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Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 911 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [T] [H] né le 1er janvier 1994 à [Localité 2] (Afghanistan) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. [I] [L] (délégué syndical) APPELANT C/ La SARL [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pascale ARTAUD de la SELARL AEGON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0450 INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, M.

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l'appareil de la compagnie [3] », que plusieurs passagers ont eu « mal aux oreilles et à la tête », que « le souci c'est qu'on n'entendait pas les annonces tant il y avait de bruit », des personnes interrogées précisant « j'ai cru que c'était la fin » ; - des messages de type SMS du 16 avril 2019 envoyés à Mme [C] par une personne non identifiée (un délégué syndical selon l'appelante) dans lesquels il est expliqué que « les langues se délient », que « c'est un problème lié à la porte » « apparemment connu de CDG », qu' « il manquerait un ressort » et que « tu n'as strictement rien à te reprocher et on te doit des excuses, « tu ferais bien de prendre tout le temps nécessaire pour t'apaiser et faire le vide ('). Tu n'es pas la seule, cette histoire met les PNC [personnels navigants commerciaux] en rage et ils sont furieux qu'on joue avec leur sécurité ainsi » ; - un courriel de M.

une convention d'assistance [4] proposée par Mme [D] en août 2021 ; - un e-mail de M. [C] du 25 octobre 2022 par lequel il remercie M. [E] et Mme [D] d'avoir accepté de changer de bureau le temps de la réalisation des travaux d'aménagement ; - un jugement du tribunal judiciaire d'Angers le 17 mai 2022 annulant la désignation de M. [V], membre suppléant du CSE de l'[1] en qualité de délégué syndical du syndicat [5] dans l'entreprise.

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° F 23/01267 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 15 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [J] [G], représentant : Mme [W] [B] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 - N° du dossier E000HG5L ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 24 février 2026, M.

pour autrui (arrêts de travail, comportements atones ou abouliques, dépression). Mais il peut aussi advenir en réaction brutale à un événement déclencheur. Dans le cas d'espèce, il n'est pas prouvé ni même invoqué que Mme [Z] aurait montré des signes préalables inquiétants au niveau psychique. Si elle est décrite par son collègue, M. [L], et par le délégué syndical, [K] [C], (pièce 28 du dossier employeur) comme ayant une personnalité fragile, facilement blessée par des remarques, ayant besoin de reconnaissance, pour autant, ces éléments ne suffisent pas à apporter la preuve que l'employeur, en la personne de M. [U], avait conscience que cette fragilité pouvait l'amener à une tentative de suicide après un échange verbal un peu vif.

nationale des transports routiers et l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif à l'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs. M. [W] est représentant syndical de la fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) au CSE d'établissement et au CSE central et depuis le 1er août 2022, délégué syndical central. 2. A partir de l'année 2012, la société [1] a décidé d'équiper ses véhicules de transport de fonds du dispositif de sécurité dénommé [T].

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à parler « brut de décoffrage », « trop rude », « comme si l'opérateur ne connaissait pas son travail », qu'il faudrait qu'il soit « plus souple avec les personnes » car « il y a des choses qui ne se disent pas ». Compte tenu des éléments de la procédure, du fait que M. [O] [Z] est technicien, que M. [U] est donc son supérieur hiérarchique et que M. [G], délégué syndical, atteste de ce que plusieurs salariés se sont plaints du comportement de M. [U], il y a lieu de considérer qu'en effet c'était bien la problématique concernant M. [U] qui a été évoquée lors de cette réunion du CSE.

raison. - une attestation de Mme [K] assistante commerciale qui indique qu'elle est responsable du standard et que pendant sa période d'arrêt maladie, les appels de M. [E] n'étaient pas orientés sur le travail sur un besoin d'échanger pour supporter moralement l'épreuve de sa maladie ; - une attestation de M. [U], qui indique avoir été délégué syndical, et avoir assisté à un diner le 13 novembre 2019 organisé par la société en présence de M. [W], [Z] et [E] qu'il ne s'agissait pas d'un diner de travail mais d'un moment convivial, qu'il a constaté que M. [E] était dépité par sa maladie, qu'il indiquait avoir besoin de garder un lien avec l'entreprise, qu'il se renseignait sur les affaires en cours et proposait ses services à M. [W]. Il ajoute encore qu'il n'a pas été demandé quoi que ce soit à M. [E], seulement de se reposer.

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«' Nous vous avons reçu, dans le cadre d'un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le mercredi 19 avril 2023 à 11h30, en présence de Madame [N] [Y], Responsable des Ressources Humaines (dûment mandatée par délégation de pouvoir), et Monsieur [W] [S], Responsable de l'atelier extrusion. Entretien au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [I] [Z] (Salarié de [1] et Délégué Syndical). Les faits reprochés, pour lesquels vous avez été entendu, sont les suivants : Il est tout d'abord précisé que l'identifiant salarié 797 indiqué dans les fiches de non-conformités, correspond à votre référence qui est individuelle. Il est également établi que les faits reprochés ci-dessous, reposent sur le manque de rigueur, de vigilance dans les contrôles qualités.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 20/00781 APPELANTS Monsieur [T] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] Madame [A] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] Monsieur [W] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 2], aujourd'hui décédé Représentés par Me Julien…

sociale. M. [J] a par ailleurs exercé plusieurs mandats syndicaux et électifs jusqu'à son départ à la retraite le 31 décembre 2022 : - élu suppléant au comité d'entreprise du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - délégué du personnel titulaire du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - élu titulaire au CSE à compter du 26 novembre 2019 ; - délégué syndical [2] à compter du 18 novembre 2013. En désaccord avec la direction de la Carsat [Adresse 4] quant aux modalités d'application de la garantie d'évolution salariale prévue par l'article L.2141-5-1 du code du travail issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le syndicat départemental [2] des organismes sociaux de la Haute-Vienne (syndicat [3]) a saisi le 25 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action en substitution prévues par l'article L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M.

APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218 INTIME [M] [A] Représenté par M. [V] [H] (Délégué syndical ouvrier) ---------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 125/2026 FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour conclure dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris sur l'ouverture d'une procédure de liquidation ( audience du 24 septembre 2025) a fait

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de la saisine : 13 Août 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [X] [I] Représentée par Mme [P] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [E] [C] [M] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250907 Rep légal : M.

Ils font supposer également la discrimination en raison de l'appartenance syndicale dans la mesure où il ressort d'un compte-rendu d'une réunion du comité d'entreprise fait par l'inspection du travail, à partir d'une version sonorisée par ses membres, que l'employeur n'a pas une posture favorisant le dialogue social et qu'une salariée indique qu'elle s'est vue imposer un autre délégué syndical que M. [B] qu'elle avait choisi, pour l'assister dans un contentieux avec l'employeur. En revanche, aucun autre élément que la nationalité marocaine de M. [B] ne permet de supposer une discrimination ethnique.

. Il a confirmé la démission à son supérieur hiérarchique en ajoutant «selon les termes convenus» démontrant que les termes utilisés dans la lettre ne sont pas les siens et que la démission n'est pas spontanée. Les remerciements envoyés à la société traduisent une violence morale, une contrainte ainsi qu'un état de désespoir médicalement constaté. Le délégué syndical central a notamment relevé une extrême vulnérabilité à la suite de sa démission et a affirmé ne pas croire au départ volontaire ; - Aucun délai de réflexion ne lui a été laissé avant de remettre sa démission. Il n'a avoir eu que deux jours entre l'entretien et la remise du courrier. Monsieur [S] [G] sollicite, à titre principal, l'annulation de sa démission obtenue sous contrainte sur le fondement des vices du consentement ainsi que le versement des indemnités de rupture afférentes.

Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. La date de cet entretien préalable a été fixée au jeudi 22 septembre 2022 à 11h00 avec Monsieur [R] [M] en présence de [Y] [H] afin de vous faire part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Au cours de cet entretien auquel vous vous êtes présenté, assisté de Monsieur [P] [W], Délégué Syndical, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Nous avons entendu vos observations mais celles-ci ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur la réalité et la gravité des faits qui vous sont reprochés, à savoir : Vous avez intégré la société, à l'issue d'une POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) en partenariat avec le Pôle Emploi et l'organisme de formation [4].

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