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Cour d'appel de Paris · 2 juin 2026

Pôle 6 - Chambre 8OrdonnanceRG n° 22/09118

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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Le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° F 22/00113 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 30 Septembre 2022
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  2. SynthèsePassage 2
    Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 02 JUIN 2026

(n°478/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/09118 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS7G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 07 Novembre 2022

Décision attaquée : n° F 22/00113 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 30 Septembre 2022

APPELANT :

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1] chez M. [M] - [Localité 1], représenté par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000873 du 10/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉe :

Me [D] [S] (SELARL ASCAGNE AJ) - Administrateur judiciaire de S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]Me [Q] [C] (SELARL SELARL [2]) - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1], demeurant [Adresse 3] [1], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Jad CLAM, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0000GUJ

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.

SUR CE,

Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.

Réservons les dépens.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À Paris, le 02 juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

4 références

  • 377Code de procédure civile
    Passage cité
    … [Adresse 3] [1], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Jad CLAM, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0000GUJ ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, …
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  • 781Code de procédure civile
    Passage cité
    … dossier E0000GUJ ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. …
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  • 801Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise …
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  • 381Code de procédure civile
    Passage cité
    … du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause de l'AGS, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré. Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur …
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