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[X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [X] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [X] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

des demandes », - à titre subsidiaire et si la cour de céans jugeait la discrimination syndicale salariale non caractérisée, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017 et 2 087,17 euros à titre de congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter du 31 août 2018, - juger mal fondée la société [1] en son appel incident,

[A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [A] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [A] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [J] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [J] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

; * 150 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale et sexuelle subies ainsi que l'exécution déloyale du contrat de travail qui en découle ; - Ordonner la régularisation des bulletins de paie depuis janvier 2019 à ce jour, et, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Se réserver la liquidation de l'astreinte ; - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation ;

[F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - juger qu'aucune discrimination syndicale n'est caractérisée ; - juger qu'aucune déloyauté de sa part n'est caractérisée ; En conséquence : - débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [F] à lui rembourser l'ensemble des sommes lui ayant été versées en exécution de la décision querellée ; - condamner M. [F] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Grenoble du 22 décembre 2023 qui a : - dit que M. [X] [C] est victime de discrimination syndicale, - condamné la société [3] à payer à M. [C] les sommes suivantes : 114,93 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures de délégation, 11,49 euros brut à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date de la citation du défendeur 10 000,00 euros net à titre de préjudice moral pour discrimination syndicale,

À titre subsidiaire, sur la nullité du licenciement de madame [M] pour discrimination syndicale': - Juger nul le licenciement de madame [M] intervenu le 7 novembre 2019'; - Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à madame'[M] la somme de 22'000'€ au titre de l'indemnité due au titre de la nullité du licenciement'; À titre infiniment subsidiaire, sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement de madame [M]': - Juger le licenciement de madame [M] comme sans cause réelle et sérieuse';

aux fins d'annuler sa mise à pied disciplinaire, faire reconnaître la discrimination syndicale dont il fait l'objet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté M. [H] de ses demandes d'annulation de sa mise à pied disciplinaire qui a pris effet du 14 mai au l8 mai 2018 et du rappel de salaire sur mise à pied, .

de l'entreprise ; - que le syndicat n'apporte la preuve ni d'une discrimination syndicale subie par Mme [U] ni d'un préjudice en résultant ; - qu'il existe à tout le moins une contestation sérieuse sur la prétendue discrimination. Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 28 janvier 2026, Mme [U] sollicite que la cour : - confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ; - condamne la société La villa d'avril au paiement des intérêts de retard avec anatocisme ;

nécessaire permettant au conseil de statuer sur les chefs de la demande de discrimination syndicale, de repositionnement versus convention collective applicable avant et après 1er janvier 2024 et de son impact financier qui s'en suivrait, . dit que M. [X] prendra en considération les observations ou réclamations des parties, les joindra à ses avis et fera mention de la suite qu'il leur aura donné, de manière générale il fera toutes recherches et constatations permettant au conseil de statuer sur les chefs de la demande, .

syndicat est intervenu volontairement, a notamment invoqué devant lui une discrimination syndicale et une entrave à son activité syndicale de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que c'est exactement que le conseil de prud'hommes a déclaré celui-ci recevable à agir. 7. L'arrêt constate que cependant, le syndicat, qui a fait appel de la décision prud'homale le déboutant de l'ensemble de ses demandes, n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à M.

à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en raison du sexe. 3. Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 9 avril 2021. 4. Par arrêt avant dire droit du 18 janvier 2024, la cour d'appel a ordonné à la société de communiquer à la salariée les bulletins de paie de certains salariés, de la date de leur embauche à celle de la rupture de leur contrat de travail ou à défaut jusqu'au 18 janvier 2024.

aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale, alors « que pour démontrer avoir été ''injustement sanctionné'' par la société Laboratoires Arkopharma, M.

aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et inégalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation s'agissant du premier moyen pris en sa seconde branche et qui est irrecevable s'agissant du second moyen.

a rendu un jugement le 17 mai 2013 aux termes duquel il a : - dit que la discrimination syndicale évoquée était démontrée à l'encontre de M. [R], salarié de la société ; - dit qu'il convenait d'affecter à M. [R] le coefficient 305 à compter du 8 décembre 2009 ; - annulé l'avertissement du 22 octobre 2007 ; - condamné en conséquence la société à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 46 617 euros à titre de rappel de salaires (indemnité sur temps de voyage) ;

Contestant cet avertissement et considérant être victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Monsieur [R] [V] a, par requête reçue le 4 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 5 mars 2019. Placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 16 janvier 2018, le salarié a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise, sans proposition de reclassement, par le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise le 30 juin 2020.

la société à lui payer 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a constaté la péremption de l'instance. Parallèlement, l'employeur ayant perdu, le 1er avril 2008, le marché relatif au site où Monsieur [D] [G] était affecté, lui a adressé plusieurs propositions d'affectations sur d'autres sites, mais il les a refusées, estimant qu'elles ne correspondaient pas à son statut d'agent de maîtrise.

, rappel de salaire, dommages et intérêts, formulées au titre d'une discrimination syndicale et, subsidiairement, d'une inégalité de traitement, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d'une prétendue violation de l'accord relatif au statut des institutions représentatives du personnel (IRP). Par arrêt du 1er septembre 2022, la présente cour a : - confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande au titre de la violation de l'accord relatif au statut des IRP ;

les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser l'existence d'une discrimination syndicale ni même d'un retard de carrière ; le salarié ne démontre pas la pertinence du panel de comparaison retenu ni en quoi les salariés visés se trouveraient dans une situation comparable à la sienne ; plusieurs pièces sollicitées ont déjà été communiquées dans le cadre des échanges intervenus entre les parties, de sorte que Monsieur [U] dispose d'éléments suffisants pour engager une éventuelle action au fond ;