Rechercher une décision

la SOCIETE LESPEAU, société anonyme, dont le siège social est à Malemort (Corrèze), Puymaret, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Brive (section Industrie), au profit de Madame Noëlle X..., demeurant à Donzenac (Corrèze), Route de Peuch, Sadroc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, inapte à son ancien emploi, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de le reclasser dans un nouvel emploi.

deux camions, faute partagée par un autre salarié, non substitué dans la direction, en sorte que la faute de l'employeur ne pouvait avoir un caractère déterminant, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, dans lesquelles l'employeur faisait valoir que la manoeuvre incriminée n'était pas, en elle-même, dangereuse, puisque l'inspection du travail n'avait relevé aucune infraction, ce qui excluait qu'il ait pu avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement d'un substitué de l'employeur dans la direction, qui a autorisé Claude Z...

l'employeur en avait eu connaissance au fur et à mesure de leur réalisation et avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information complète, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.513 formé contre l'arrêt du 25 mars 1987 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'AMAHRMA a présenté une requête en complément d'arrêt fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, au motif que dans son arrêt du 18 décembre 1985, la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande en remboursement de la somme représentant les salaires que M. Y... s'était indûment attribués ; Attendu que pour débouter l'

L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence d'une modification de la compétence internationale.

par jugement en date du 6 mai 1987, rendant nécessairement caduc le protocole établi le 23 mars 1987 dès lors qu'il convenait de modifier l'affichage des listes des électeurs et des éligibles, les dates d'expédition des candidatures et de leur affichage, des dates et heures de scrutin, soit l'ensemble des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et en décidant néanmoins que la société à responsabilité limitée Maury ne pouvait renégocier avec les organisations syndicales un nouveau protocole en juin, bien que les conditions prévues par celui du 23 mars 1987 n'aient pu être maintenues, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, alors, enfin, qu'en déclarant qu'un protocole unique

L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.

La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative et les intéressés ont droit à une indemnité compensatrice pour pertes de salaires depuis la date de leur mise en chômage.

Le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvre droit à réparation au titre de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

par ordonnance de référé de pénétrer dans les locaux de la BNP, d'avoir licencié M. X... pour faute légère en lui réglant les indemnités de rupture, puis invoqué devant la cour d'appel la faute grave ; alors, d'autre part, que la BNP n'a respecté ni le règlement intérieur, ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les chefs de conclusion de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui, pour partie ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve, et pour le surplus, ne précise pas en quoi les textes invoqués ont été violés, ni à quel chef des conclusions de M. X... la cour d'appel n'a pas répondu, ne saurait être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Alain, demeurant à Bressuires (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit de : 1°) Monsieur A... Robert, liquidateur de la société à responsabilité limitée PROVENCE CONSTRUCTIONS, demeurant à Nîmes (Gard), ..., 2°) Monsieur RICHARD X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCOMOC, demeurant à Nîmes (Gard), Chemin de la Cigale impasse des trois Cyprès, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle B..., M.

; que le 29 juin, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande, mais que l'employeur a mis fin au contrat de M. Y... le 6 juillet ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspection du travail que s'il concerne un délégué du personnel, un ancien délégué ou un candidat à cette fonction, que le salarié candidat ne bénéficie de ces règles protectrices qu'à compter de la publication de candidatures ou de l'envoi à l'employeur de la liste des candidats par lettre recommandée ; qu'en déclarant abusif le non-renouvellement du contrat de travail de M.

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Boudjémaa X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de la société HABRIAL MANUTENTION, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

le 11 juillet suivant ; que s'estimant irrégulièrement licencié, le salarié a demandé la réparation de son préjudice sur la base d'un préavis courant du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 ; Attendu que la société Magirus Deutz France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspection du travail -lorsqu'elle n'est pas contestée devant la juridiction administrative- confère un caractère régulier au licenciement qui intervient à compter du jour où ladite autorisation est délivrée, soit en l'espèce le 11 juillet 1980 ; que dans ces conditions, en reportant au 30 juin 1981 la date de résiliation marquant le point de départ du délai annuel de préavis, la cour d'appel a dénié toute portée à l'autorisation administrative susvisée ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-9 et L.

La légalité de la décision de l'inspecteur du Travail définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges n'ayant pas été contestée, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé que cette décision s'imposait à lui pour décider de la création d'un troisième collège spécial aux cadres pour l'élection des membres d'un comité d'entreprise.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) que M. Y..., cadre administratif de la société Sotecmo, a fait l'objet d'un licenciement économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par un jugement confirmé par le Conseil d'Etat, a annulé cette décision implicite, au motif que la procédure d'entretien préalable prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement d'un salarié pour

l'employeur a informé son salarié, le 23 octobre 1981, qu'il annulait sa précédente notification de licenciement faite irrégulièrement et qu'il le convoquait à un nouvel entretien préalable pour le 26 octobre ; que M. Y... qui ne s'est pas rendu à cette convocation a reçu, le 28 octobre 1981, une nouvelle lettre de licenciement ; que considérant qu'il était congédié depuis le 1er octobre 1981, il a demandé diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur, s'étant rendu compte que le premier licenciement ne pouvait produire effet sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail, avait par la lettre du 23 octobre 1981 "de sa propre initiative annulé les effets de la mesure prise ;