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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein à compter du 1er décembre 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à verser à Mme [K] diverses sommes à titre de rappel de salaires depuis le mois de décembre 2015, outre les congés payés afférents, et de rappel de primes d'ancienneté, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-6, 6 , devenu L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bull ISS PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Bull ISS venant aux droits de la société Amesys conseil à verser à M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ampère, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CFCA Développement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Comeca France, demanderesses au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Comeca France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Comeca à payer à M. [C] les sommes de 82 972,80 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, 8 297,28 € au titre des congés payés afférents, 14 108,14 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [C] revendiquait lui-même avoir occupé des postes de direction depuis 2002 (conclusions du salarié pas 5) et devoir impérativement participer aux comités de direction (conclusions du salarié page 27, al.

Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société SMEG France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Smeg France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nulle la convention de forfait jours et de l'avoir condamnée à payer à M. [C] les sommes de 45 200 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et de 23 568 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [B] [D] de ses demandes principales tendant à la condamnation de la société Ivoo à lui payer la somme de 21 610 euros à titre de rappel de primes et la somme de 2 161 euros au titre des congés payés afférents et de ses demandes subsidiaires tendant à la fixation des créances de Mme [B] [D] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ivor à la somme de 21 610 euros à titre de rappel de primes et la somme de 2 161 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE les objectifs définis unilatéralement fixés au salarié par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être réalisables ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] [D] a prétendu, à l'appui de…

alinéa du contrat de travail de M. [G], et en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [G] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer au salarié les sommes de 15 847,76 € à titre de rappel de salaire, 1 584,77 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 14 370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 437 € à titre de congés payés sur préavis, 6 227 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 30 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés sur préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement d'office à Pôle emploi, par la société, des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois, alors « que ne caractérisent pas un manquement à l'obligation de sécurité ni les éventuelles maladresses commises dans le cadre d'une enquête organisée sur le management d'un salarié à la suite de la souffrance au travail exprimée par un salarié placé sous sa responsabilité, ni l'annonce de la sanction…

consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

5. Il a été licencié le 28 avril 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 avril 2015 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, l'employeur peut rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour renverser la présomption de reprise de l'ancienneté résultant des mentions des bulletins de paie, la société [I] a soutenu que les parties s'étaient au contraire accordées pour ne pas reprendre l'ancienneté, qu'aucune prime…

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, de dire que l'employeur a fait une juste application de la convention d'entreprise en suspendant, à compter du mois de juin 2014, le versement de la prime d'expatriation, de les débouter de leur demande d'un rappel au titre de la prime d'expatriation et des congés payés afférents, de leur demande tendant à la reprise du versement de la prime d'expatriation, et de les condamner à payer à l'employeur une somme au titre de la répétition de l'indu, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le salarié percevrait un salaire brut mensuel composé d'un salaire de base, d'une prime ILL, d'une prime…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Actiges PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Actiges FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

Les griefs portent sur des erreurs matérielles qui peuvent, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparées par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt, la rectification sera ci-après ordonnée. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

de diverses sommes Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein et de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de requalification, de préavis et de congés payés afférents, légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à septembre 2015, alors « que la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration à des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance ; qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est…