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[W] a été victime d'une crise cardiaque sur le parking des locaux de la [2], qui sera reconnu comme accident du travail Son licenciement lui a été notifié le 30 juin 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. Le 12 novembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul à titre principal et subsidiairement a un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 31 août 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Déclaré le licenciement nul, - Condamné la [2] à verser à M.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont M. [Q] ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont rajoutés par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce et en formation de départage, a statué comme suit : - déclare M. [Q] recevable en ses demandes - déclare le licenciement dont M.

une demande indemnitaire. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce et en formation de départage, a statué comme suit : - déclarer Mme [S] [H] recevable en ses demandes - déclare le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] France à verser à Mme [H] la somme de 74 593 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision - condamne la société [1] France à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejette le surplus des demandes - condamne la société [1] France aux entiers dépens de l'instance - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [Y] ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

[V] l'informait de son licenciement pour faute grave. Mme [C] a saisi en référé du conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de son salaire de mai 2021. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance le 19 janvier 2022. Le 3 juin 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 10 novembre 2022 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

[Y] entre le 3 février 2022 et sa date de réintégration, et a minima les sommes suivantes : o pour l'année 2022-2023, la somme de 43 028,28 euros. o pour l'année 2023-2024, il aurait perçu la somme de 50 286,96 euros. o pour l'année 2024-2025, il aurait perçu la somme de 50 286,96 euros. A titre très subsidiaire, - Cantonner le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la réalité du préjudice qui serait prouvé - Condamner M. [Y] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [Y] aux entiers dépens. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 mai 2026, M.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [S], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Par lettre avec accusé de réception du 8 janvier 2021, la société [1] a rompu la relation avec la société [3] pour motif de perte de confiance. Le 6 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail, qualifier la rupture du contrat comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail requalifiée en contrat de travail. Par jugement du 11 octobre 2022 notifié le 12 octobre suivant, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [A] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Mme [N] [F] est gérante de la société et créatrice de la marque. Le 30 mai 2018, M. [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu avec la société [1] et de voir qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [O], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Par déclaration du 21 mars 2023, Mme [I] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 8 février 2023. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 21 juin 2023, aux termes desquelles Mme [I] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 04 janvier 2023 - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement - requalifier le licenciement de Madame [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 343,78 euros * indemnité légale de licenciement : 1 243,15 euros * indemnité compensatrice de préavis : 890,63 euros * indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 89,06 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de…

dommages intérêts pour licenciement abusif : 30 249,77 euros (circonstances brutales et déloyales de la rupture), rappel sur indemnité de licenciement : 22 042,84 euros, indemnité spéciale de licenciement : 60 278,94 euros, rappel sur congés payés 4 271,94 euros, A titre subsidiaire : déclarer que son licenciement notifié le 15 mars 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse et abusif, en conséquence, condamner la société [Adresse 4] à lui verser les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 16 462,53 euros, congés payés y afférents : 1 646,25 euros, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 109 750,23 euros, dommages intérêts pour licenciement abusif : 30 249,77 euros, rappel sur indemnité de licenciement : 22 042,84 euros, indemnité spéciale de licenciement : 60 278,94 euros, rappel sur congés payés : 4 271,94 euros, A titre infiniment…

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort afin de contester les motifs de son licenciement. Par jugement du 13 février 2023, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que le licenciement de M. [I] est un licenciement pour faute grave, jugé que la faute grave est prouvée par la société [1] par les éléments transmis aux débats, débouté en conséquence M. [I] de ses demandes : de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 637 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 547,49 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 254,74 euros au titre des congés payés y afférents, 5 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. jugé que M. [I] ne prouve pas l'existence des circonstances humiliantes ou vexatoires ainsi que l'importance et la nature du préjudice en résultant, débouté en conséquence M.

l'a déboutée de sa demande d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, l'a déboutée de sa demande au titre des dommages intérêts pour préjudice moral, l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 décembre 2020, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant auprès de son employeur la méconnaissance de son droit au repos et la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées. Par requête du 22 juillet 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

du travail implique que votre état de santé ne permet pas un quelconque reclassement dans un emploi, que ce soit au sein de notre société ou au sein d'une entité du réseau [3]. En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir le contrat de travail qui nous lie et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ainsi, votre contrat de travail sera rompu dès la date d'envoi de la présente notification et vous ne ferez plus partie des effectifs de la Société à compter de cette même date. Nous vous confirmons que votre inaptitude étant consécutive à un accident du travail, une indemnité spécifique de préavis vous sera versée selon les modalités prévues par les articles L. 1234- 4 et suivants du Code du travail. De plus, vous percevrez également, à ce titre, une indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

' - infirmer le jugement du 24 octobre 2024 du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau sur les chefs de disposition infirmés et y ajoutant : - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et, en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - prononcer la nullité…

Selon acte authentique du 21 mars 2023, la SARL [2] a cédé son fonds de commerce à la SARL [1]. Par courrier recommandé du 27 juin 2023, M. [V] [O] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [O] [L] a, par acte en date du 28 juillet 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Ales de, notamment, voir requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Ales a statué de la manière suivante : ' -juge que la demande d'intervention forcée de la SARL [1] contre la SARL [2] est justifié, -constate que le fonds de commerce de la SARL [2] a été acquis par la SARL [1], -débouté M.

Par courrier du 17 mars 2023, la SASU [1] a indiqué à M. [H] [C] son impossibilité de le reclasser et le refus de la proposition de reclassement faite au salarié. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [H] [C] a, par acte en date du 18 avril 2024, saisi le conseil de prud'hommes d'Alès de, notamment, voir requalifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Ales a statué de la manière suivante : ' -juge que M. [H] [C] est victime d'une maladie professionnelle, -juge que la SASU [1] avait connaissance de la maladie professionnelle de M. [H] [C], -juge que M.

REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.