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COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 02 Juillet 2026 RG N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSPR AFFAIRE : [D] C/ S.A.R.L. [1] ORDONNANCE DU 02 Juillet 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au barreau du MANS ET : S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M51 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 RG 26/00535 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPUZ Mutuelle [Localité 2] Etablissement CENTRE DE [Localité 3] [Localité 4] C/ [R] [Z] Copie délivrée aux avocats des parties le 02 juillet 2026 à : -Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTES Mutuelle [1] [Localité 4], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement CENTRE DE SANTE [Localité 5] METROPOLE,…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/03286 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVNL Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M52 S.A.R.L. [1] Représentant : Me Florence DONATO de la SELARL ARTEMISE AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [S] [D] [I] [Q] Représentant : Me Alioune MBENGUE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M53 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 RG 26/03508 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV4D Association [1] C/ [F] [N] Copie délivrée aux avocats des parties le 02 juillet 2026 à : - Me Louis D'HERBAIS, avocat au barreau de TOURS - Me Jérôme AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Louis D'HERBAIS de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [F] [N], demeurant Chez Madame [A] [S] - [Adresse 5] représenté par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M47 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 RG 25/06524 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3SJ Société [1] C/ [K] [G] Copie délivrée aux avocats des parties le 02 juillet 2026 à : - Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V145 -Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V248 APPELANTE Société [1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] représenté par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* Nous, Robert VIDAL,…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 /M48 N° RG 25/08774 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAL6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [V] [N], demeurant [Adresse 4] (France) représentée par Me Jennifer BRESSOL de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.E.L.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lucie LE CONTE DES FLORIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle énonce par ailleurs et qui fait l'objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l'effet évolutif a opéré.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° T 23-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 M. [A] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-21.797 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° K 23-21.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-21.491 contre l'arrêt rectificatif rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société PV Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée PV Résidences & Resorts France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

ARRÊT DU 01 Juillet 2026 ALR/CH --------------------- N° RG 25/00543 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLGI --------------------- [E] [Q], S.A.R.L. [K] [Z] [W] C/ [J] [R], S.E.L.A.R.L. LMJ ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 190-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [E] [Q] gérant de société, domicilié : [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/08143 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU3Z S.A.S.U. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Novembre 2022 RG : F 19/00254 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine VITTOZ de la SARL AC2V JURI-CONSEIL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nadège MERCIER-SERMET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [J] [D] née le 17 Juillet 1981 à [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS…

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/08249 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVDJ [X] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Novembre 2022 RG : 20/01565 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANT : [Q] [X] né le 22 Novembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia LOPEZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] SIRET N°: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Caroline QUENET, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

AFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJD Société [1] [2] RCS DE [Localité 1] N°[N° SIREN/SIRET 1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Décembre 2022 RG : 19/00806 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANTE : SOCIETE [2] RCS DE [Localité 1] N°[N° SIREN/SIRET 1], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure MAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [P] [Z] né le 18 Juillet 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]…

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 01 Juillet 2026 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F24/03035 S.E.L.A.R.L.

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/02177 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ7X [P] C/ [Adresse 1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Février 2026 RG : 23/02565 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 APPELANT : [B] [G], [L] [P] né le 24 Juillet 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par de Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 23 MARS 2026, Monsieur [B] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Février 2026 par le…

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/03255 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZB S.A.S.U. [1] C/ [P] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Février 2026 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [L] [V] née le 31 Mai 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 24 AVRIL 2026, la société [1] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03249 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG 22/00054 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03324 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P36E Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00081 APPELANT : Monsieur [Y] [R] né le 07 avril 1967 à [Localité 1] (52) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : ASSOCIATION RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE [Localité 3] (RIAC) Prise en la personne de sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Localité…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04114 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5Q7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00026 APPELANT : Monsieur [P] [D] né le 23 Septembre 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : S.A.S.