Cour d'appel de Versailles · 1er septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TS dans une instance entre les parties suivantes :

Association [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure BÉNET de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J095

APPELANTE

ET

Monsieur [P] [N]

né le 24 novembre 1988 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jouba WALKADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A265

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par l'association [1] de la décision rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à M. [N],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 13 janvier 2026,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 4 août 2026 par le conseil de la FÉDÉRATION [2],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel adressées par le conseil de M. [N] le 5 août 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à l'association [1] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à M. [N] de l'acceptation du désistement de l'appelante,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 1er septembre 2026.

La Greffière, La Conseiller,