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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 434 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 12 janvier 2026 Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE SELARL ETUDE [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 1] AGS CGEA de [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6]…

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En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [M] N° RG 24/00385 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTL4 Monsieur [O], [L] [F] c/ S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] [3] [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°F 21/01062) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2024, APPELANT : Monsieur [O], [L] [F] né le 20 octobre 1994 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Quebec, CANADA représenté par Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [Z] N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUZJ Madame [A], [N], [U] [X] EPOUSE [F] c/ Association [1] S.E.L.A.R.L. [2] S.E.L.A.R.L. VESUNNA AVOCATS CIAIRES AMAUGER - TEXIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7 Minute n° 280/26 APPELANTE La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour INTIMÉS Mme [E] [T] Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour L'AGS-CGEA DE [Localité 2] Non représentée ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance datées du 28 avril 2026, tranmsises…

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAW Minute n° 283/26 APPELANTE Mme [U] [K] Représentée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [E] AGS CGEA DE [Localité 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L.

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