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ordonné à la société [1] de remettre à Mme [C] le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et les bulletins de salaire rectifiés -fixé le salaire de Mme [C] à la somme de 2 083,33 € bruts -débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes Et statuant de nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Toulouse de : -débouter Mme [C] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouter Mme [C] de sa demande de 962,58 € de complément d'indemnité compensatrice de préavis, -débouter Mme [C] de sa demande de 416,67 € de complément des congés payés sur préavis -débouter Mme [C] de sa demande de 12 499,98 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouter Mme [C] de sa demande de 2 083,33 € de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement -débouter Mme [C] de sa…

Monsieur [S] [G], né le 16 septembre 1979, a été embauché selon contrat à durée indéterminée intérimaire du 3 février 2020 par la SAS [1] aux fins d'occuper les trois postes suivants : maçon qualifié, d'ouvrier non qualifié des travaux publics et du travail du béton ou d'ouvrier non qualifié divers de type industrie. La convention collective applicable est celle des entreprises de travail temporaire. La société [1] emploie au moins 11 salariés. M. [G] a notamment été amené à exercer des missions auprès de la société [2] entre le 27 janvier 2022 et le 7 octobre 2022, par mise à disposition. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2022, l'employeur a convoqué M. [G] à un entretien préalable au licenciement prévu le 4 octobre 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, auxquelles il est fait expressément référence, l'association [1] de [Localité 1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la rémunération mensuelle brute de M. [V] à la somme de 1.803,40 €, dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une faute grave et débouté M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, accueillant l'appel incident de l'association [1] de [Localité 1], - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'avertissement du 26 janvier 2022 ne respectait pas la procédure prévue par la convention collective applicable à la relation contractuelle et condamné en conséquence l'association [1] de [Localité 1] à payer à M.

ainsi qu'aux frais et dépens de la présente instance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SARL [1] demande à la cour de : - recevoir la SARL [1] en ses écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes portant sur la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ses demandes indemnitaires, - débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre reconventionnel et d'appel incident, - condamner M. [L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

infirmer le jugement dont appel rendu le 04 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, sur les chefs de jugement expressément critiqués en ce que le dit conseil de prud'hommes a : 1°) dit que le licenciement notifié à M. [E] [T] en date du 21 décembre 2021 pour cause réelle et sérieuse est justifié ; 2°) débouté M.

d'une procédure interne. Le non-respect de cette procédure et la perte de confiance qui en découle sont un manquement d'une gravité telle compte tenu des fonctions exercées par M. [C] [H] qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant la période de préavis. En conséquence, M. [C] [H] sera débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La décision déférée sera infirmée en ce sens. * sur les demandes de la SAS [1] La SAS [1] sollicite la condamnation de M. [C] [H] à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive en fondant sa demande sur la production par l'intimé d'une fausse attestation en justice et par le fait d'avoir ainsi commis une escroquerie au jugement.

cause pour avoir demandé un paiement en liquide comme étant ' M. [Q]'. - un constat d'huissier en date du 16 mars 2023 relatifs aux constations concernant le site internet répondant au nom de 'Rogas', et relatif aux faits rappelés dans la lettre de licenciement comme antécédent concernant le comportement reproché à M. [F] [Y] [L]. Pour motiver la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le premier juge a considéré que les faits visés à la lettre de licenciement étaient prescrits pour avoir été portés à la connaissance de l'employeur à la date du 24 juillet 2023 s'agissant ' des faits relatés par la société [Courriel 1] ; Monsieur [Z] [A], soit trois jours avant l'entretien préalable' ce qui exclut cependant toute prescription.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le 16 avril 2018, M. [M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire.

intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 29 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [U] en démission ; - Débouté M. [U] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes financières en découlant; - Requalifié le contrat de travail verbal de M. [U] en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - Condamné la société [5] Commerce à verser à M.

En outre, la prise d'acte s'inscrit dans un contexte particulier : au vu des pièces communiquées par l'employeur, il est établi que le salarié a en réalité voulu rompre le contrat pour pouvoir commencer une nouvelle relation de travail sur site avec une société concurrente. Ainsi le manquement n'apparaît pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail et il convient comme le conseil de prud'hommes de rejeter la demande de requalification de la prise d'acte et de dire qu'elle s'analyse en une démission. Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes d'indemnités liées à la rupture. Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

à titre principal, de juger la clause de mobilité insérée au contrat de travail de M. [K] [O] comme étant nulle en raison du défaut de précision de la zone géographique à laquelle elle s'applique, - à titre subsidiaire, de juger que la clause de mobilité a été mise en 'uvre par la société [1] en violation du respect du droit à la vie personnelle et familiale de M.

de salaire suite à son accident du travail l'ayant privé de rémunération depuis le 24 décembre 2020, la déloyauté de l'employeur en utilisant de manière illégale son permis de conduire pour souscrire des contrats de location de véhicules utilitaires et la mise en danger de son état de santé au regard de ses conditions de travail. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [D] [G] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 4 décembre 2024, a rendu la décision suivante : - DEBOUTE M. [D] [G] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et de nul effet, - DEBOUTE M.

unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas un manquement de l'employeur interdisant la poursuite du contrat de travail, que l'intimée est restée dans son emploi durant plusieurs semaines sans contester la rectification, que sa démission n'est pas susceptible d'être analysée en une prise d'acte de rupture, que la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture est contradictoire avec celle de voir juger la démission comme viciée, que l'intimée jouissait d'une ancienneté de six ans et dix mois, qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle, que son préjudice résultant d'une perte d'emploi est inexistant, que la convention collective nationale du 16 novembre 2022 a abrogé les dispositions de l'article 1.5.3 de l'ancienne convention collective sur la prime d'ancienneté.

PAR CES MOTIFS': La cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires qui en découlaient et en ce qu'il a statué sur les dépens'; Le confirme pour le surplus'; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la rupture du contrat de travail de M. [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Fixe les créances de M.

Elle a embauché Madame [Y] (la salariée) le 21 juin 2022 selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le motif était le remplacement d'une salariée absente. Un deuxième CDD a été conclu le 10 juillet 2022 pour remplacer une autre salariée. Un dernier CDD a ensuite été signé le 16 août 2022 motivé par un surcroît d'activité'et il a été renouvelé jusqu'au 16 février 2024. Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [L] [D] a été engagée par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007 en qualité d'opérateur de production, La convention collective applicable est celle du caoutchouc, Le 2 décembre 2022, alors qu'elle conduisait un chariot élévateur, Mme [L] [D] a percuté un autre salarié, Suivant courrier rendu en main propre du 3 décembre 2022, Mme [L] [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 14 décembre 2022, avec mise à pied conservatoire, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2022 Mme [L] [D] a été licenciée pour faute grave, Le 21 juillet 2023,

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a condamné la société [1] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; - a condamné la société [1] à lui payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - l'a déboutée de sa demande de requalification de l'inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude professionnelle et du paiement de l'indemnité spéciale de licenciement qui en découle.

La société [1], anciennement dénommée la société [2] ([3]), exerce une activité de conception, fabrication et mise à disposition de solutions, produits et services d'emballage. Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux. Elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe le 7 avril 2018, aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Suite à la perte du marché de nettoyage auquel Mme [B] était affectée, le contrat de la salariée a été transféré à la société [2]. La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025.

Eu égard à la gravité des faits reprochés, nous avons donc décidé après réflexion de mettre fin à notre relation contractuelle à effet immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement. Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave » Par requête reçue le 1er février 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de faire constater la nullité ou l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses demandes mais a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 19 décembre 2024, [L] [Z] a interjeté appel de ce jugement.