Cour d'appel de Versailles · 1er septembre 2026
Chambre sociale 4-4OrdonnanceRG n° 25/02475
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La cour dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [Z].
Dates essentielles
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- Ordonnance rendue
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- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par M. [A] [Z] de la décision rendue le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société [1],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
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DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [Z].
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 01 septembre 2026,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGW dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [A] [Z]
né le 2 mai 1967 à [Localité 2] (30)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANT
ET
Société [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par M. [A] [Z] de la décision rendue le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société [1],
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 28 août 2026 par le conseil de M. [Z],
Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la partie intimée,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [Z] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [Z].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 01 septembre 2026.
La Greffière, La Conseiller de la mise en état,
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Mentions dans le texteLocalité 4] Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par M. [A] [Z] de la décision rendue le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société [1], Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 mars 2026, Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 28 août 2026 par le conseil de M. [Z], Vu l'absence d'appel ou
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 19 juin 2025
- Identifiant source
- 6a97d72a195da062e0ca4328