refus de prise en charge pour un motif administratif. M.

Par requête reçue au greffe le 15 juin 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture du contrat de travail, de faire constater le caractère professionnel de son inaptitude et se voir allouer diverses sommes. Par jugement rendu le 11 décembre 2019, la section industrie du conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que le licenciement de Mme [Y] est pour inaptitude non professionnelle, - débouté Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [V] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 mars 2020.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Vyana Médical a embauché Mme [O] [Y] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de diététicienne à compter du 16 juillet 2010. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave le 29 janvier 2021. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient le 18 février 2021 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture.

Monsieur [N] [U] a été engagé sous contrat à durée unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée par l'association ENTENTE FAMILY STADE DE [4] (ci-après EFS[4]), à compter du 08 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2015. Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave.

Etude de poste et condition de travail réalisé le 25/09/2018 et entretiens avec l'employeur réalisés le 18/03/2019. Reste en capacité de réaliser des taches de type administratives/de bureau. En production sur le site de [Localité 2], est en capacité d'effectuer le post Test séquence sous réserve d'une formation adéquate. Salarié à revoir si proposition de reclassement ». Par courrier du 13 septembre 2019, Monsieur [I] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 septembre 2019, après qu'il lui ait été notifié l'impossibilité de procéder à son reclassement par courrier du 25 juillet 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, Monsieur [I] [N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

30 septembre 2016, et du 02 au 15 janvier 2017. La procédure prévue était la suivante: la demande de LOA du salarié devait être validée par le comité d'entreprise et expressément autorisée par la direction de la société Intel Mobile Communications; le contrat de travail du salarié en LOA était alors suspendu jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, puis la société Intel Mobile Communications notifiait au salarié son licenciement pour motif économique en cas d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par la Direccte, aucune rupture n'intervenant et le salarié réintégrant son poste en cas de non homologation du plan de sauvegarde de l'emploi. Le 03 janvier 2017, M. [Y], qui n'était pas concerné par le périmètre de reprise, a sollicité un reclassement en LOA. Le contrat de travail a été suspendu à compter du 13 janvier 2017. M.

juger que l'intégralité des prétentions présentées par Madame [M] [O] dans le cadre de ses conclusions d'appelante sont nouvelles, En conséquence, - juger irrecevable l'intégralité des prétentions de l'appelante. - à titre subsidiaire : - juger que les prétentions suivantes sont nouvelles : o la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du licenciement ; o la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, à savoir la somme de 44.457,60 € o la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à savoir la somme brute de 41.987 €. En conséquence, - juger irrecevables les prétentions nouvelles. - condamner Madame [M] [O] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

un litige ou d'actes qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse ; que l'avocate établissait toutes les diligences qu'elle avait effectuées s'agissant de la tentative de résolution amiable du conflit opposant sa cliente et son employeur sur un départ négocié, puis sur la stratégie à adopter aux fins de lancer un recours contre la décision de licenciement, diligences attestées notamment par les nombreux courriels de la cliente témoignant de toute sa satisfaction du travail fourni par son conseil ; que, pour dénier le droit à toute rémunération de l'avocate au titre de la procédure au fond, l'ordonnance attaquée s'est contentée d'affirmer que le conseil n'avait engagé aucune instance au principal, sans s'expliquer, comme cela lui était demandé, sur les diligences portant sur une tentative de résolution amiable du conflit entre la cliente et son employeur, puis sur la…

Le salarié a été placé en arrêt de travail en octobre 2014, puis du 3 novembre au 12 novembre 2014 et enfin du 1er février 2016 au 5 janvier 2018. Le 5 février 2018, la médecine du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste de travail. Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2018, la S.A.S. NDF [Localité 5] a notifié à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 6 décembre 2018. Par jugement du 27 mai 2020, notifié à la S.A.S.

Le 13 décembre 2017, Mme [O] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Dreux pour demander la condamnation de la société CORA à lui payer notamment des rappels de salaire. À l'issue d'une visite de reprise du 2 janvier 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [O] inapte à son poste en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 2 février 2018, la société CORA a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par ordonnance du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes statuant en référé a rejeté la requête de Mme [O].