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Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M. [M] -11 629,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 162,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 368, 21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

M. [V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M.

du non-paiement des cotisations des services de santé au travail. Il a rappelé que compte tenu de son état de santé, les locaux doivent lui permettre un accès pour une personne en fauteuil roulant et un bureau adapté. Le 31 mai 2024, l'employeur prenant acte de la démission du salarié a établi les documents de fin de contrat. *** Sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête du 18 juin 2024 afin de voir : - Requalifier la présomption de démission en un licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur À titre principal, - Juger que ce licenciement abusif produit les effets d'un licenciement nul en vertu des discriminations subies et en conséquence, - Condamner l'employeur à verser à M.

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. Le 5 novembre 2021, 31 salariés dont Mme [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins principalement de prononcer la nullité de l'avenant de révision de l'accord de performance collective en date du 7 septembre 2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. Le 5 novembre 2021, 31 salariés dont Mme [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins principalement de prononcer la nullité de l'avenant de révision de l'accord de performance collective en date du 7 septembre 2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. Le 5 novembre 2021, 31 salariés dont Mme [S] ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins principalement de prononcer la nullité de l'avenant de révision de l'accord de performance collective en date du 7 septembre 2021 et l'avenant de révision du 15 octobre 2021 ou à tout le moins sa requalification en accord collectif de droit commun, et à titre subsidiaire de prononcer son inopposabilité. Parallèlement, selon requête du 7 avril 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de constater la nullité de l'accord de performance collectif ou à défaut son illégalité, et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Vorwerk France.

Par une lettre du 25 avril 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat d'apprentissage, invoquant une dégradation de ses conditions de travail et des mentions illégales dans l'annexe de son contrat d'apprentissage, ce que la société conteste. Par requête du 29 août 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, que de fait cette prise d'acte est sans effet, .

Dit que le CDI à temps partiel (52h/mois) doit être requalifié en CDI temps plein, pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, . Dit que la demande de rappel de salaire et congés payés afférents suite à la nullité de la modification de la Durée Mensuelle du Travail, est prescrite, . Condamné la SCI [1] représentée par Me [D] [I] Administrateur judiciaire provisoire à verser les sommes suivantes à M. [M] : . Rappel de salaire sur requalification du CDI à temps partiel (52h/mois) à temps plein 151,67h : mois) : (2145,98-735,75) ×36= 50 768,28 euros, . Rappel de congés payés afférents : 5076, 82 euros, . Rappel de congés payés sur requalification sur les 3 dernières années : 7 428 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés : 742,80 euros . Dommage et intérêt sur exécution déloyale du contrat de travail : 1 000 euros . Article 700 CPC : 1 200 euros, .

clientèle au [4]. Il décrit une souffrance au travail avec un évènement particulier le 11/10 entretien RH où lui aurait été donnés des objectifs commerciaux non atteignables. A ce jour, son état clinique, en particulier psychologique ne me semble pas compatible avec le travail. Du fait du fait professionnel identifié à l'origine de son arrêt actuel, une requalification en AT me semble indiquée ainsi qu'une poursuite de cet arrêt. Je vais me mettre en lien avec le médecin conseil pour permettre à M. [E], si ma consoeur en retient l'indication, de bénéficier d'un bilan de compétence pendant l'arrêt. En effet, un maintien dans l'emploi dans l'entreprise actuel me parait compliqué à envisager, tout en préservant son état de santé. A noter également l'indication de renouveler la RQTH afin de pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour son maintien dans l'emploi ».

A compter du 1er avril 2021, Mme [Q] a occupé les fonctions de chargée d'affaire. La convention collective nationale des organismes de formation est applicable à la relation contractuelle. Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.

d'emploi salarié, qu'elle a tenté de lui imposer une sanction pécuniaire en lui demandant de rembourser ses frais professionnels correspondant à ses frais de séjour et de voyage, parce qu'elle cherchait à faire valoir ses droits en demandant un contrat de travail écrit et le paiement des salaires dus, que les graves manquements de la société justifient la requalification de la prise d'acte de rupture de travail, notifiée le 27 juillet 2023 à [X] [J], en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [D] a été engagée en qualité de coordinatrice des projets européens par l'association [2] (ci-après l'[3]) le 2 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. A compter du 1er mars 2021, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordinatrice de projets internationaux puis promue au statut de cadre par avenant du 1er juillet 2021. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 8 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 22 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2022, l'[3] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €. Vu l'appel interjeté par la SAS [1] à l'encontre de ce jugement ; Vu l'assignation

ne lui était pas destiné. Il n'est pas non plus démontré que les salariés qui ont accepté un reclassement à la qualification D, critère dont il n'est au demeurant pas question dans la note précitée, auraient subi un déroulement de carrière plus lent que les autres, pas plus qu'il n'est établi que les 3 salariés auxquels il se compare ont refusé cette requalification. L'identité ou la similitude de leurs situations respectives n'est de fait pas démontrée.

de surcroît ne lui était pas destiné. Il n'est pas non plus démontré que les salariés qui ont accepté un reclassement à la qualification D, critère dont il n'est au demeurant pas question dans la note précitée, aurait subi un déroulement de carrière plus lent que les autres, pas plus qu'il n'est démontré que M. [A] auquel il se compare a refusé cette requalification. L'identité ou la similitude de leur situation respective n'est de fait pas établie. Au contraire, le comparatif calendaire établi par le salarié dans le corps de ses conclusions met en évidence que le déroulement de carrière de M. [A] est décalé dans le temps, ce qui implique, au regard des critères applicables ci-dessus rappelé dont certains (vacance ou contingent de poste) sont évolutifs d'une année à l'autre, que leurs situations n'étaient pas identiques ou similaires à chaque étape de leur évolution de carrière.

de surcroît ne lui était pas destiné. Il n'est pas non plus démontré que les salariés qui ont accepté un reclassement à la qualification D, critère dont il n'est au demeurant pas question dans la note précitée, aurait subi un déroulement de carrière plus lent que les autres, pas plus qu'il n'est démontré que M. [E] auquel il se compare a refusé cette requalification. L'identité ou la similitude de leur situation respective n'est de fait pas démontrée. Au contraire, le comparatif calendaire établi par le salarié dans le corps de ses conclusions met en évidence que le déroulement de carrière de M. [E] est décalé dans le temps, ce qui implique, au regard des critères applicables ci-dessus rappelé dont certains (vacance ou contingent de poste) sont évolutifs d'une année à l'autre, que leurs situations n'étaient pas identiques ou similaires à chaque étape de leur évolution de carrière.

Par traité des 28 février et 28 mars 2022, la société les Associations [3] [4] a nommé l'EURL [5], gérée par M. [P] [K], agent général d'assurance. Par lettre du 13 janvier 2023, M. [K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Par conclusions du 30 septembre 2025, [D] [Z] demande à la cour de : se déclarer compétente pour l'entier litige et, à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Montpellier pour leurs relations contractuelles complètes du 29 octobre 2010 au 31 décembre 2020, infirmer le jugement, déclarer l'action recevable et bien fondée, ordonner la requalification des contrats saisonniers à durée déterminée ayant débuté le 29 octobre 2010 jusqu'au dernier terme du 31 décembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 831,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,…

Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a requalifié le licenciement pour faute grave notifié à Mme [C] [A] le 8 décembre 2020 en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à payer à celle-ci diverses sommes. Le 26 décembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision. La société [1] a constitué avocat le 20 janvier 2023. Par message RPVA du 31 janvier 2023, reçu par la cour à 17h04, le conseil de Mme [A] a annoncé qu'il concluait. Toutefois, la pièce jointe à ce message ne correspondait pas à des conclusions mais se rapportait à un document différent. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance du 20 novembre 2025. Par