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contrairement à ce que soutient la SELARL [5], le jugement déféré est parfaitement motivé et doit être confirmé, - il démontre qu'il a commencé à travailler dès le 18 juin 2023 mais son contrat de travail n'a été formalisé que le 7 juillet 2023, - l'employeur lui a promis dès le 18 juin 2023 un contrat de travail, lequel n'a été formalisé qu'après une période d'essai déguisée, - il a été trompé par son employeur et n'a pas été payé pour son travail, ce qui a généré pour lui un préjudice financier et un préjudice moral, ce travail d'été étant en sa qualité d'étudiant sa seule source de revenus, - il réfute la théorie soutenue par l'intimée du test professionnel alors que l'employeur reconnait qu'il a travaillé sur cette période 26,5 heures, sans aucun référent,, - tant l'élément matériel qu'intentionnel du travail dissimulé est caractérisé, - il a refusé de signer le contrat qui lui a…

la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [Q] a été engagée en qualité d'animatrice de prévention par l'association [1] dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée devant courir du 17 février au 16 août 2020 mais ayant pris fin au cours de la période d'essai en raison du confinement pour épidémie de Covid19 le 15 mars 2020, puis dans le cadre d'un second contrat de travail à durée déterminée du 18 mai au 17 novembre 2020. La relation contractuelle était régie par la convention collective de l'animation. Par courrier remis en main propre en date du 16 juillet 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un avertissement. Par courrier du 23 juillet 2020, Mme [Q] a contesté cet avertissement. Par courrier recommandé en date du 3 août 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un second avertissement.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 mai 2026 EXPOSE DES FAITS [J] [B] a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2020, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale avec le statut de cadre coefficient 100-1-2 selon la classification de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils. Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros.

Mme [F] a été engagée en qualité d'équipière polyvalente par la société [2], qui exploitait un restaurant, le 1er août 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective des hôtels, cafés et restaurants est applicable à la relation contractuelle. Le 30 août 2022, la société [2] a notifié à Mme [F] la rupture de sa période d'essai. Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [2] et a désigné la société [4], représentée par M. [M], en qualité de liquidateur judiciaire. Puis par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [2] pour insuffisance d'actif.

Mme [B] a été engagée selon un contrat de garde d'enfants à domicile par Mme [W] le 31 mars 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat portait sur la garde d'[Y], la fille de Mme [W]. Le lieu d'accueil de l'enfant était le domicile de la salariée. Par SMS du le 27 avril 2023, Mme [W] a fait part à Mme [B] de la rupture de sa période d'essai. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2023, Mme [B] a mis en demeure Mme [W] de lui payer les salaires dus pour les mois de mars et avril 2023 ainsi que les indemnités afférentes, et de lui communiquer ses documents de fin de contrat. Cette mise en demeure est restée sans réponse. Par requête du 15 septembre 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

et d'équipements électroniques, a adressé à [R] [A] une promesse d'embauche au sein du groupe [3] pour le poste de « Directeur Commercial France » moyennant une rémunération annuelle brute de 80000 euros augmentée d'une rémunération variable de 50000 euros en fonction de l'atteinte d'objectifs, avec une entrée en fonctions le 7 mars 2022, accompagnée d'une période d'essai de trois mois renouvelable. Le 7 mars 2022, [R] [A] a signé un contrat de travail en portage salarial prenant effet à compter du 14 mars 2022 avec la société [4] [5], société de portage salarial, pour l'exécution, auprès de la société [3] [M], d'une mission ponctuelle nécessitant une expertise dont ne disposait pas l'entreprise, à savoir l'exercice des fonctions de directeur commercial France. [R] [A] devait percevoir un salaire mensuel brut de 6667 euros et une rémunération variable de 50 000 euros brute annuelle.

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 mai 2026 EXPOSE DES FAITS [L] [W] a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2020, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale avec le statut de cadre coefficient 100-1-2 selon la classification de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils. Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière . * * * EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [U] a été employé en qualité de gardien d'immeuble au sein de la SA HLM à [Localité 2] du 4 août 2020 au 6 octobre 2020, date de la rupture de sa période d'essai. Le 23 octobre 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident qui serait survenu le 6 octobre 2020. Celle-ci mentionne : « -Activité de la victime lors de l'accident : non connue -Nature de l'accident : non connue - objet dont le contact a blessé la victime : non connu -Siège des lésions : non connu -Nature des lésions : non connue » L'employeur a émis les réserves suivantes : « AT survenu après signification de la fin de période d'essai. Arrêt de travail reçu le 09.10 sans déclaration du salarié.

Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 JUIN 2026 LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique/entretien polyvalent et gouvernante par la société [1] à compter du 02 novembre 2022. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois. La société [1] a décidé de mettre fin à la période d'essai, de sorte que le contrat de travail a pris fin le 28 novembre 2022. Madame [A] a reçu ses documents de fin de contrat le 30 novembre 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 novembre 2023 afin de contester la rupture de son contrat de travail et être rétablie dans ses droits.

Pour ces raisons, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire de 3 jours sur les journées des 4, 5 et 6 mars 2024, avec retenue sur salaire correspondante.' Mme [U] a transmis un courrier intitulé 'démission' daté du 22 mai 2024 libellé dans les termes suivants : 'Je suis contrainte par la présente de donner ma démission de mon poste d'Aide-Soignante. Pendant près de 4 ans, j'ai dû accepter la précarité en étant vacataire puis en CDD avec une période d'essai avant d'être finalement embauchée en CDI en juillet 2020. Je n'ai jamais eu la moindre sanction et j'ai passé un seul entretien professionnel en octobre 2022 lors duquel la cadre m'a dit être satisfaite de moi. Mais en décembre 2023, ma mère s'est plainte à la Direction suite aux conditions d'hospitalisation de mon grand-père dans la clinique.

Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts et de faire cesser, sous astreinte, votre activité concurrentielle. Il est précisé que la présente clause de non-concurrence ne trouvera pas à s'appliquer en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai. Ainsi, quel que soit l'auteur de la rupture de la période d'essai, aucune des parties ne pourra se prévaloir des dispositions ci-dessus ». Pour être licite, une clause de non-concurrence doit, à la fois, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière.

procédure civile ; Signée par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [B] a été engagée le 1er avril 2025 par la société [1] en qualité d'ingénieure commercial. Il était prévu une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois pour la même période. Par lettre du 22 août 2025, il a été mis fin à la période d'essai à compter du 26 août 2025. Le 1er octobre 2025, Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin notamment de solliciter un rappel de salaires et de commissions.

' Position : 2. 11 ' Coefficient : 115 ' Statut : cadre ' Lieu de rattachement : Île-de-France Votre rémunération annuelle brute sera de 35 000 euros correspondant à : - une rémunération mensuelle brute de 2692,31 euros / - une prime de vacances versée avec la paie du mois de juin et une prime de fin d'année versée avec la paie de décembre (...). Votre période d'essai sera de quatre mois, avec une possibilité de renouvellement de quatre mois. Cette offre de contrat est subordonnée à la condition suspensive suivante : vous devrez avoir suivi l'intégralité de la formation « Ingénierie DEVOPS » dispensée par [3] dans ses locaux et en avoir obtenu la validation. A défaut, cette offre de contrat devra être considérée comme caduque ». Cet engagement de la société s'analyse en une promesse ferme d'emploi sous la seule condition suspensive de suivi et validation d'une formation. M.

irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, il convient de dire que la rupture du contrat de travail intervenue à la date précitée du 31 octobre 2020 (laquelle ne pouvait en toute hypothèse aucunement correspondre à une rupture de période d'essai comme mentionné dans l'attestation Pôle Emploi compte tenu d'une période d'essai contractuelle de 3 mois se terminant le 2 juin 2020), s'analyse, non pas en un licenciement nul, mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le mandataire soutient que la rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours de formation pratique n'est soumise à aucune formalisme. Il expose que la rupture de son contrat a été notifiée à M. [J] sur un fil de discussion interne à la société le 18 juin 2021, ce jour étant le 45 ème jour de sa formation pratique en entreprise. M. [J] oppose que son contrat prévoyait expressément une période d'essai de 30 jours plus favorable que les dispositions de l'article L. 6222-18. La cour retient que, contrairement à ce qu'affirme le liquidateur, la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage dans la période des quarante-cinq premiers jours de contrat doit intervenir par écrit. La cour relève que si l'employeur a informé M.

. L'appelante réplique que la salariée a été remplie de ses droits et produits les bulletins de paye de Mme [R]. L'article 32 de la convention collective applicable prévoit: Pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou ceux ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante (1) : - 100 % du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de 12 mois consécutifs ; - 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois consécutifs.

La Société [1] a pour activité l 'édition de logiciels système et de réseau. Elle applique la convention collective nationale bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 (dite [2]). Pour la période allant du 17 novembre 2016 au 30 juin 2018, Monsieur [W] [U], a été engagé en qualité de consultant, dans le cadre d'un contrat « auto entrepreneur » en date du 17 novembre 2016, comportant une période d'essai de 2 mois. Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2018, Monsieur [W] [U] a, par la suite, été embauché par la société SAS [1] en qualité de « Co-founder of Variabl project, Research Lead », chercheur, statut cadre, position 3.1, coefficient 170. Par lettre recommandée du 6 août 2020, Monsieur [W] [U] a été licencié pour motif économique son poste étant supprimé et impossibilité de reclassement.

Constater qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et statuer ce que de droit quant aux dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [Q] [L] demande à la cour de: Confirmer la décision entreprise: Juger que Mme [S] a rompu le contrat de travail après l'expiration de la période d'essai. Juger irrégulière et abusive la rupture du contrat de travail par Mme [N] [S]. Condamner Mme [N] [S] à payer à M. [Q] [L] et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juillet jusqu'au jour du parfait paiement les sommes suivantes: euros 480,3 de - 1 0 salaire pour la période 15 juin/15 juillet - 148,03 euros au titre des congés payés - 5 181,85 euros à titre de dommages intérêts - 162,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat.

Il soutient que Mme [Y] a fait un retour positif sur son expérience au sein de l'agence et est une amie proche de Mme [L] ce qui est contradictoire avec le témoignage produit par la salariée, cependant, l'expérience de Mme [Y] est distincte de son témoignage sur le traitement réservé à Mme [L], la cour en appréciant la valeur probante. L'employeur relève que Mme [M] a rompu sa période d'essai et est restée peu de temps, que son témoignage est général et ne vise aucun fait daté ; cependant, Mme [M] a exposé clairement qu'elle était à l'initiative de la rupture de la période d'essai notamment en raison de l'ambiance délétère au sein de l'agence et son témoignage est suffisamment précis.

du mois de juillet 2021 jusqu'au mois de janvier 2022, la maison de retraite d'[Localité 3] n'avait plus de directeur d'établissement et que pendant cette période Madame [N], responsable des opérations du groupe [5], assurait l'intérim et ne venait à la résidence qu'à quelques reprises dans le mois, - au mois de janvier 2022, Madame [T] a été embauchée comme directrice et qu'elle a rompu sa période d'essai renouvelée le 16 mai 2022, - du mois de juin 2022 à octobre 2022, la maison de retraite d'[Localité 3] a été, à nouveau, privée de direction.