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M. [N] [U] [P] a été embauché à compter du 27 juillet 1992 par la société [3] sous contrat à durée déterminée en qualité d'agent de production moulage, niveau I', échelon 2, coefficient 145 sur le site de [Localité 3]. Un contrat à durée indéterminée a été régularisé par les parties le 1er novembre 1992. Le contrat de travail de M. [U] [P] a été transféré fin 2007 à la société [4] SA qui avait absorbé la société [3], le salarié exerçant désormais ses fonctions sur le site de [Localité 4]. Au dernier état de la relation contractuelle régie par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, M. [U] [P] occupait le poste de régleur, échelon 3, niveau III, coefficient 240 au sein de la société [2] [X], venant aux droits de la société [5].

Vu le jugement du 8 janvier 2026 du conseil de prud'hommes de Besançon; Vu l'appel interjeté par la SAS [1] le 20 mars 2026, assistée de Maître Braillard, avocat au barreau de Besançon ; Vu l'avis adressé par mail à l'appelant d'avoir à faire signifier ses conclusions à l'intimée dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations formulée le 10 juillet 2026 par voie électronique par le conseiller de la mise en état à Maître Braillard, avocat de la SAS [1], appelante, et à Maître Cassabois, avocat de Mme [B] [D], intimée sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'intimée à défaut pour l'appelante d'avoir conclu et signifié ses conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Dole, dont appel ; Vu la déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026 ; Vu la requête commune aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel notifiée par voie électronique le 11 août 2026 ; Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre Mme [V] [B] et la SA [1] le 4 août 2026, signé par chacune des parties et produit aux débats ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Vu les articles 384, 913, 1543, 1544, 1545 et 1545-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V du même code, l'accord que les parties lui soumettent.

Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mars 2026, par laquelle M. [D] [Y] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SA [1] ([2]), Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelant le 30 juillet 2026, accepté par l'intimée le 20 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Au cas présent, l'intimée a accepté sans réserves le désistement d'appel. Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

M. [K] [F] a confié à Me [S] [Q], avocate au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes. Par requête reçue le 31 janvier 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure, M. [F] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de Me [Q]. L'ordre des avocats n'a pas accusé réception de la contestation. En l'absence de décision du bâtonnier, M. [F] a procédé à la saisine directe de la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 décembre 2025. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026, à laquelle M. [F] et Me [Q] étaient présents. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'appui de son recours, M.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 01 septembre 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 06 février 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'

Par déclaration d'appel en date du 22 juillet 2025, M. [V] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2026, M. [V] [O] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'

Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 13 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à M. [P]. Le 11 février 2026, la société [1] a communiqué par voie électronique ses conclusions au fond d'appelante. Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 10 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant « à la cour d'appel » de « constater qu'elle n'est saisie d'aucune prétention sur le fond du litige » et de « confirmer le jugement rendu ». Le 19 mai 2026, M. [P] a remis au greffe ses dernières

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 4 août 2026 par le conseil de la FÉDÉRATION [2], Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel adressées par le conseil de M. [N] le 5 août 2026, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à l'association [1] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à M. [N] de l'acceptation du désistement de l'appelante, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de saisine : 03 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 2024-42584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 13 Mai 2026 Appelant : Monsieur [J] [D], représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 - N° du dossier 20921 Intimées : S.A.S.

Vu la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3X7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3X7 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000J8OJ Syndicat FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire…

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 11 août 2026 par le conseil de M. [V], Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la partie intimée, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à M.[V] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et d'action ainsi que le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M.[V]. Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 1er septembre 2026.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20250962 APPELANT ET S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47J Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47J dans une instance entre les parties suivantes : S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01232 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3WG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01232 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3WG dans une instance entre les parties suivantes : Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000J85A Syndicat FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire…

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 28 août 2026 par le conseil de M. [Z], Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la partie intimée, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à M. [Z] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [Z]. Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 01 septembre 2026.

Vu la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 15 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.