Cour d'appel de Versailles · 1er septembre 2026
Chambre sociale 4-4OrdonnanceRG n° 25/01695
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et d'action ainsi que le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M.[V].
Dates essentielles
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- Ordonnance rendue
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Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [V] de la décision rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société [1],
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Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 11 août 2026 par le conseil de M. [V],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et d'action ainsi que le dessaisissement de la cour,
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DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M.[V].
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHT3
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2026,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHT3 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [T] [V]
né le 25 octobre 1966 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392
APPELANT
ET
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [V] de la décision rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société [1],
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 24 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 11 août 2026 par le conseil de M. [V],
Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la partie intimée,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M.[V] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et d'action ainsi que le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M.[V].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 1er septembre 2026.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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Mentions dans le texteocalité 4] Représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [V] de la décision rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société [1], Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 24 mars 2026, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 11 août 2026 par le conseil de M. [V], Vu l'absence d'appel
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 mai 2025
- Identifiant source
- 6a97d780195da062e0ca5d61