Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1989, 85-46.006

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1989

Numéro d'affaire

85-46.006

Résumé

L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence d'une modification de la compétence internationale.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1985), que M. X... a été engagé le 14 avril 1971 par la Société d'équipement pour l'Afrique (SEA), alors de droit gabonais, pour être affecté dans ses différentes filiales africaines ; qu'il était stipulé qu'en cas de mutation d'un Etat à un autre, un nouveau contrat de travail conforme aux lois en vigueur dans cet Etat serait établi ; qu'ainsi, M. X... a, en dernier lieu, conclu le 17 juin 1975 avec la Société camerounaise d'équipement pour l'Afrique Cameroun (SEAC) un contrat exécuté au Cameroun ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle les différends nés à l'occasion de son exécution ou de sa rupture relèveraient de la compétence de l'inspecteur du travail et des tribunaux prévus par le Code du travail camerounais ; qu'ayant été licencié par cette dernière société le 5 déce…