Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

Chambre sociale 4-1Arrêt du 1 septembre 2026RG n° 26/01410

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 16 avril 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
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Document officiel

Texte intégral

33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20250962

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678988

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [S] de la décision rendue le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Monsieur [C] [S] a adressé le 21 Août 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [C] [S] de son désistement d'instance,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [S].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

le

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 11 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 16 avril 2026
Identifiant source
6a97d76c195da062e0ca5922

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