Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-4

Chambre sociale 4-4Arrêt du 1 septembre 2026RG n° 25/02475

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de mise en état
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 19 juin 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de mise en état.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
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Document officiel

Texte intégral

34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGW

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 01 septembre 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGW dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [A] [Z]

né le 2 mai 1967 à [Localité 2] (30)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

APPELANT

ET

Société [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par M. [A] [Z] de la décision rendue le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société [1],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 mars 2026,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 28 août 2026 par le conseil de M. [Z],

Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la partie intimée,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à M. [Z] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [Z].

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 01 septembre 2026.

La Greffière, La Conseiller de la mise en état,

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 11 septembre 2026

Références

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 19 juin 2025
Identifiant source
6a97d72a195da062e0ca4328

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